TAKASAGO EUROPE PERFUMERY LABORATORY (TEPL), dont le siège social est situé 12, rue Torricelli – 75017 PARIS, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
et
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée par son organisation syndicale,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical dûment habilitée par son organisation syndicale,
L’organisation syndicale
FO, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical dûment habilitée par son organisation syndicale,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales, parties à la négociation, sont ensemble désignées dans le présent accord comme les «
Parties ».
PRÉAMBULE
À compter de septembre 2024, la Société a déployé le projet Global SAP («
GSAP »). La mise en place de ce projet s’est heurtée à plusieurs difficultés et contraintes opérationnelles, ce qui a directement impacté les conditions de travail des salariés au sein de la Société depuis ces derniers mois.
Compte-tenu des contraintes imposées aux salariés pour faire face à cette situation exceptionnelle, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour discuter du versement d’une prime exceptionnelle liée au projet GSAP.
Lors de ces discussions, les Organisations Syndicales ont, plus particulièrement, exposé à la Direction que la mise en place de ce projet était source de surcharge de travail et d’inconvénients pour une partie des salariés de l’entreprise.
Dans ce contexte, les Parties se sont accordées sur le principe et les modalités de l’attribution d’une prime exceptionnelle GSAP au bénéfice des salariés fortement impactés par la mise en place du projet dans les conditions définies aux termes du présent accord (ci-après l’ «
Accord »).
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent Accord a notamment pour objet d’arrêter le principe et de définir les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle GSAP à l’ensemble des salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 3 du présent Accord.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord a vocation à s’appliquer à la Société composée de :
son siège social et établissement principal, sis 12, rue de Torricelli – 75017 PARIS ; et
son établissement secondaire, l’unité de production sise P.A. des Béthunes – 23, Avenue de la Mare – 95310 Saint-Ouen de l’Aumône.
BÉNÉFICIAIRES
L’ensemble des salariés non-cadres liés par un contrat de travail avec la Société, à l’exception des stagiaires, présents aux effectifs de la Société à la date de paiement de cette prime sont susceptibles de bénéficier du présent Accord dès lors qu’ils ont été impactés par la mise en place du projet GSAP dans les conditions définies ci-après à l’article 4 du présent Accord.
Les salariés cadres sont exclus du bénéfice du présent Accord dans la mesure où ils sont soumis au forfait annuel en jours et partant, sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et de leur organisation de travail. Pour ceux d’entre eux qui auraient pu être impactés par la mise en place du projet GSAP dans une proportion identique aux salariés non-cadres visés par le présent Accord, la Société se réserve le droit de verser une prime discrétionnaire d’un montant identique à celle prévue par le présent Accord.
CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’IMPACT DU PROJET GSAP SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE DES SALARIÉS ET PONDÉRATION
Critères retenus pour évaluer l’impact du projet GSAP sur la situation individuelle des salariés
Afin d’évaluer l’impact du projet GSAP sur la situation individuelle des salariés au sein de la Société, les Parties sont convenues de prendre en compte les cinq critères suivants :
le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les salariés ;
le nombre de samedi travaillés par les salariés ;
le nombre de jours fériés et/ou dimanche travaillés par les salariés ;
le nombre de semaines de congés payés imposées sur la période courant du 2 juin 2025 au 15 juin 2025 ;
le nombre de jours de congés payés pris par les salariés sur la période du 1er juin 2025 au 27 juillet 2025 visée par l’interdiction de poser des congés payés ;
l’absentéisme, défini comme toutes les absences, à l’exception des congés payés, des jours de RTT, des heures de récupération, des heures de formation syndicale et des heures de formation à l’initiative de l’entreprise.
L’impact de chacun de ces critères sur la situation individuelle des salariés est objectivement vérifiable grâce au logiciel RH de suivi de la charge de travail des salariés dans l’entreprise.
Pondération des critères en fonction du degré de l’impact du projet GSAP sur la situation individuelle des salariés
Pour chaque critère, les Parties ont défini des paliers qui matérialisent le degré de la contrainte ayant dû être supportée par le salarié. L’atteinte d’un palier pour un critère donné déclenche l’attribution d’un nombre de points définis dans les conditions prévues à l’Annexe 1
ci-après.
Les Parties ont décidé de la mise en place d’une pondération plus importante pour les critères « Heures Supplémentaires » et « Jours fériés et/ou dimanche travaillés », les estimant plus impactant dans la gestion de la vie personnelle.
