La société TAHE OUTDOORS FRANCE, sise ZI du Prat à Vannes, Représentée par XXXXXX D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, Représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CFDT D’autre part
Il est convenu, au titre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2025, ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées les 14 mars 2025 et 29 mars 2025 dans le cadre de réunion de négociations sur les thèmes suivants :
Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en date du 14 mars 2025.
Thème 2 : Négociation en matière d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, en date du 29 mars 2025.
La Direction a rappelé les éléments de gestion de la société déjà évoqués lors des précédentes réunions de Comité d’Entreprise, sous-tendant à la négociation. La Direction a rappelé son souci de conserver pour ses salariés un niveau de vie décent, ainsi qu’une égalité de traitement selon les fonctions, indépendamment du sexe des salariés, tout en préservant le maintien de l’emploi au sein de l’entreprise. La Direction a également mis en avant les difficultés économiques vécues lors des deux années précédentes et le recours à nouveau au dispositif d’activité partielle à compter du mois d’Aout 2024 jusqu’au mois de Février 2025 pour répondre à une baisse significative de son chiffre d’affaires et un inventaire toujours important.
Le Comité Social et Economique a pris note de ces éléments et a rappelé son attachement à la défense de l’augmentation du niveau de vie des salariés de l’entreprise tout en tenant compte de l’activité de la société sur l’exercice 2024 mais également de l’inflation qui a sévit en France depuis 2 ans et qui impacte le pouvoir d’achat des salariés ainsi que la perturbation qu’a entrainé la mise en place de l’activité partielle.
En fonction de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :
I / THEME 1 : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1/ LES SALAIRES EFFECTIFS
Au vu du contexte économique et financier de l’entreprise, il a été décidé qu’aucune augmentation de salaire collective et individuelle, hors changement de périmètre de poste, n’allait être réalisé sur l’année 2025.
2/ACCESSOIRES DE REMUNERATIONS
Les accessoires de rémunération seront les suivants pour l’année 2025 :
2.1 Prime vacances / demi 13ème mois
Prime de vacances estivales
Prime correspondant à la moitié du salaire mensuel brut + la moitié de la prime ancienneté mensuelle
Prime versée sur les salaires du mois de Juin
Prime de noël
Prime correspondant à la moitié du salaire mensuel brut + la moitié de la prime ancienneté mensuelle
Prime versée sur les salaires du mois de Décembre
Conditions d’octroi :
Ancienneté de 3 mois au moment du versement
Prorata temporis (hors maladie professionnelle et accident du travail)
2.2 Paniers repas :
5€ / jour, salariés en horaire décalé 2*8.
6,50 € / nuit, salariés en horaire de nuit fixe.
2.3 Titres Restaurants dans l’entreprise pour les personnes en horaire « journée »
Valeur faciale du titre : 8,30 €
Participation de l’employeur : 60 % de la valeur faciale soit 4,98 € (équivalent au panier repas)
Participation du salarié : 40% de la valeur faciale soit 3,32 €
Limité à 10 Titres Restaurants par mois
Le nombre de titres alloué mensuellement, basé sur les périodes de paie, à une personne à temps plein est limité à 10, et sera prorata temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Quelques exemples :
Si vous travaillez au moins 10 jours dans le mois, vous aurez 10 Titres Restaurants soit 83 €
Si vous travaillez à 80 %, le nombre de titres par mois sera de 8 maximum.
Si vous êtes en congés 15 jours dans un mois à 20 jours, Vous obtiendrez 5 Titres Restaurants.
Frais de déplacement domicile-travail
En plus des revalorisations salariales, nous avons également augmenté l'enveloppe dédiée à la prise en charge par l'entreprise des frais de déplacement domicile-travail, avec rétroactivité à compter du 1er janvier.
Cette indemnité est calculée en fonction des zones d'habitation des salariés, Elle était auparavant limitée légalement à 200 € net / an / salarié.
Pour 2025 : 300 € net / an / salarié.
Vous trouverez les détails de ce calcul dans le tableau ci-dessous.
2/ LA DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
II.2.1 : Accord ARTT
L’accord ARTT du 7 décembre 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la société BIC SPORT, ainsi que les différents avenants s’y rapportant, continuent de s’appliquer.
II.2.2 : Journée de solidarité
En concertation avec les représentants du personnel, il a été décidé que la journée de solidarité se traduirait par la pose d’une journée de récupération / Congés Payées imposée par l’employeur à l’ensemble du personnel non-cadre sur le jour férié du lundi de pentecôte, soit le 09 juin 2025.
II.2.3 Calendrier prévisionnel de production
Il est rappelé que la période de prise se fait du 1er janvier N au 31 décembre N, comme chaque année.
