Dont le siège est à 58 rue Alain Gerbault 56 000 Vannes Immatriculée au RCS de Vannes sous le n° Vannes B 781 626 957 Représentée par XXXXXXX En sa qualité de XXXXXXX
D'une part,
Et :
L‘organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
M XXXXXX dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CFDT
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond dite APLD Rebond a été mise en place par l’article 193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
L’APLD Rebond offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD Rebond au sein de TAHE OUTDOORS France.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic
En raison de la conjoncture économique, nous subissons depuis maintenant plus de 2 ans un retournement du marché des activités de sports nautiques. En effet, depuis le mois de Mai 2022 (entre Mai 2020 et Mai 2022, nous avons vécu la période la plus faste de l’histoire de l’entreprise et des sports nautiques), une succession d’éléments sont venus perturber la bonne marche de l’entreprise et plus globalement l’ensemble du secteur. Pour rappel des faits évoqués les deux précédentes années pour expliquer notre recours à l’activité partielle :
La chaine d’approvisionnement asiatique qui a été fortement perturbée entrainant un retard important dans la livraison de nos produits, ces derniers arrivant après la saison (CF document 1).
Ce dysfonctionnement de la chaine d’approvisionnement, dû à une demande plus haute que jamais durant les années COVID-19 – Mai 2020 à Mai 2022 – et à un prix d’affrêtement ayant atteint des sommets (jusqu’à 5 fois le prix payé pré Covid 19) a joué un rôle majeur concernant le surstockage que connaissent les distributeurs et spécialistes des produits de sports nautiques, d’autant plus qu’est venu s’ajouter un effondrement de la demande pour les produits de loisirs nautiques à compter de Mai 2022, amputant fortement notre carnet de commande pour la saison 2023. Le graphique ci-dessous (CF document 2) montre que nous sommes très loin de notre budget et même des standards de l’année 2019, année de référence Pré-COVID 19.
L’annulation du carnet de commande de notre principal client de sous-traitance au 30 aout 2022, pour un démarrage de production initialement prévu le 1er septembre 2022. Notre usine réalisait sur l’ensemble de l’année 2022, 79 000 heures de production, l’annulation des commandes de notre client XXXX représente une perte de près de 24 000 heures sur l’année 2023 par rapport à 2022. L’année 2024 a été le signe d’une reprise en début d’année ainsi qu’une commande en fin d’année, mais notre client est entré dans un processus de vente à ce même moment ce qui a eu pour conséquence de geler la dynamique de reprise.
L’inflation, notamment à la suite du début de la Guerre en Ukraine qui a directement impacté le cout de l’énergie ainsi que le comportement des consommateurs (cout du KwH 2021 vs 2023 = + 122 % ; + 53 % pour le gaz sur la période 2022 vs 2023). Cette logique a continué sur l’année 2024 et sur le premier semestre 2025 avec de la frilosité à tout niveau :
Distributeur et revendeur : Priorité à la baisse de l’inventaire donc commande au compte-goutte
Consommateur final : Equipé en masse en 2021 et 2022 et qui n’a pas pour priorité de dépenses le secteur du loisir, sauf si prix cassé.
En fin d’année 2022, nous avions déjà planifié une baisse importante de notre volume de production sur 2023 comparativement à 2021 et 2022 avec un nombre d’heures de production estimé aux alentours de 55 000 heures contre 85 000 et 79 000 pour les deux années respectives. Pour réaliser cela, nous avions prévu de ne fonctionner qu’avec nos effectifs de production permanent sans faire appel à de l’intérim, en lissant la production sur les 6 premiers de mois de l’année, et en optimisant via des journées de formation ainsi que de la prise de RTT et congés payés. Malgré l’ensemble de ces dispositifs, notre volume de production a été beaucoup plus impacté que prévu. Nous avons donc sollicité une demande d’activité partielle pour la période du 16 aout 2023 au 12 février 2024 dans le but de baisser nos stocks et de repartir sur une nouvelle dynamique en 2024.
