AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre La société TAB dont le siège social est situé ZI de la Lauze, 34440 St Jean de Védas, représentée par en sa qualité de
D’une part
Et
Le syndicat FO représenté par , délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical
D’autre part
I - OBJET
Le présent avenant vient modifier l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel exploitant employé et agent de maîtrise de l’entreprise.
III - MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pas de modification
IV- REMUNERATION
L’article est complété par la possibilité de demander le paiement des heures supplémentaires réalisées dans le cadre des permanences du samedi matin ou la possibilité de réaliser les permanences en télétravail.
Le salarié souhaitant que les heures supplémentaires réalisées au titre des permanences soient effectivement payées doit en formuler la demande dans le mois de la réalisation de la permanence auprès de son responsable copie . Sous réserve qu’il dispose effectivement d’heures supplémentaires correspondant aux heures réalisées pendant la permanence, le paiement interviendra le mois suivant la demande. Sans notification particulière les heures seront lissées dans le cadre de la modulation.
Le salarié a également la possibilité de réaliser la permanence du samedi en télétravail. L’entreprise mettra dans ce cadre à disposition les outils nécessaires à la bonne réalisation des missions. En revanche, dans cette hypothèse les heures ainsi réalisées entreront dans le cadre de la modulation.
V – JRTT
Sans modification
VI – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er février 2019.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
VI – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L. 3314- 4 du Code du Travail.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
