DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PORTANT SUR L’EXERCICE 2023
Entre :
La société TAMARIS SECURITE PRIVEE dont le siège social est situé au 178 Boulevard Hausmann – 75008 PARIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, sous le SIRET 794 798 975 00080, IDCC N° 1351,
D’une part,
Et :
-Le Syndicat CFTC, représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
-Le Syndicat CGC-CFE, non représenté ;
-Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ;
-Le Syndicat FO, représenté par Messieurs et en leur qualité de Délégué Syndical ;
-Le Syndicat UNSA, non représenté,
D’autre part.
Préambule
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2023 a été engagée le 12 octobre 2023 entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.
A l'issue des 2 réunions de négociations qui se sont tenues les 12 octobre 2023 et 5 décembre 2023, et des différents échanges avec les organisations syndicales présentes, les propositions de la Direction, intégrant à la fois les paramètres de sa situation économique et les souhaits des salariés, a recueilli l'agrément des organisations syndicales présentes lors des négociations.
Il est rappelé que, préalablement aux revendications présentées par les organisations syndicales et aux propositions de la Direction, cette dernière a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques adressées aux organisations syndicales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de tous les établissements de la société TAMARIS SECURITE PRIVEE existants et à venir.
ARTICLE 2 – PRIME DEPANNAGE
Il sera octroyé une prime dite de dépannage de 50,00€ bruts pour les collaborateurs appelés à 4 heures et moins de 4 heures du début de l’horaire de vacation pour effectuer le dépannage.
Cette prime ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou même nature.
ARTICLE 3 – Dispositions relatif à l’Emploi des seniors
Les actions et objectifs relatifs aux emplois des seniors ainsi que les mesures ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties, et ont fait l’objet d’un accord d’entreprise.
ARTICLE 4 – Dispositions en matière d’Égalité professionnelle
Les actions et les objectifs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties, et ont fait l’objet d’un accord d’entreprise.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 8 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DRIEETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Paris, le 5 décembre 2023, En 8 exemplaires originaux. Pour la Société : Monsieur po