Le nombre maximum de points susceptible d’être attribué aux salariés impactés au titre de chacun des critères est le suivant :
Contrainte supportée par le salarié
Nombre de points maximum
Heures supplémentaires réalisées 200 Samedis travaillés 100 Jours fériés et/ou dimanche travaillés 200 Congés payés imposés sur la période du 2 au 15 juin 2025 100 Congés payés interdits sur la période du 1er juin 2025 au 27 juillet 2025 100 Absentéisme 100
TOTAL
800
Période retenue pour évaluer l’impact du projet GSAP sur la situation individuelle des salariés
La période prise en compte pour apprécier les critères définis ci-avant à l’article 4.1. est la suivante : du 19 avril 2025 au 19 septembre 2025 minuit, à l’exception des congés payés qui sont appréciés sur les périodes plus courtes respectivement définies ci-avant à l’article 4.1.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE GSAP
L’attribution d’une prime exceptionnelle GSAP au Bénéficiaire et, le cas échéant, son montant, dépendra du nombre total de points obtenus par le salarié, lequel sera déterminé par l’addition des points attribués au titre de chaque critère.
Les Parties conviennent ainsi d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant de :
800 € (huit cents euros) bruts pour un salarié ayant obtenu un score au moins égal à 550 points ou plus ;
600 € (six cents euros) bruts pour un salarié ayant obtenu un score au moins égal à 350 points et inférieur à 550 points.
Les salariés ayant obtenu un score inférieur à 350 points ne percevront aucune prime.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE GSAP
La prime exceptionnelle GSAP sera versée aux Bénéficiaires sur la paie de novembre 2025.
Il est entendu que cette prime exceptionnelle sera assujettie aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur et aux taux applicables à la date de son versement.
La prime exceptionnelle GSAP versée aux Bénéficiaires en vertu du présent Accord ne sera pas prise en compte dans le calcul du salaire des Bénéficiaires ou de toute rémunération ou avantage aux fins de déterminer tout avantage ou élément de rémunération qui seraient dus aux Bénéficiaires ou à leurs ayants-droits ou successeurs au titre (i) d’une indemnité de congés payés, d’une indemnité de départ, d’une indemnité de non-concurrence, d’une prime, d’une retraite, d’une assurance-vie ou d’un autre régime de prestations en vigueur au sein de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de tout autre accord entre le salarié et la Société ou l’une de ses filiales, sauf obligation légale et/ou disposition contraire contenue dans tout accord en vigueur entre le Bénéficiaire et la Société.
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet le 15 novembre 2025 et ne sera pas renouvelable.
Il cessera de plein droit à la date de versement de la prime et, au plus tard, le 30 novembre 2025. Cette échéance du terme exclut toute poursuite des effets de l’Accord pour une durée indéterminée.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature, par tous moyens conférant date certaine, et notamment par e-mail ou par remise en mains propres contre récépissé.
La Société procédera au dépôt du présent accord :
en un exemplaire auprès des Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de Pontoise, dont une version sur support électronique et une version sur support papier signé des Parties, et
sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon la procédure déterminée par la réglementation.
L'accord sera affiché sur l’intranet de la Société et fera l’objet d’une communication à l’attention des salariés.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025,
En quatre exemplaires originaux
Le Chef d’Entreprise Le Délégué syndical CFDT Le Délégué syndical CGT Le Délégué syndical FO
ANNEXE 1 : PONDÉRATION DES CRITÈRES
Contrainte supportée par le salarié
Paliers
Nombre de points attribués
Heures supplémentaires réalisées Palier 2 À partir de 103 heures supplémentaires travaillées et plus 200
Palier 1 À partir de 70 heures supplémentaires travaillées et moins de 103 heures supplémentaires 100
Palier 0 Entre 0 et moins de 70 heures supplémentaires 0 Samedis travaillés Palier 2 À compter de 10 samedis travaillés et plus 100
Palier 1 Entre 5 samedis travaillés et 9 samedis travaillés 50
Palier 0 Entre 0 samedi travaillé et 4 samedis travaillés 0 Jours fériés et/ou dimanche travaillés Palier 2 À partir de 4 jours fériés et/ou dimanche travaillés et plus 200
Palier 1 Entre 1 jour férié et/ou dimanche travaillé et 3 jours fériés et/ou dimanche travaillé 100
Palier 0 0 jour férié et/ou dimanche travaillé 0 Congés payés imposés sur la période du 02 au 15 juin 2025 Palier 1 1 ou 2 semaines de congés payés imposés sur la période 100
Palier 0 Moins d’1 semaine de congés payés imposés sur la période 0 Congés payés interdits entre le 1er juin 2025 et le 27 juillet 2025 Palier 1 Aucun congé payé pris sur la période 100
Palier 0 1 jour de congé payé pris sur la période ou plus 0 Absentéisme Palier 1 Entre 0 et 5 jours d’absence consécutifs ou non 100
Palier 0 Au-delà de 5 jours d’absence consécutifs ou non 0
