PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRE ET TEMPS DE TRAVAIL OBLIGATOIRE 2025
Entre d’une part,
L’Association
TALENDI dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par vice-président, Directeur Général, Directeur Administratif, Financier et Ressources Humaines.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales :
La
C.F.D.T., représentée par,
La
C.G.T., représentée par
PREAMBULE
Les parties ont signé un protocole d’accord, le 27 janvier 2025, sur les modalités de la négociation d’entreprise. Elles ont participé à 4 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :
1ère réunion : mardi 4 février 2025 de 10 h 00 à 11 h 00 – Salle Hoédic
2ème réunion : lundi 10 février 2025 de 15 h 00 à 16 h 00 – Salle Hoédic
3ème réunion : lundi 17 février 2025 de 15 h 00 à 16 h 00 – Salle Hoédic
4ème réunion : lundi 24 février 2025 de 15 h 00 à 16 h 00 – Salle Hoédic
Lors de ces réunions, la direction a présenté aux organisations syndicales la politique qu’elle entend poursuivre en matière salariale pour l’année 2025.
La mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie avec la classification au 1er janvier 2024 demande une nouvelle réflexion sur la politique de rémunération à mettre en œuvre. Un groupe de travail sur le 2ème semestre 2025 pourra être instruit afin d’évoquer également la directive européenne 2026 sur la transparence salariale.
La direction a pu en 2024, malgré le contexte économique sensible, valoriser les catégories non-cadre de A2 – E10 à 1.3 % d’augmentation générale et les catégories cadre de F11 à G14 à 0.7 % d’augmentation générale.
L’année 2024 a été encore une fois marquée par un contexte économique nationale fragile, la problématique de crise énergétique (guerre en Ukraine), les différentes ruptures d’approvisionnement, les baisses de commandes de nos clients impactent fortement la situation économique de l’association et génèrent des coûts supplémentaires (hausses des matières premières et de l’énergie, pénuries d’approvisionnement, manque de visibilité ...). L’effort de diversification ne permet pas de résorber la baisse d’activité, le secteur confection se trouve également touché par la baisse de commandes et l’arrêt du client ROYAL MER, situation également complexe sur le secteur tertiaire et la suspension du marché DOCAPOSTE.
La situation de l’association reste donc très fragile, la masse salariale reste une dépense importante. La priorité consiste à préserver l’emploi et à développer des activités apportant des ressources. Malgré un recul constaté de l’inflation sur l’année 2024, la question du pouvoir d’achat reste prépondérante pour cette nouvelle année.
Ce préambule vaut procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Les organisations syndicales (la CFDT et la CGT) entendent les difficultés annoncées et souhaitent qu’un travail de groupe s’amorce sur la mise en œuvre d’une nouvelle grille de rémunération cohérente, juste et équitable en termes de politique salariale comme initialement prévu en 2024 à l’issue de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.
Elles souhaitent que la direction engage des mesures significatives afin de compenser, au moyen d’une augmentation générale et de certains accessoires de rémunération, les impacts de l’inflation et de l’augmentations du SMIC.
Au cours des différentes réunions, la direction a évoqué son besoin de garantir la SMH en fin d’année notamment pour les groupes et classes d’emploi A1 et A2, a mis en avant la prime d’ancienneté TALENDI bien plus favorable que la prime d’ancienneté conventionnelle.
La CGT souhaitait pérenniser l’emploi de chaque salarié et ne s’est pas prononcée sur des augmentations de salaires (générale et/ou individuelle), son souhait étant de valoriser la prime de vacances et de fin d’année sur 2 * 30 €.
La CFDT souhaitait que l’ensemble de la catégorie « non-cadre » bénéficie du même pourcentage d’augmentation générale que l’évolution du SMIC ainsi qu’une valorisation de la prime de vacances et de fin d’année sur 2 * 10 €.
Ainsi, la direction a pu s’accorder sur les augmentations suivantes.
Aux termes de ces réunions, il a donc été convenu d’engager un protocole d’accord qui prévoit l’application des dispositions suivantes :
mise en œuvre de la politique salariale
Hors augmentation du SMIC ayant déjà impactée la rémunération des salariés au SMIC au 01 novembre 2024.
