La société TAKASAGO EUROPE PERFUMERY LABORATORY, dont le siège social est situé 12, rue Torricelli 75017 PARIS, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et
-
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise, se sont réunies les 22 novembre, 8 et 13 décembre 2022 en vue d’anticiper les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2023.
Dans ce cadre, les parties sont convenues d’ouvrir la possibilité de verser une prime de partage de de la valeur en amont de la poursuite des discussions sur la NAO qui se dérouleront entre janvier et mars 23.
Cette prime dont le régime est défini par loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne se substitue à aucun élément de rémunération, augmentation ou autre prime dont bénéficient les salariés de l’entreprise ou qui devient obligatoire en application de la loi, d’une convention, d’un accord, d’un contrat de travail ou d’un usage.
CECI ETANT RAPPEL, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Salariés éligibles au versement de la PPV
Sont bénéficiaires de la PPV :
les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime ;
les salariés dont la rémunération annuelle perçue, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit à titre indicatif : 58 963.47 €), ce montant étant proratisé pour les salariés à temps partiel ou dont le contrat a débuté en cours d’année.
La rémunération à prendre en compte afin d’apprécier le critère d’éligibilité à la prime correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 600 € pour les salariés à temps plein présents au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La prime est réduite prorata temporis en cas d’absence du salarié au cours de cette période. Toutefois, certaines absences sont assimilées à un temps de présence effective pour le calcul de la prime. Ainsi, les absences consécutives aux congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation des enfants, ne donnent lieu à aucune réduction du montant de la prime.
ARTICLE 3 - Date de versement de la prime
La PPV sera versée le 20 décembre 2022 avec la paie du mois considéré.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entrera en vigueur le 14 décembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin le 31 décembre 2022.
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation.
Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 15 décembre 2022 En deux exemplaires
