La société TAHE OUTDOORS FRANCE, sise ZI du Prat à Vannes, Représentée par Monsieur XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, Représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CFDT D’autre part
Il est convenu, au titre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2024, ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées les 15 février 2024, 04 mars 2024 ainsi que le 29 mars 2024 dans le cadre de réunion de négociations sur les thèmes suivants :
Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en date du 15 février 2024 et du 29 mars 2024
Thème 2 : Négociation en matière d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, en date du 29 mars 2024.
La Direction a rappelé les éléments de gestion de la société déjà évoqués lors des précédentes réunions de Comité d’Entreprise, sous-tendant à la négociation. La Direction a rappelé son souci de conserver pour ses salariés un niveau de vie décent, ainsi qu’une égalité de traitement selon les fonctions, indépendamment du sexe des salariés, tout en préservant le maintien de l’emploi au sein de l’entreprise. La Direction a également mis en avant la mise en place de l’activité partielle à compter du mois d’Aout 2023 jusqu’au mois de Février 2024 pour répondre à une baisse significative de son chiffre d’affaires entrainant un stock de produits finis très au-dessus de la normale.
Le Comité Social et Economique a pris note de ces éléments et a rappelé son attachement à la défense de l’augmentation du niveau de vie des salariés de l’entreprise tout en tenant compte de l’activité de la société sur l’exercice 2023 mais également de l’inflation qui sévit actuellement en France et qui impacte le pouvoir d’achat des salariés ainsi que la perturbation qu’a entrainé la mise en place de l’activité partielle.
La Direction précise également la mise en place du maintien de salaire total sur les 3 premiers mois d’activité partielle et un maintien partiel sur les 3 mois de prolongation.
En fonction de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :
I / THEME 1 : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1/ LES SALAIRES EFFECTIFS
Une augmentation collective définie de la manière suivante :
Chaque salarié présent dans les effectifs au 1er mars 2024, dont les coefficients varient entre 700 et 750, une augmentation de 2,2 % sur le salaire brut de base sera appliquée.
Pour ceux avec des coefficients entre 800 et 830, l'augmentation sera de 1,2 % sur le salaire brut de base.
Ce budget ne tenant pas compte des augmentations générées par les changements de fonction ou de statut.
Les augmentations se feront avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
2/ACCESSOIRES DE REMUNERATIONS
Dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat de ses salariés, les accessoires de rémunération suivants ont été revus à la hausse ou nouvellement mis en place :
2.1 Paniers repas :
5€ / jour, salariés en horaire décalé 2*8.
6,50 € / nuit, salariés en horaire de nuit fixe.
2.2 Titres Restaurants dans l’entreprise pour les personnes en horaire « journée »
Valeur faciale du titre : 8,30 €
Participation de l’employeur : 60 % de la valeur faciale soit 4,98 € (équivalent au panier repas)
Participation du salarié : 40% de la valeur faciale soit 3,32 €
Limité à 10 Titres Restaurants par mois
Le nombre de titres alloué mensuellement, basé sur les périodes de paie, à une personne à temps plein est limité à 10, et sera prorata temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Quelques exemples :
Si vous travaillez au moins 10 jours dans le mois, vous aurez 10 Titres Restaurants soit 83 €
Si vous travaillez à 80 %, le nombre de titres par mois sera de 8 maximum.
Si vous êtes en congés 15 jours dans un mois à 20 jours, Vous obtiendrez 5 Titres Restaurants.
Frais de déplacement domicile-travail
En plus des revalorisations salariales, nous avons également augmenté l'enveloppe dédiée à la prise en charge par l'entreprise des frais de déplacement domicile-travail, avec rétroactivité à compter du 1er janvier.
Cette indemnité est calculée en fonction des zones d'habitation des salariés, Elle était auparavant limitée légalement à 200 € net / an / salarié.
Pour 2024 : 400 € net / an / salarié,
Pour 2025 : 300 € net / an / salarié.
Vous trouverez les détails de ce calcul dans le tableau ci-dessous.
2/ LA DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
II.2.1 : Accord ARTT
L’accord ARTT du 7 décembre 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la société BIC SPORT, ainsi que les différents avenants s’y rapportant, continuent de s’appliquer.
