DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PORTANT SUR L’EXERCICE 2023
Entre :
La société TAMARIS SARL dont le siège social est situé au 178 Boulevard Hausmann – 75008 PARIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, sous le SIRET 533 500 344 00049, IDCC N° 1351,
D’une part,
Et :
-Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2023 a été engagée le 10 octobre 2023 entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.
A l'issue des 2 réunions de négociations qui se sont tenues les 10 octobre 2023 et 7 décembre 2023, et des différents échanges avec l’organisation syndicale présente, les propositions de la Direction, intégrant à la fois les paramètres de sa situation économique et les souhaits des salariés, a recueilli l'agrément de l’organisation syndicale présente lors des négociations.
Il est rappelé que, préalablement aux revendications présentées par l’organisation syndicale et aux propositions de la Direction, cette dernière a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques adressées aux organisations syndicales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de tous les établissements de la société TAMARIS SARL existants et à venir.
ARTICLE 2 – Budget œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales prévu dans l’accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE est fixé à 3 000€ par an.
La Direction accorde pour l’année 2023 un budget de 100€ par salarié en CDD et CDI temps complet et temps partiel avec une ancienneté de 6 mois au 25 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 3 – Dispositions relatif à l’Emploi des seniors
Les actions et objectifs relatifs aux emplois des seniors ainsi que les mesures ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties, et ont fait l’objet d’un accord d’entreprise.
ARTICLE 4 – Dispositions en matière d’Égalité professionnelle
Les actions et les objectifs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties, et ont fait l’objet d’un accord d’entreprise.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 8 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DRIEETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Paris, le 7 décembre 2023, En 8 exemplaires originaux. Pour la Société : Monsieur