Malgré ce mécanisme et une baisse de nos effectifs, la demande n’a pas été au rendez-vous au cours de la saison 2024, les stocks étaient toujours très importants auprès de nos distributeurs et des magasins spécialisés. Une nouvelle demande d’activité partielle a été réalisée sur la période du 26 aout 2024 au 25 février 2025. Nous avons beaucoup moins sollicité ce mécanisme sur la période du 26 aout au 25 novembre 2024, avec seulement 2 semaines d’activité partielle dû notamment au lancement de la diversification sur l’extrusion avec nos premières commandes mais également à la réalisation de nos commandes en sport nautique pour XXXX et pour XXXX. Malgré une fin d’année en hausse par rapport à l’année 2023, nous avons fini l’année en deçà de nos ventes par rapport à l’année précédente. L’année 2025 a repris sur la même dynamique, la frilosité est de mise, beaucoup de devis et d’échange avec les clients mais une difficile concrétisation ou sur des volumes raisonnables par peur de revivre le surstockage des deux précédentes années. Nous sommes donc sur la logique de produire sur des volumes raisonnés, en flux tendu pour répondre à la demande sans se mettre en difficulté sur notre inventaire. Face à ce constat, il a été décidé de mener une politique de diversification de notre activité à compter de Mars 2024 afin de ne plus être 100% dépendant de la fluctuation du marché des sports nautiques.
Document 1 : Evolution du CA de Tahe Outdoors France entre 2019 et 2024
Document 2 : Evolution du CA de Tahe Outdoors France de Janvier à Juin 2025
Perspectives d’activité
Concernant le sport nautique :
Nos stocks ont bien baissé depuis 2022, ce qui va nous permettre de lancer de nouvelles collections sur 2026.
Nous sommes actuellement en phase de structuration pour développer notre présence en ligne notamment sur les marketplaces et accentuer notre offre sur nos sites marchands. Après la mise en place de la marketplace XXXX en 2024, nous avons lancé la marketplace XXXX ainsi que XXXX aux Etats Unis. Nous avons une croissance sur nos sites e-commerce qui nous permettent de toucher directement le consommateur final et ainsi de réaliser de meilleures marges. Nous avons un rendez-vous au mois de juillet avec Décathlon concernant les tendances de commandes sur 2026. Nous savons que nous aurons toujours des produits phares à réaliser pour eux sur notre gamme Kayak & Annexes.
Ces derniers ont également l’ambition à moyen termes de relocaliser une partie de leur production asiatique en Europe, cela fera partie des échanges que nous aurons avec eux sur les prochaines semaines afin d’élargir notre présence produit chez eux. Nous avons également investi dans le secteur de la motorisation électrique des produits nautiques, via la sous-traitance à travers la réalisation du flotteur d’une entreprise nordique commercialisant un jetsurf, mais également en marque propre à travers une démarche d’accessoirisation de nos matériels nautiques notamment de nos annexes et de nos kayaks à travers la motorisation électrique, éléments qui sont de plus en plus recherchés par les consommateurs. Nous sommes également en pourparlers avancés pour la récupération de la production et de la distribution européenne voire américaine d’une marque iconique d’ici la fin d’année. Nous aurons une meilleure visibilité d’ici la fin du mois d’août. Ce dossier pourrait considérablement impacter positivement notre volume de production sur la fin d’année 2025 et l’année 2026.
Concernant la diversification :
Notre stratégie de diversification vise à sécuriser notre activité industrielle, en élargissant nos activités à de nouveaux secteurs porteurs, pour limiter les risques, la saisonnalité et capter de nouvelles opportunités de marché. Notre démarche ne vise en aucun cas à concurrencer les thermoformeurs simple peau. Au contraire, nous proposons une approche complémentaire, fondée sur une technologie différente, qui peut enrichir leur offre et renforcer leur lien avec leurs clients. L’objectif est double : permettre aux thermoformeurs d’élargir leur panel de solutions en intégrant une nouvelle capacité technique à leur catalogue, et de notre côté, valoriser un savoir-faire industriel que nous avons développé au fil des décennies dans d'autres secteurs d’activité. Nous croyons à une logique de partenariat et de co-développement, où chacun trouve un levier de différenciation et de croissance durable.