II.2.1 : Accord à Durée Déterminée portant sur l’Aménagement du temps de travail
En raison du contexte économique que traverse l’entreprise, et de la baisse significative des commandes entrainant un stock important de produits de sports nautiques sur le marché mondial, et afin de préserver les emplois industriels au sein de l’entreprise, il a été décidé de réaliser un Accord à Durée Déterminée portant sur l’Aménagement du temps de travail à compter du 1er février 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 permettant la mise en place de la modulation au sein des équipes de production. Cet accord a pour conséquences de suspendre les éléments indiqués dans l’accord ARTT du 7 décembre 2000 pour une durée de 11 mois pour l’ensemble du personnel en lien direct et indirect avec la production, à l’exception du personnel cadre, du service R&D et du Responsable Atelier.
L’accord est disponible au sein de la salle de pause pour consultation des salariés.
II.2.2 : Journée de solidarité
En concertation avec les représentants du personnel, il a été décidé que la journée de solidarité se traduirait par la pose d’une journée de récupération / Congés Payées imposée par l’employeur à l’ensemble du personnel non-cadre sur le jour férié du lundi de pentecôte, soit le 20 mai 2024.
II.2.3 Calendrier prévisionnel de production
Il est rappelé que la période de prise se fait du 1er janvier N au 31 décembre N, comme chaque année. Exceptionnellement en 2024, le calendrier prévisionnel de production 2024 positionnant les fermetures d’établissement ne concernera que les congés payés et non les RTT du fait de l’accord à durée déterminée sur l’aménagement du temps de travail sur 2024.
Le calendrier de congés payés pour le personnel de production :
Congés payés pour fermeture de l’outil de production
Du 02 avril au 12 mai 2024
Du lundi 29 juillet au vendredi 18 aout 2024
Du lundi 23 décembre 2024 au 31 décembre 2024
Soit 24 jours de CP.
Conformément à l'accord ARTT en vigueur, ce calendrier est indicatif et pourra être modifié dans le respect des dispositions supplétives légales. Les dates effectives de départ en congés pourront être modifiées dans un délai de prévenance d'un mois. Ce calendrier a été présenté et validé par les représentants du personnel lors de la réunion de CSE du mois de Janvier 2024.
3/ L'INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'EPARGNE SALARIALE
L’accord de participation actuellement dans l’entreprise, signé le 26 juin 2014 continuent de s’appliquer ainsi que ses avenants.
Un nouvel accord intéressement a vu le jour le 05 mai 2021, il est valable pour une durée d’un an avec renouvellement par tacite reconduction selon les conditions fixées à l’article L 3312-5 du Code du travail.
Concernant l’épargne salariale, l’ensemble des dispositifs actuellement en place dans l’entreprise suite à l’accord sur le règlement du PEE, l’accord sur le règlement du PERCO signés tous les deux en date du 27 juin 2019, resteront en vigueur pour l’année 2024.
II / THEME 2 : NEGOCIATION EN MATIERE D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’année 2023 ayant été impactée par des problématiques de volume d’affaires et de baisse significative d’activité, il a été décidé de réaliser un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle à compter de l’année 2024. Un bilan sera réalisé chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de réaliser un suivi annuel de l’accord et des mesures prises par l’entreprise.
Les membres du CSE notent que l’entreprise s’était engagée à recruter plus de personnel féminin sur l’année 2023, notamment sur des postes au sein de l’outil industriel, qui se sont concrétisés par 1 CDI en 2023.
1/ EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Comme chaque année, avant le 1er mars, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer leur indicateur d’égalité F/H. Comme en 2023, notre indicateur n’est pas calculable car la taille de notre effectif, comparativement à la proportion de Femmes dans les différentes catégories, n’est pas assez représentatif pour présenter un indicateur fiable.
En accord avec les partenaires sociaux, la direction s’engage à maintenir le respect d’une stricte égalité de traitement tant en termes de rémunération qu’en terme de promotion ou d’accès à la formation, entre les hommes et les femmes.