A-1) Augmentations Individuelles :
Aucune - hors augmentation liée à la nouvelle organisation uniquement
A-2) Augmentations Générales effective au 01/03/2025
Catégorie non-cadre A1 = 0 % d’augmentation générale (évolution du smic au 01/11/2024) Catégorie non-cadre de A2 – B4 = 2 % d’augmentation générale Catégorie non-cadre de C5 à E10 = 1 % d’augmentation générale Catégorie cadre de F11 à I18 = 0 % d’augmentation générale
B) ANCIENNETE
La prime d’ancienneté se calcule d’une manière plus favorable aux dispositions de la convention collective de la métallurgie, conformément aux accords d’entreprise de TALENDI. Ainsi, la nouvelle convention collective prévoit un mode de calcul basé sur la valeur du point (5.48 €), le pourcentage par groupe et classe d’emploi et au nombre d’années d’ancienneté, et ce à partir de 3 ans, et dans la limite de 15 ans, alors que l’usage de TALENDI prévoit : nombre d’année d’ancienneté (de 3 à 15 % maximum) multiplié par la rémunération brute de base.
C) PRIMES LIEES A L’HORAIRE
Indemnité de Panier (équipe 2x8 jour classique et repas de nuit)
Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 (JO n°301 du 27 décembre 2002 – page 21578) relatif aux frais professionnels, l’indemnité de panier est, pour les salariés travaillant en équipe de jour (2 x 8 sans pause repas et 6 heures consécutives) et de nuit de
8.80 € au 1er janvier 2025 (1,40 € bruts et 7.40 € nets).
Dès lors que les conditions particulières d’organisation du travail sont remplies, les primes de panier sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail. Elles sont alors exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire qui évolue. Le montant forfaitaire (partie nette) est indexé systématiquement aux augmentations du plafond URSSAF.
Prime de restauration 2x8 synchrone
Pour les salariés dits en « 2x8 Synchrone » qui effectuent les horaires suivants : 5h30 – 13h16 ou 13h16 – 21h02 avec une pause journalière de 20 minutes, il est prévu une prime de restauration non soumise à cotisation de
6.10 € pour chaque jour travaillé, soit 10 cents d’augmentationau 1er janvier 2025.
Ce montant forfaitaire net est indexé systématiquement aux augmentations du plafond URSSAF et évolue du même montant que celui de la prime de panier évoquée ci-dessus. Indemnité de Travail de nuit :
Majoration des heures de
15 % selon la convention collective dès le démarrage de la séance.
Travail les Jours Fériés
Majoration des heures de
100 % pour les heures entre 0 h et 24 h les jours fériés.
Prime liée au travail récurrent des jours fériés : Afin de valoriser les efforts consentis par les salariés du fait du travail récurrent des jours fériés, une prime de 30 € sera versée à chaque salarié ayant travaillé au moins 3 jours fériés sur toute l’année. L’attribution de cette prime suppose que les salariés aient travaillé la séance complète de jour férié. Cette prime sera versée dès lors que les 3 jours fériés sont effectués soit 30 € pour une série de 3 jours fériés effectués, soit 30 € tous les 3 – 6 – 9 jours fériés.
D) PRIME DE VACANCES
Le montant pour 2025 reste à
420 €. La prime de vacances est versée avec les salaires de juin et est calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence qui se situe, pour l’année 2025, entre le 20 mai 2024 et le 18 mai 2025.
E) PRIME DE FIN D’ANNEE
Le montant pour 2025 reste à
420 €. La prime de fin d’année est versée avec les salaires de novembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence qui se situe pour l’année 2025, entre 21 octobre 2024 et le 19 octobre 2025.
F) PRIME D’ANIMATEUR DE GROUPE
La prime est fixée à
4,80 € par jour travaillé. Elle sera versée aux salariés en mission sur la fonction d’animateur de groupe, tant qu’ils assureront cette fonction de manière temporaire, pour les jours effectivement travaillés, mais également pendant certaines absences, dans les conditions fixées en NAO 2004, soit pendant :
les périodes de congés payés, congés pour évènements familiaux
les jours fériés
les absences au titre de l’ARTT ou récupération d’heures
les absences au titre des actions de formation dispensées par l’entreprise
les absences au titre de l’activité partielle
les absences pour délégation syndicale
les absences en congés maladies dès lors que celles-ci n’excèdent pas 15 jours calendaires. Au-delà, les parties signataires admettent que l’entreprise peut être amenée à procéder à des remplacements qui se traduiraient par :
un paiement en faveur du salarié qui assure les fonctions d’Animateur de Groupe en remplacement du titulaire,
l’arrêt du paiement de la prime à l’animateur de groupe remplacé.
G) PRIME DE SAMEDI ET DIMANCHE TRAVAILLES
Une prime de
30 € est versée dès le 5ème samedi ou dimanche travaillé, hors VSD.
H) PRIME DE REMPLACEMENT
Lorsqu’un salarié est amené à remplacer son collègue ou son responsable hiérarchique dans le cadre d’une absence (congé maternité, maladie, formation, etc.), et que ce remplacement occasionne une évolution temporaire en termes de périmètre d’action et/ou responsabilité du salarié dument constatée, il est lui attribué une prime de remplacement
pouvant aller jusqu’à 10% de son salaire brut de base. Cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté. Cette prime est rétroactive au besoin.
I) PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE RESTAURATION
La participation de l’employeur reste à
2.75 € pour les prestations repas fournies par l’Association.
En cas de mise en activité partielle ou RTT à l’initiative de l’employeur, sans délai de prévenance suffisant pour annuler le ou les repas, le vendredi ou sur plusieurs jours consécutifs en fin de semaine, ne permettant pas de récupérer le repas, le coût de la prestation sera pris en charge par l’employeur en totalité.
J) PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport est allouée pour les salariés ne bénéficiant pas des services de ramassage organisés par TALENDI. La prime de transport reste inchangée :
- de 0 à 20 km (aller ou retour)
zone 1
1,44 € / jour travaillé (aller et retour)
- de 21 à 30 km (aller ou retour)
zone 2
1,88 € / jour travaillé (aller et retour)
- de 31 à 40 km (aller ou retour)
zone 3
2,19 € / jour travaillé (aller et retour)
- de 41 à 50 km (aller ou retour)
zone 4
2,28 € / jour travaillé (aller et retour)
- de + 51 km (aller ou retour)
zone 5
2,65 € / jour travaillé (aller et retour)
0,72 € pour ceux qui ont un demi-transport
Il existe une carte définissant les zones 1, 2, 3, 4 et 5 consultable auprès du service paie. Dans le cadre du plan de mobilité, le covoiturage est proposé et l’accès aux différents sites par les transports en commun est assuré. Ainsi, pour rappel, l’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de
300 € par salarié selon les conditions prévues par l’URSSAF.
K) INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Il est convenu d’utiliser les différents véhicules de l’Association pour tous déplacements professionnels des collaborateurs sur les sites, mais également pour les visites clients, fournisseurs, partenaires, livraisons … Toutefois, en cas d’indisponibilité des véhicules et avec l’accord du hiérarchique au cas par cas, une indemnité de
0.42 € du kilomètre est allouée pour l’utilisation du véhicule personnel. L’accord préalable est nécessaire pour la prise en charge des risques par l’assurance de l’Association TALENDI.
L) INDEMNISATION DES FRAIS DE RESTAURATION
Dans le cadre de déplacement ou de formation, le forfait « frais de restauration » pris en charge par TALENDI sous justificatif et note de frais, est de
16 € par repas.
M) ASTREINTES – COMPENSATION FORFAITAIRE
L’astreinte s’entend de la disponibilité du salarié à intervenir téléphoniquement ou d’un déplacement du fait de la nécessité d’une intervention (exemple : maintenance, informatique…).
Elle est rémunérée comme suit :
Astreinte
A la semaine
A la journée
2*8 sur une semaine
100 €
20 €
3*8 sur une semaine
150 €
30 €
2*8 sur une semaine + samedi
120 €
3*8 sur une semaine + samedi
180 €
3*8 sur une semaine + dimanche
190 €
3*8 sur une semaine + samedi et dimanche
220 €
La demie astreinte (en début ou fin de journée sur 1x8 pour une journée) est rémunérée 10 € pour une journée.
Ainsi, dans le cas où la semaine comporte un jour non travaillé par le secteur concerné par l’obligation d’astreinte (férié chômé, jour réduction temps de travail initiative employeur, activité partielle etc.) l’astreinte, recalculée à la journée, est versée de manière proratisée aux jours effectivement soumis à astreinte.
Les temps d’intervention justifiés et validés par le responsable hiérarchique sont pris en compte et rémunérés comme du temps de travail sur la base du taux horaire du salarié majoré :
de 15 % si le travail est effectué entre 21 h et 6 h,
de 25 % à partir de la 45ème heure.
N) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jour de solidarité : Lundi pentecôte 9 juin 2025
Au titre de la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées et aux arrêtés portant application de cette loi, la journée de solidarité se traduit par la déduction d’un jour d’ARTT au nombre de jours d’ARTT initiative employeur, dès lors que le compteur RTT acquis comporte au moins un jour.
Cette journée sera prélevée sur les compteurs de tous les salariés inscrits dans les effectifs dans l’année, quel que soit leur temps de présence dans l’année, sauf si cette journée a déjà été effectuée dans une autre entreprise.
Les salariés, n’ayant pas de jours de repos ou jours RTT, devront travailler 7 heures en compensation du jour chômé du lundi de la pentecôte, soit la modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions d’organisation de l’association.
Jour RTT initiative employeur :
Ponts de l’année 2025 :
02, 9 et 30 mai 2025
10 novembre 2025
Ces inscriptions automatiques ne préjugent pas de la réalité de l’activité : ainsi, les RTT employeur acquis pourront être positionnés différemment du fait de l’organisation de certains clients/services.
