La société TAHE OUTDOORS France, sise ZI du Prat à Vannes, SIRET 78162695700018 Représentée par D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT, Représenté par D’autre part
Il est convenu ce qui suit à propos de la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 ;
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à :
2 000 euros pour les salariés avec une rémunération de base brute mensuel inférieur à 3 000 € brut.
1 000 euros pour les salariés ayant une rémunération de base brute mensuel supérieure à 3 000 € brut.
Ce montant fera l’objet d’une proratisation sur la base de l’horaire contractualisé pour les salariés à temps partiel bénéficiaires en application de l’article 1 du présent accord.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2021 en même temps que le salaire du mois de décembre. Elle apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de décembre dans une rubrique spécifique. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 17 décembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord par l’ensemble des parties signataires et au plus tard avant l’établissement de la paie du mois de décembre, à savoir le 31 décembre 2021.
ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, via la plateforme en ligne Téléaccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise - teleaccords.travail-emploi.gouv.fr- auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes. Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