Toute requête concernant une éventuelle inégalité constatée, déposée soit auprès des Instances Représentatives du Personnel soit auprès de la Direction des Ressources Humaines, sera étudiée par une commission composée d’un nombre égal de représentant du personnel et de représentant de la direction. Cette commission peut être réunie indifféremment, sur l’initiative des représentants du personnel ou de la direction.
2/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
III-2.1 Communication interne :
La direction s’engage à pérenniser les efforts sur la communication interne au cours de l’année 2024.
2.2 Mobilité :
En plus des revalorisations salariales, nous avons également augmenté l'enveloppe dédiée à la prise en charge par l'entreprise des frais de déplacement domicile-travail, avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2024.
Cette indemnité est calculée en fonction des zones d'habitation des salariés, Elle était auparavant limitée légalement à 200 € net / an / salarié.
Pour 2024 : 400 € net / an / salarié,
Pour 2025 : 300 € net / an / salarié.
Vous trouverez les détails de ce calcul dans le tableau ci-dessous.
En raison du contexte économique que traverse l’entreprise, le projet de mise en place de bornes électriques est pour le moment mis en arrêt.
2.3 Télétravail :
Continue selon la charte mise en place au sein de l’entreprise en 2020. Une mise à jour sera discutée en courant d’année 2024 si nécessaire.
2.4 Droit à la déconnexion :
Continue selon les modalités mises en place au sein de l’entreprise. Une mise à jour sera discutée en courant d’année 2024 si nécessaire.
2.5 Crèche :
A la vue des éléments de 2022 :
Rajeunissement important de l’effectif de l’entreprise, avec presque 30% des salariés ont moins de 34 ans
De la difficulté de plus en plus prégnante pour trouver un mode de garde pour son enfant avec des places en crèche insuffisantes par rapport à la demande (30 000 places supplémentaires prévues sur le quinquennat présidentiel 2017-2022 et seulement 15 000 de réellement ouvertes)
De la baisse du nombre de nourrice disponible (Démographie de cette population vieillissante)
L’entreprise a décidé de participer à l’effort collectif en travaillant en partenariat avec le réseau de crèche inter-entreprise « Le P’tit Club » pour accompagner les collaborateurs, dans la mesure du possible, dans leur problématique de mode de garde.
Le principe :
L’entreprise réserve un nombre de place dans les crèches disponibles pour ses salariés.
La place est prise en charge financièrement par l’entreprise et appartient à cette dernière
Le salarié, comme pour une crèche traditionnelle, sera facturé mensuellement par la crèche en fonction de son coefficient familiale multiplié par le nombre d’heures de garde.
Les avantages :
Le fait de financer une place ouvre le droit d’accès pour l’entreprise à :
L’accueil d’urgence dans l’ensemble des P’tit club du département (Vannes, Elven, La Vraie-Croix, Saint-Nolff, Laroiseau) pour les enfants jusqu’à 6 ans.
Exemple : Problème de nounou (arrêt maladie 1 mois…)
Contactez le P’tit club le plus proche de chez vous pour obtenir une place d’urgence pour tout ou une partie de l’arrêt maladie de votre nounou
Le coût ? Coefficient familiale
x nb d’heures de garde
La demande :
Si un salarié est intéressé, il doit d’abord en faire la demande auprès du Service RH puis sera reçu pour réaliser un entretien afin d’évoquer le sujet. La validation se fait en fonction des places disponibles réservées par l’entreprise et sous réserves des places disponibles au sein de la structure d’accueil. Limité à 5 places simultanées au sein de l’entreprise et dans le respect de 0.75 % de la Masse Salariale brute après prise en considération du Crédit Impôt Famille.
2.6 YOGA inter-entreprise:
En partenariat avec le Groupement d’employeurs VENETIS, nous permettons aux salariés intéressés d’aller pratiquer 45 minutes de YOGA au sein des locaux de VENETIS, le lundi de 12h30 à 13h15. Ce partenariat permet de proposer des prix à la séance à hauteur de 8 €, prix très attractif, avec une première séance d’essai gratuite.
III / ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord sera adressé, par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes. Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vannes le 2 avril 2024.
Pour TAHE OUTDOORS FRANCEPour le Comité Social et Economique