Le calendrier de congés payés pour le personnel de production :
Congés payés pour fermeture de l’outil de production
Du lundi 04 aout au vendredi 22 aout 2025
Du 28 octobre au 31 octobre 2025
Du lundi 22 décembre 2025 au 31 décembre 2025
Soit 25 jours de CP.
RTT pour fermeture de l’outil de production
Vendredi 09 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025
Lundi 09 juin 2025 – Jour de solidarité
Lundi 27 octobre 2025
Lundi 10 novembre 2025
Soit 5 jours de RTT.
Conformément à l'accord ARTT en vigueur, ce calendrier est indicatif et pourra être modifié dans le respect des dispositions supplétives légales. Les dates effectives de départ en congés pourront être modifiées dans un délai de prévenance d'un mois. Ce calendrier a été présenté et validé par les représentants du personnel lors de la réunion de CSE du mois de Février 2025.
3/ L'INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'EPARGNE SALARIALE
L’accord de participation actuellement dans l’entreprise, signé le 26 juin 2014 continuent de s’appliquer ainsi que ses avenants.
Un nouvel accord intéressement a vu le jour le 05 mai 2021, il est valable pour une durée d’un an avec renouvellement par tacite reconduction selon les conditions fixées à l’article L 3312-5 du Code du travail.
Concernant l’épargne salariale, l’ensemble des dispositifs actuellement en place dans l’entreprise suite à l’accord sur le règlement du PEE, l’accord sur le règlement du PERCO signés tous les deux en date du 27 juin 2019, resteront en vigueur pour l’année 2024.
II / THEME 2 : NEGOCIATION EN MATIERE D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’année 2024 ayant été impactée par des problématiques de volume d’affaires et de baisse significative d’activité, il a été décidé de réaliser un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle à compter de l’année 2024. Un bilan sera réalisé chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de réaliser un suivi annuel de l’accord et des mesures prises par l’entreprise.
1/ EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Comme chaque année, avant le 1er mars, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer leur indicateur d’égalité F/H. Comme en 2024, notre indicateur n’est pas calculable car la taille de notre effectif, comparativement à la proportion de Femmes dans les différentes catégories, n’est pas assez représentatif pour présenter un indicateur fiable.
En accord avec les partenaires sociaux, la direction s’engage à maintenir le respect d’une stricte égalité de traitement tant en termes de rémunération qu’en terme de promotion ou d’accès à la formation, entre les hommes et les femmes.
Toute requête concernant une éventuelle inégalité constatée, déposée soit auprès des Instances Représentatives du Personnel soit auprès de la Direction des Ressources Humaines, sera étudiée par une commission composée d’un nombre égal de représentant du personnel et de représentant de la direction. Cette commission peut être réunie indifféremment, sur l’initiative des représentants du personnel ou de la direction.
2/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
III-2.1 Communication interne :
La direction s’engage à pérenniser les efforts sur la communication interne au cours de l’année 2025. Un point régulier, à minima mensuel, sera réalisé avec l’ensemble des salariés, le lundi entre 12h45 et 13h15. Il permettra de faire un point sur :
Les projets de diversification
Les projets nautiques
Le Chiffre d’affaires du mois
L’organisation de l’entreprise
Les informations RH
Les informations de la vie de l’entreprise
2.2 Mobilité :
Une indemnité sur la mobilité est également mise en place sur l’année 2025
Cette indemnité est calculée en fonction des zones d'habitation des salariés, Elle était auparavant limitée légalement à 200 € net / an / salarié.
Pour 2025 : 300 € net / an / salarié.
Vous trouverez les détails de ce calcul dans le tableau ci-dessous.
En raison du contexte économique que traverse l’entreprise, le projet de mise en place de bornes électriques est pour le moment mis en arrêt.
2.3 Télétravail :
Continue selon la charte mise en place au sein de l’entreprise en 2020. Une mise à jour sera discutée en courant d’année 2025 si nécessaire.
2.4 Droit à la déconnexion :
Continue selon les modalités mises en place au sein de l’entreprise. Une charte du droit à la déconnexion a été signée le 28 mars 2025.
2.5 Crèche :
A la vue de situation économique et financière de l’entreprise, il a été décidé de ne pas renouveler les places en crèches pour l’année 2025. Les dernières places arriveront à échéance au mois d’Aout 2025.
2.6 YOGA inter-entreprise:
En partenariat avec le Groupement d’employeurs XXXX, nous permettons aux salariés intéressés d’aller pratiquer 45 minutes de YOGA au sein des locaux de XXXXX, le lundi de 12h30 à 13h15. Ce partenariat permet de proposer des prix à la séance à hauteur de 8 €, prix très attractif, avec une première séance d’essai gratuite.
III / ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord sera adressé, par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes. Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
