Article 8 – FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc143766672 \h 6
PREAMBULE
Le présent accord fixe les conditions d’attribution, de calcul et de versement du « bonus opérationnel » et du « bonus sur objectif » au sein de l’entreprise.
Ces deux bonus sont versés annuellement aux salariés qui en remplissent les conditions d'attribution (statut, présence effective...) et de calcul.
Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.
Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’article 3 de l’accord NAO du 10 mars 2021.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité du « bonus opérationnel » et/ou du « bonus sur objectif ».
Article 2 – BONUS OPERATIONNEL
– Montant
Le montant est fixé chaque année en fonction des résultats de l’entreprise au titre de l’exercice considéré :
En cas d’atteinte du seuil de 500 K€ d’Operating Profit Fragrances (résultat d’exploitation parfums) sur l’année, le montant pour les salariés en CDI et CDD est calculé selon les paliers ci-dessous :
< 499K : 300 euros bruts
500K < 1,000K : 550 euros bruts
1M < 2M : 750 euros bruts
2M < 3M : 950 euros bruts
Supérieur à 3M : 1 050 euros bruts
Pour les salariés en contrat d’apprentissage, le montant maximum attribué est de 500 € bruts.
Le montant minimum garanti pour tous les salariés remplissant les conditions d’éligibilité est de 300 € bruts, sous réserve des règles de proratisation définies à l’articles 2.3.
– Conditions d’éligibilité et de versement
Aucune ancienneté minimum n’est requise.
Sont éligibles au bonus opérationnel au titre de l’année N, les collaborateurs ;
employés sous CDI, CDD (hors salariés assujettis au bonus en pourcentage contractuel) ou en contrat d’apprentissage ;
et présents au 31 décembre inclus de l’année N.
En cas de départ du salarié en cours d’année N, le bonus n’est pas dû pour l’année considérée.
Le bonus opérationnel au titre de l’exercice N est versé en mars de l’année N + 1, y compris pour les salariés ayant quitté l’entreprise au cours de l’année N + 1.
– Règles de proratisation
Le montant individuel du bonus opérationnel est calculé selon un prorata en fonction du temps de présence effectif du salarié sur l’année.
Le montant du bonus opération est ainsi proratisé dans les cas suivants :
en cas d’embauche en cours d’année, étant précisé qu’en cas d’arrivée du salarié avant le 15 du mois, le mois entier est pris en compte, sinon le mois compte pour 0.
en cas de temps de travail inférieur à une durée du travail à temps complet (salarié à mi-temps = 50 % du bonus…).
en cas d’absence du salarié sur l’année civile considérée.
Les absences consécutives aux congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, ne donnent lieu cependant à aucune réduction du montant de la prime par analogie avec les critères de modulation en vigueur en matière de prime de partage de la valeur.
Article 3 – BONUS SUR OBJECTIF
– Montant
Le montant du bonus sur objectif au titre de l’exercice N est un pourcentage du salaire annuel brut de base fixé contractuellement pour l’ensemble des salariés Cadres et certains Agents de Maîtrise.
Il est conditionné par l’atteinte d’objectifs individuels appréciés sur l’année et par le niveau des résultats de l’entreprise.
– Conditions d’éligibilité et versement
Selon les règles déjà en vigueur, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Aucune ancienneté minimum n’est requise.
Sont éligibles au bonus sur objectif au titre de l’exercice N tous les salariés présents au 31 décembre inclus de l’année N.
En cas de départ du salarié en cours d’année, en confirmation de l’usage existant dans l’entreprise, le bonus n’est pas dû pour l’année considérée dès lors que son calcul est apprécié en fonction d’indicateurs annuels.
Le bonus sur objectif est versé en mars de l’année N + 1, y compris pour les salariés ayant quitté l’entreprise au cours de l’année N + 1.
– Répartition du pourcentage du bonus sur objectif
Le bonus sur objectif qui correspond à un pourcentage du salaire annuel brut de base fixé proportionnellement est calculé à hauteur de :
70 % maximum en fonction des résultats individuels de l’année N.
Ce pourcentage est calculé selon l’atteinte des objectifs individuels fixés lors de l’entretien d’évaluation annuel.
30 % maximum en fonction des résultats de l’entreprise de l’année N.
Ce pourcentage est calculé par palier en fonction du niveau de résultat d’exploitation parfums (Operating Profit Fragrances (résultat d’exploitation parfums) sur l’année :
En deçà du seuil de 500 K€, le pourcentage de la part du bonus relative au résultat d’exploitation parfums est nul.
– Proratisation du bonus sur objectif
Le montant du bonus sur objectif est calculé à due proportion du temps de présence : Proratisation en fonction de la présence effective sur l’année : arrivées en cours d’année et temps de travail (temps plein / temps partiel).
Article 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er septembre 2023.
L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés.
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord dans le cadre d’une des réunions du Comité social et économique.
Article 6 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 8 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature.
La Société procédera au dépôt du présent accord en un exemplaire auprès des Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de Pontoise, et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon la procédure déterminée par la réglementation.