Nos technologies :
Nous ne souhaitons pas nous disperser mais capitaliser sur nos forces et nos technologies. Nous n’avons donc pas vocation à développer des produits de simple peau, mais à mettre le curseur sur nos trois technologies phares : -L’extrusion calandrage : Réalisation de plaques en ABS/PEHD/PP avec ou sans plaxage, en vierge ou en 100% recyclés pour les thermoformeurs simple ou double peau -Le thermoformage double peau -Le PSE Notre objectif est de produire des pièces en grande série, avec des quantités minimales de commande (MOQ) élevées. Nous ne sommes donc pas positionnés sur des marchés à faibles volumes, comme des commandes de 100 pièces par an.
Toutefois, nous ne nous interdisons pas si nous sommes sollicités sur du simple peau d’analyser la demande. A la suite de cette analyse, nous procédons de la manière suivante : -Réalisation de la pièce si cette dernière demande un savoir-faire ou une capacité spécifique notamment en termes de taille -Réorientation de la demande vers nos partenaires simple peau dans une logique d’apporteur d’affaires.
Déploiement opérationnel de notre stratégie :
Le déploiement de l’extrusion est spécifique, nous sommes en direct avec les thermoformeurs qui souhaitent bénéficier de nos prestations en la matière. Pour déployer notre stratégie sur le Twin Sheet & PSE, nous avons identifié deux voies : -Être en direct avec des professionnels de la plasturgie : Les professionnels ciblés sont les rotomouleurs & thermoformeurs partenaires en simple peau qui souhaitent développer un produit complémentaire à leur gamme / répondre à un projet qui n’est pas réalisable techniquement chez eux et qui permet de fidéliser leur client. Dans ce cas, nous serions sur une logique de rang 2.
-Répondre à des sollicitations directes : Les entreprises qui nous sollicitent en direct, ne travaillant pas avec nos partenaires thermoformeurs pour développer un produit dont notre technologie (Twin-Sheet/PSE) s’avère la plus adéquate, dans ce cas nous serions sur une logique de rang 1 sauf si demande de certifications spécifiques ou de codéveloppement complexe pour répondre à l’appel d’offre, auquel cas nous pourrions nous adosser à un de nos partenaires thermoformeurs.
La technologie thermoformage :
Les dossiers avancés
Nous avons finalisé un contrat avec une société spécialisée dans l’énergie solaire – XXXXX - où nous allons réaliser des structures flottantes permettant l’installation de panneaux solaires. C’est un marché prometteur dont les premières productions devraient se tenir au dernier trimestre de l’année 2025. Nous avons également une pré étude ainsi qu’un outillage R&D qui a été pris en charge par un client dans le domaine du traitement des eaux usés dans le but de réaliser des couvercles qui se mettent sur leurs fosses septiques. Ce sont des marchés avec des quantités importantes à clé, voici le prévisionnel du client :
2026 : 2000
2027 : 3000
2028 : 7500
2029 : 8000
2030 : 8300
Notre technologie étant unique permet de répondre à un changement de législation sur le poids devant être supporté par le couvercle. C’est un produit qui peut faire tache d’huile et nous permettre d’intéresser les autres fabricants de fosses septiques.
Un premier prototype sera fabriqué fin juillet.
La prospection et les chiffrages en cours
Nous sommes actuellement en discussions avancées sur du chiffrage avec des acteurs spécialisés dans la fabrication de matériels de manutention, équipementier automobile et du traitement des déchets. Nous avons actuellement plus de 10 chiffrages en cours en attente avec des prospects dans le domaine de l’automobile, du camping-car, de l’énergie, du traitement des eaux usées.
