Protocole d'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 29/02/2024
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
Entre d’une part,
L’Association
TALENDI dont le siège social est situé Rue du Comte de Dion, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, CS 89 232 35 092 Rennes Cedex 9, représentée par, Président, , Directeur Général, et, Directeur Administratif et Financier, des Ressources Humaines
Et d’autre part,
Les organisations syndicales :
La
C.F.D.T., représentée par
La
CGT, représentée par
Préambule :
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise négociation annuelle obligatoire salaires et temps de travail à l’issue de la réunion préparatoire.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation annuelle obligatoire.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale :
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué ou des délégués syndicaux. Conformément au Code du Travail, chaque délégation syndicale peut être complétée par un salarié de l’entreprise, proposée par chacune.
La délégation patronale est composée du Directeur Général, du Directeur Administratif et Financier et Ressources Humaines ainsi que de la Responsable des Ressources Humaines.
Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions :
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant, la réunion préparatoire ayant eu lieu le
1er février 2024 à 14 h,
1ère réunion : jeudi 8 février 2024 de 14 h 00 à 15 h 00 – Salle Hoédic
2ème réunion : jeudi 15 février 2024 de 14 h 00 à 15 h 00 – Salle Hoédic
3ème réunion : jeudi 22 février 2024 de 14 h 00 à 15 h 00 – Salle Hoédic
4ème réunion si besoin : jeudi 29 février 2024 de 14 h 00 à 15 h 00 – Salle Hoédic
Les réunions se dérouleront normalement sur le site de la Touche Tizon.
A l’issue de chaque réunion est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence de prévision d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le
29 février 2024, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 3 – Informations à remettre aux délégations :
Le jour de la réunion préparatoire, la Direction remet à chaque délégué syndical les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné.
En l’absence de remarque écrite dans les trois jours suivant l’envoi de la convocation à la première réunion, les informations transmises sont réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la Direction dans le délai précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction), seront transmises au plus tard au début de la première réunion.
Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
Les parties sont convenues que les éléments transmis ont un caractère
strictement confidentiel et qu’en aucun cas ces informations ne doivent sortir du cadre des réunions de négociation.
Article 4 – Temps de négociation :
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et salariés invités est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 5 – Temps de transport et frais de trajet :
Le temps passé dans les transports est compris dans les horaires habituels des négociateurs salariés est rémunéré comme temps de travail. Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise.
Article 6 – Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord entreprise et au plus tard le
29 février 2024.
Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une version intégrale de l’accord au format PDF, une image de la version papier, signée des parties sera déposée sur la plate-forme « téléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’une version anonymisée au format DOCX. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION TALENDI
Fait à Noyal Chatillon sur Seiche,
le 1er février 2024,
Pour la Direction de l’ASSOCIATION,
Le Président,
Le Directeur Général,
Le Directeur Administratif et Financier et des Ressources Humaines