4 semaines de Congés Payés devront être positionnées sur la période du 1er mai 2025au 31 octobre 2025 (vacances de la Toussaint), dont au moins 3 semaines consécutives pendant la période estivale selon les besoins du secteur ou du service.
La 4ème semaine pourra être positionnée dès le 1er mai de l’année en cours et sera fractionnable selon les besoins des organisations de travail et sites de production.
La 5ème semaine sera positionnée pendant les congés de fin d’année (24 au 31/12/2025) ou, conformément à l’accord ARTT 2021, fractionnée ou non, sur la période du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026.
Cette disposition permettra aux salariés d’utiliser les RTT non pris sur l’année, lors de la semaine de fermeture de l’entreprise pendant les congés de fin d’année. Pour l’employeur, la possibilité de fractionner la 5ème semaine permettra de pallier la non-acquisition de RTT Employeur sur le premier trimestre de l’année 2026.
Congés payés 2025 – activité auto La Janais
Les salariés de TALENDI affectés aux activités de Stellantis La Janais sont en congés d’été sur les périodes citées ci-dessous :
2 semaines et 2 jours du 01 au 18/08/2025 (fermeture du jeudi 31 juillet fin de séance 13h16 au mardi 19 août 2025 début de séance 13h16)
4ème semaine : du 02 au 09/05/2025 (fermeture du mercredi 30 avril fin de séance aulundi 12 mai début de séance)
Les 3 CP restant sont à planifier entre le 1er juin et 31 octobre 2025, à valider avec le n+1
La 5ème semaine est planifiée du 24/12 au 31/12/2025 + 1 CP (récup 15/08) soit une fermeture de fin d’année du mardi 23 décembre 2025 fin de séance au lundi 5 janvier 2026 début de séance
Le pont de l’ascension : RTT Employeur pour le 30 mai 2025
O) REGIME DES HEURES DU SAMEDI EN CAS DE JOUR NON TRAVAILLE DANS LA SEMAINE (CHOMAGE, FERIE, RTT, CP…)
Lorsque les salariés travaillent un samedi alors que la semaine compte une journée non travaillée ne rentrant pas le calcul du temps de travail effectif (toute absence rémunérée : chômage, férié, événement familial, RTT, maladie, congé etc.), cette séance n’est pas, en vertu de l’accord ARTT et des règles législatives en vigueur, considérée comme ouvrant droit à la majoration pour heures supplémentaires. Les parties conviennent que dans un tel cas, les heures effectuées relèvent cependant du régime des heures supplémentaires tel que prévu dans l’accord ARTT.
P) congés pour événements familiaux
Extrait CCNM (version consolidée du 02.11.23) – article 90 Congés exceptionnels pour évènements de famille Maintien d’un jour enfant
malade ou hospitalisé pris en charge par TALENDI à 100 % par an et par enfant de moins de 16 ans
Q) PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA MUTUELLE
Conformément à la Convention collective nationale de la Métallurgie, la Direction de TALENDI a mis en conformité le régime de frais de santé obligatoire qui s’adresse à l'ensemble des salariés de l’Association TALENDI en contrat à durée indéterminée au 1er janvier 2023.
Le montant de la participation de l’employeur correspond à 50 % de l’adhésion Base(30.79 € pour l’année 2025) conformément à la Décision Unilatérale de l’Employeurdu 12 décembre 2022.
R) Bénéfice attribué lors de l’obtention d’une médaille du travail
1 chèque repos pour chaque salarié médaillé,
1 médaille et 1 diplôme relevant du nombre d’années de travail TALENDI et hors TALENDI :
20 ans = argent30 ans = vermeil35 ans = or40 ans = grand or
1 carnet de bons d’achats CADHOC, montant calculé selon ancienneté TALENDI
Ancienneté + de 20 ans entre 15 et 20 ans entre 10 et 15 ans - de 10 ans
Montant
90 euros
75 euros
50 euros
35 euros
S) Bénéfice attribué lors d’un depart a la retraite
Budget SENIOR à utiliser à partir de 58 ans et avant le départ à la retraite = 500 €
Repas de départ = 320 € ou frais lié à l’organisation d’un pot de départ = 200 €
T) APPLICATION DES MESURES DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour la paie de mars 2025 selon les mesures.
U) PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans l’Association.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé par l’Association sur la plateforme numérique TéléAccords.
Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figure sur le tableau d’affichage de la Direction et une information est faite aux représentants du personnel.
Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le 24 février 2025.
Pour la Direction de l’ASSOCIATION,
Le Vice-Président,
Le Directeur Général,
Le Directeur Administratif, Financier et Ressources Humaines