Les partenariats
Nous travaillons activement pour réaliser des partenariats privilégiés avec des acteurs du thermoformage simple peau afin d’offrir un complément à leur offre. A ce titre, nous nous sommes rapprochés grandement d’un acteur du secteur spécialisés dans le packaging automobile et qui souhaite attaquer le marché du ferroviaire, ainsi qu’un autre acteur spécialisé dans le marché de l’aéronautique et du médical. Des synergies existent déjà et nous avons déjà répondu conjointement à des consultations. Cela nous permet d’aller plus vite sur le marché en bénéficiant d’un carnet d’adresse d’acteurs qui sont présents sur le marché depuis plus de 40 ans mais également de pouvoir compenser notre manque de certification si jamais cela s’avère nécessaire pour certains clients.
Concernant la technologie extrusion :
C’est le secteur où la diversification est la plus concrètement mise en place. Nous avons réalisé nos premières commandes hors sports nautiques en fin octobre 2024 et nous avons depuis étoffer notre gamme d’offre en développant l’extrusion d’une nouvelle matière, le Polypropylène (PP), ainsi que la maitrise de la technique du Plaxage d’une bande directement sur la plaque. Nous travaillons actuellement pour deux entreprises du thermoformage simple peau, et sommes en essais courant juillet pour un produit spécifique demandé par un thermoformeur qui pourrait représenter 400 T à l’année. Nous aurons un retour en Septembre pour échanger autour de ces essais.
Les besoins de développement des compétences
En lien avec la stratégie définie ci-dessus, nous avons identifié plusieurs besoins déjà mis en place et/ou à développer :
Le passage d’une certification ISO 9001
Nous souhaitons développer la sous-traitance, après avoir échangé avec des acteurs du milieu de la plasturgie, des clients potentiels, nous avons décidé de structurer nos process et de viser la certification ISO 9001 afin de gagner en légitimité sur le marché mais aussi de pouvoir répondre à certains clients en rang 1. Pour cela, nous sommes accompagnés par un manager de transition qui nous accompagne dans l’amélioration continue ainsi que dans le Lean Management. Nous aurons un premier audit blanc qui se déroulera le 20 et 21 novembre 2025.
La montée en compétences de nos équipes industrielles
Nous commençons à travailler pour d’autres plasturgistes via l’extrusion calandrage, nous sommes donc confrontés à une exigence qualité supérieure et à la mise en place d’outil pour suivre cette qualité. Une formation CCP a été réalisé par les équipes sur 2024 et nous allons procéder à la mise en place d’un CQP en conduite de ligne d’extrusion sur 20 jours. Nous avons également prévu un CQP pour notre équipe maintenance afin de structurer notre process maintenance et de donner les moyens techniques et d’accompagnement à notre équipe dans le but de pouvoir maintenir notre parc machine dans de bonnes conditions et de rentrer dans une dynamique de progrès continu. Début prévu sur le mois d’Octobre, les repérages ont déjà été réalisés. Une formation en interne est prévue sur notre équipement de thermoformage double peau Pinette, qui sera la machine la plus utilisée dans les prochaines années et dont nous souhaitons donner plus d’autonomie aux conducteurs. Début prévu sur le mois de Septembre 2025 avec une second session prévue sur la dernière semaine d’Octobre 2025 Nous avons également la volonté que l’ensemble des salariés connaissent mieux notre secteur, celui de la plasturgie. Une formation sur la connaissance des matières plastiques et des process est également prévue pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette formation sera prévue sur le dernier trimestre 2025.
Energie de groupe pour répondre à nos futurs enjeux
Un focus sera également mis sur l’accompagnement au changement et à des logiques de gestion de projets et d’optimisation de notre temps et de notre charge de travail. Plusieurs formations ont été ciblées pour aller dans ce sens et apprendre à mieux travailler ensemble :
Optimiser les temps de réunions
Manager des projets collaboratifs
Organisation et productivité du manager
Facilitateur d’intelligence collective
Adapter votre communication avec l’Ennéagramme
Optimiser le processus relationnel
Un devis est en cours de réalisation pour une mise en place sur dernier trimestre 2025/premier trimestre 2026.
