SAS au capital de 344 037 900 € Inscrite au RCS de Reims sous le N° 490 340 062 00035 code APE 1102A Dont le siège social est situé : 9, Place Saint-Nicaise à Reims (51100), Représentée par Madame XXXXXX dûment habilitée en sa qualité de Directrice des Services Juridique, Administratif et des Ressources Humaines
D’une part
Et
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFDT
D’autre part
PREAMBULE
A l’issue du mouvement de grève sur les sites de production de la société au cours du mois d’avril 2024, les parties signataires ont entendu négocier un accord portant sur l’institution d’une prime de partage de la performance.
Pour mémoire, les revendications portaient sur des demandes d’augmentation de 1,5% des salaires, d’attribution d’une prime exceptionnelle de 800 €, d’une prime d’ambassadeur et de travailler sur la problématique de stationnement.
Les salariés demandaient également à la délégation de souligner l’attachement de chacun à la maison.
Après discussions entre la direction et la délégation des syndicats représentatifs, il a été convenu de conclure un accord permettant la mise en place d’une prime mensuelle de 300 € brut par salarié, après trois mois d’ancienneté, à verser à compter du mois de juin 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Conformément à l’accord de fin de grève, le présent accord a pour objet :
De prendre en compte et rendre plus visible l’investissement et l’attachement des salariés à la société,
De parvenir à un meilleur équilibre entre les rémunérations mensuelles individuelles et le partage de la valeur générée collectivement,
Soumettre la prime à l’ensemble des cotisations sociales.
C’est dans ces souhaits partagés que les parties ont convenu de ce qui suit.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Ce régime s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, à savoir les Conventions Collectives Nationale des Vins et Spiritueux et Régionale du Champagne.
Article 1 : Bénéficiaires
Tous les salariés de la Société TAITTINGER CCVC bénéficieront de la prime de partage de la performance, sous réserve de compter une ancienneté de trois mois sur l’année en cours et les 12 mois de l’année civile antérieure.
Article 2 : Montant de la prime
2.1 – Principe
Tous les salariés bénéficieront de façon égalitaire de la prime brute mensuelle de 300 € pour un temps plein, payable chaque mois civil. Cette somme se verra appliquée l’augmentation collective des salaires et sera soumise à cotisations sociales.
Le montant mensuel de la prime sera proratisé au 30ème pour tout mois incomplet et sera proportionnel à la durée du travail hebdomadaire des salariés à temps partiel.
La prime de partage de la performance suivra les mêmes règles que la prime d’assiduité : n’étant pas inhérente à la nature du travail, elle n’est pas intégrée au taux horaire ni aux bases de calcul des congés-payés et primes conventionnelles et accords d’entreprise ; elle sera maintenue pendant la prise des congés payées, RTT et repos compensatoires.
2.2 – Incidences des absences
La prime de partage de la performance sera diminuée proportionnellement aux absences constatées au cours du mois, à l’exception des absences assimilées par la loi ou la convention collective à un temps de travail effectif ; toutefois, le 1er jour d’absence entrainera un abattement de 10%.
2.3 – Incidences pour les salariés sous contrat de forfait-jours
Conformément à l’accord portant sur la durée du travail instituant le forfait-jour en date du 23 octobre 2017, la prime sera intégrée à la rémunération mensuelle et lissée sur 13 mois.
2.4 – Incidence de l’ancienneté
Le salarié sera bénéficiaire de la prime de partage de la performance dès lors qu’il comptera trois mois d’ancienneté, calculée sur l’année en cours et l’année civile antérieure, et rétroactivement au premier mois de présence au cours de l’exercice en cours.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès réalisation des formalités, avec rétroactivité au 01 janvier 2024.
Le premier versement interviendra au plus tard sur la paye du mois de juin 2024.
La rétroactivité correspondant aux mois de janvier à avril 2024 ne sera pas affectée par les éventuelles absences des mois de janvier à avril 2024.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord / révision, dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du Travail, un dépôt sera effectué par la partie la plus diligente, en deux exemplaires à la DREETS dont dépend la Société.
Le présent accord pourra être dénoncé, sous réserve d’un préavis de 3 mois, notifié par l’une ou l’autre des parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre signataire ; cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Reims, le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires
Pour la Société TAITTINGER CCVC
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat CFDT
(Signature précédée de la mention manuscrite "BON POUR ACCORD)
