Avenant n°1 à l’accord sur l’attribution des Frais conducteurs
Entre La société TAB dont le siège social est situé ZI de la Lauze, 34440 St Jean de Védas, représentée par en sa qualité de D’une part
Et
Le syndicat FO représenté par , délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical
I - OBJET
Dans l’hypothèse d’une prise de service après 5h du matin et une fin de service après 14h15, le montant de l’indemnité de déjeuner sera porté à 18,20€. Dans toutes les autres hypothèses les conducteurs bénéficieront des indemnités dans les conditions et montant prévu par la CCN.
A la date de son entrée en vigueur, cet accord annule et remplace l'ensemble des mesures jusqu’alors applicable par voie d’usage en la matière.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