IA un incontournable
L’IA s’impose dans notre vie de tous les jours et nous sommes persuadés que nous avons des avantages à en tirer en termes de confort de travail et de productivité tout en connaissant ces dangers. Il est prévu une formation pour l’ensemble des salariés travaillant avec des outils informatiques afin de les sensibiliser et de réaliser une première approche sur l’IA, puis de réaliser des focus plus spécifiques par corps de métiers pour répondre à leurs enjeux. Un devis est en cours de réalisation pour une mise en place sur dernier trimestre 2025/premier trimestre 2026.
Développer les ventes via le digital
Comme évoqué dans la stratégie, nous souhaitons accentuer notre présence sur le digital à travers nos sites marchands mais également les marketplace. Il en va de même sur l’utilisation de l’IA couplé à Linkedin afin de toucher des prospects plus larges que ce soit sur le sports nautiques que la diversification. Un devis est en cours pour une mise en place premier trimestre 2026.
Des formations métiers pour maintenir ou renforcer ces compétences
Des formations dans les domaines des fonctions supports, de la logistique sont également prévus pour maintenir ou renforcer des compétences dans ces domaines. Elles auront lieu sur les deux premiers trimestres 2026. L’ensemble de ces programmes contribuera à la mise en œuvre de notre stratégie de diversification et à l’amélioration de notre positionnement sur les sports nautiques, fondée sur l'amélioration continue de la qualité au sein de notre organisation. Ils nous permettront de travailler de manière plus collaborative, en développant une meilleure connaissance de soi et des autres, tout en renforçant les compétences essentielles à la conduite de projets. Ces programmes nous aideront également à mieux appréhender les nouveaux outils qui nous entourent, en particulier dans les domaines du digital et de l’intelligence artificielle pour gagner en reconnaissance et en efficacité.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de :
L’entreprise TAHE OUTDOORS France
Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne le personnel de production et de maintenance.
Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
Le personnel de production et de maintenance à savoir :
Coordinateur Maintenance
Opérateur polyvalent
Conducteur machine
Techniciens de maintenance
Coordinateur d’équipe
Technicien approvisionnement
Technicien(ne) habillage
Magasinier Cariste
Technicien régleur
Coordinateur extrusion
Quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond.
Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’APLD Rebond le 1er septembre 2025. La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au 31 aout 2027.
Article 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. Sous réserve de la validation du présent accord par l’administration, la limite prévue au premier alinéa peut être portée à 50 % maximum dans les cas et conditions prévues ci-après :
Perte ou liquidation judiciaire d’un client important pour l’entreprise
Fluctuation importante du cout des matières premières de PEHD et d’ABS.
Fluctuation importante du cout de l’énergie, électricité et gaz.
En cas de mise en activité partielle, le délai de prévenance de l’employeur pour un retour en poste, qui pourra avoir lieu dans le cadre d’un appel au salarié, un sms ou bien un mail, sera de 8 jours ouvrés.
