la Société TAILORMADE LOGISTICS FRANCE dont le siège social est 1373, route de Pomyers – ZAC MARMANDE SUD – 47250 SAMAZAN,
agissant en qualité de délégué syndical
représentant la
C.F.D.T.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 6 janvier 2025 et 10 juin 2025.
A l’issu de la réunion du 6 janvier 2025, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de formation professionnelle.
Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société TAILORMADE LOGISTICS FRANCE entend appliquer unilatéralement.
ARTICLE 1 – Les propositions de la direction étaient en leur dernier état les suivantes :
En préambule, la Direction rappelle les points suivants:
La stagnation du marché du revêtement de sol
Augmentation du coût du gazole
Augmentation de l’électricité et charges
Une diminution des marges et par voie de conséquence de la rentabilité
Développement de l’activité sur le fashion
Une perte pour la seconde année consécutive
Cela amène la Direction à la plus grande prudence afin de pérenniser notre activité et nos salariés. Compte tenu de ce contexte, la société TAILORMADE LOGISTICS FRANCE ne fait aucune proposition concernant une augmentation collective ou la mise en place de prime pour toutes les catégories professionnelles.
Compte tenu de la dernière augmentation conventionnelle datant de décembre 2023 et des négociations en cours au niveau de la branche, aucune augmentation collective de salaire n’est envisagée,
Concernant l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, la Société veille tout particulièrement au respect de l’égalité de rémunération et d’opportunité d’emploi des hommes et des femmes,
Concernant l’embauche des handicapés, la Société confirme sa volonté faute de pouvoir recruter des salariés handicapés à mettre en place des actions visant à avoir recours à des entreprises spécialisées.
ARTICLE 2 – Les propositions des délégations syndicales étaient en leur dernier état les suivantes :
Proposition de la C.F.D.T.
Réduction de la carence pour l’attribution des tickets restaurant pour les personnels de bureau.
Augmentation du nombre de jours « enfants malades » payés.
Paiement des jours fériés sans condition d’ancienneté.
Instauration d’un 13ème mois.
Augmentation générale de 5 à 10 % des salaires.
ARTICLE 3 – Les propositions adoptés par la direction suite à négociation
Réduction de la carence à 2 ans au lieu de 3 ans pour l’attribution des tickets restaurant pour les personnels de bureau et selon les conditions légales.
Le nombre de jours payés « enfants malades » sera désormais de 2. Il sera octroyé sur présentation d’un justificatif, de façon annuelle et par salarié.
Les jours fériés seront payés sans condition d’ancienneté
La date d’effet de ces mesures est fixée de façon rétroactive au 1er juin 2025.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément à la loi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE AQUITAINE (un exemplaire signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) et au Secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Marmande.
Fait à SAMAZAN, le 10 juin 2025
Pour la direction de la Société TML FRANCE Pour le syndicat C.F.D.T.