Article 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Article 4-2 - Engagement en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés et de répondre aux besoins de développement des compétences identifiées dans l'entreprise au regard des perspectives d'activité, l'entreprise s’engage à proposer, sur le temps de travail des salariés et en dehors des heures chomées :
Intitulé de la formation suivie
Durée en Heures
Nb de salariés
Financement
Information
Début de formation envisagé
Appréhender la convention collective Plasturgie 28 2 Entreprise/Polyvia Courrier individuel Q1 2026 Optimiser le processus de gestion des stocks et des approvisionnements 63 3 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Optimiser le processus relationnels 70 10 Entreprise Courrier individuel Q4 2025 S'initier à l'outil informatique 105 5 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 CQP Technicien de maintenance industriel 756 6 Entreprise/ Polyvia Courrier individuel Q4 2025 CQP Conducteur d'équipement de fabrication en extrusion calandrage 840 6 Entreprise/ Polyvia Courrier individuel Q4 2025 AFEST CQP CEF 35 1 Entreprise/ Polyvia Courrier individuel Q4 2025 Linkedin Sales Bootcamp : De débutant à expert de la génération de lead B2B 168 6 Entreprise Courrier individuel Q4 2025 Conducteur autonome sur Pinette : Thermoformage double peau 175 5 Entreprise Courrier individuel Q4/2025 Accompagnement Clic & Tech : OPCO2I 70 1 Entreprise Courrier individuel Q4 2025 Doper sa créativité et sa productivité avec l’IA 154 22 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Améliorer vos pratiques grâce à l'IA appliquée aux fonctions de communicant 42 6 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Renforcer votre productivité dans votre fonction RH, améliorant ainsi votre efficacité quotidienne. 14 2 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Développer ses compétences en automatisme 35 1 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Les outils de l'amélioration continue 280 2 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Management de projets collaboratifs 112 9 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Organisation et productivité du manager 154 11 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Vendre sur une marketplace 28 2 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Approfondissement Amazon Marketplace 42 2 Entreprise Courrier individuel Q4 2025 Renforcer votre vision stratégique par une Analyse Financière approfondie (Niveau 2) 28 2 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Capable de maîtriser les étapes clés de la clôture comptable pour optimiser le processus de révision des comptes. 7 1 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Adapter votre communication avec l'Ennéagramme 63 9 Entreprise Courrier individuel Q4 2025 Préparer votre reporting extra financier en toute simplicité 21 3 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Facilitateur d'intelligence collective 21 1 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Hackez vos réunions même à distance 140 10 Entreprise Courrier individuel Q1 2026 Devenir Responsable Logistique 500 1 Entreprise Courrier individuel Q3 2026 Connaissance matières plastiques et process 455 41 Entreprise/ Polyvia Courrier individuel Q4 2025
Total général
4406
170
ARTICLE 5- Indemnisation des salariés placés en APLD Rebond
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD Rebond bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif d’APLD Rebond. À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ARTICLE 6 - Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
Les organisations syndicales signataires et les institutions représentatives du personnel seront informées tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes :
Cette information sera délivrée à l’occasion d’une réunion du CSE avec la présence du délégué syndical de l’organisation syndicale signataire.
Cette information a pour objet d’exposer :
Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ;
Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.
Article 7 – Conditions dans lesquelles les salariés prendront leurs congés payés et utiliseront leur compte personnel de formation avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée Réservée (APLD-R), les parties conviennent de favoriser l’anticipation et l’optimisation des périodes non travaillées au titre de l’activité partielle. Ainsi, il est convenu que : Congés payés : Les salariés seront invités à solder les congés payés acquis sur les périodes de référence antérieures, dans la limite de leurs droits disponibles, avant la mise en œuvre du dispositif APLD-R. L’employeur pourra proposer aux salariés, en concertation avec ces derniers, de poser une partie de leurs congés payés pendant les périodes d’inactivité prévues par le dispositif, dans le respect des délais de prévenance prévus par le Code du travail ou les accords collectifs applicables. Compte Personnel de Formation (CPF) : Les salariés seront encouragés à mobiliser leur CPF pendant les périodes non travaillées, afin de suivre des actions de formation en lien avec leur poste, leur projet professionnel ou visant à développer leur employabilité. L’entreprise s’engage à informer les salariés sur les modalités de mobilisation de leur CPF et à faciliter l’accès à des formations éligibles pendant les périodes d’inactivité.
Article 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD Rebond
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique lorsqu'il existe aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu'il existe et, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’APLD Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, un bilan portant :
Sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l’article 3 du présent accord,
Sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle définis à l’article 4 du présent accord
Sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Sur un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées visant à rétablir l'activité.
Article 9. – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de :
La base documentaire du SIRH LUCCA ;
Par le canal Général de la messagerie Teams
Par voie d’affichage au sein de la salle de pause
Article 10. – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 1er septembre 2025 et prend fin le 31 aout 2027. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 11. – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 12. – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes :
La base documentaire du SIRH LUCCA ;
Par le canal Général de la messagerie Teams
Par voie d’affichage au sein de la salle de pause
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
