Accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société TAMARIS SECURITE PRIVEE dont le siège social est situé au 178 Boulevard Hausmann – 75008 PARIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, sous le SIRET 794 798 975 00080, IDCC N° 1351,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous citées, prise en les personnes de leurs représentants qualifiés :
-Le Syndicat CFTC, représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
-Le Syndicat CGC-CFE, non représenté ;
-Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ;
-Le Syndicat FO, représenté par Messieurs et en leur qualité de Délégué Syndical ;
-Le Syndicat UNSA, non représenté
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2008, et du décret n°2009-560 du 20 mai 2009, publié au Journal Officiel du 21 mai 2009.
Il constitue également un volet important de la mise en place d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Le présent accord pose en premier lieu le principe intangible de non-discrimination par l’âge tant en matière d’embauche que de déroulement de carrière ou d’accès à la formation.
Il vise à créer une dynamique dans la Société autour d’engagements concrets afin de favoriser la poursuite d’activité professionnelle de ses collaborateurs seniors, et d’assurer la transition entre leur statut d’actif et de retraité tout en prévenant les situations de pénibilité.
La société TAMARIS SECURITE PRIVEE, consciente que la cohabitation entre les générations au sein d’une communauté de travail est un facteur important d’évolutions, reconnaît la mixité des effectifs comme un axe d’accroissement de l’efficacité, de la réactivité et de la productivité.
Dans le cadre fixé par les articles L. 138-25 et suivants du Code de la Sécurité sociale, en vue d’améliorer le recrutement et le maintien dans l’emploi des seniors au sein de l’entreprise, le plan d’actions suivant a été arrêté.
Article 1er – Maintien dans l’emploi des salariés de plus de 50 ans : objectifs chiffrés
Au 30 septembre 2023, au sein de l’entreprise, le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus était de 35, soit 20,23 % :
A titre de rappel, il ne peut y avoir de la part de TAMARIS SP d’engagement de maintien dans ces proportions tous les salariés actuellement âgés de 55 ans pour la raison suivante :
Le principe du transfert conventionnel des contrats de travail ne permet pas d’assurer une totale maitrise de la pyramide des âges, les salariés affectés sur un chantier/site étant transférés de plein droit à l’entreprise entrante en cas de perte de marché.
Article 2 – Les domaines d’actions en faveur de l’emploi des seniors
Le présent accord comporte 3 domaines d’action en faveur de l’emploi des salariés seniors.
2.1 - L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
La gestion des ressources humaines doit être une évidence du début à la fin de la carrière. Elle permet, par anticipation, des possibilités d’évolution des carrières professionnelles, véritable sécurisation des parcours. Elle assure à l’entreprise une analyse régulière des capacités professionnelles de ses salariés, et garantit aux salariés une attention approfondie de leurs souhaits en termes d’évolution de carrière au sein de la Société.
Entretien de deuxième partie de carrière
L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles passe dans un premier temps par la pratique des entretiens de deuxième partie de carrière des salariés de 50 ans et plus. Cet entretien de deuxième partie de carrière a pour objet de dresser un bilan d’étape sur l’activité professionnelle du salarié, ses aspirations d’évolution professionnelle, ses compétences, l’évolution des métiers, et les perspectives d’emploi dans l’entreprise.
La Société propose, aux salariés âgés de 45 ans et plus, un entretien renouvelé tous les cinq ans. Au cours de ces entretiens, qui auront lieu à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié fera le point avec sa hiérarchie sur l’évolution de son métier, de ses compétences, de ses besoins de formation ainsi que des perspectives d’emploi et de déroulement de carrière dans l’entreprise.
Cet entretien permet d’établir, sous forme d’actions concrètes, un parcours de formation personnalisé, contribuant à la poursuite de la carrière et de favoriser la perspective d’évoluer vers un autre emploi. Les conclusions de cet entretien feront l’objet d’une synthèse écrite, remise au salarié.
Les moyens et objectif de cette action sont :
- information auprès des salariés concernés, - accéder, dans le délai du présent plan d’actions, à l’ensemble des demandes d’entretiens de seconde partie de carrière.
Bilan de compétences
Le bilan de compétences, qui constitue un outil d’analyse des compétences, des aptitudes et des motivations, permet aux salariés qui le souhaitent de définir un projet professionnel ou un projet de validation des acquis de l’expérience et/ou de formation. Les salariés qui ont 20 ans et plus d’activité professionnelle ou sont âgés d’au moins 45 ans, sous réserve d’une ancienneté minimale de 2 ans au sein de la Société, bénéficient d’une priorité d’accès à ce dispositif.
Les moyens et objectif de cette action sont :
- information auprès des salariés concernés sur ce dispositif - accéder, dans le délai du présent accord, à l’ensemble des demandes de bilan de compétences des salariés remplissant les conditions susvisées
2.2 - L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité
Point santé à la demande du salarié
A partir de l’âge de 50 ans, les salariés auront la possibilité de demander à leur employeur une visite médicale annuelle, en sus de l’obligation qui incombe à la Société.
Ces visites médicales seront effectuées par le médecin du travail. La Société organisera les modalités de fixation et de convocation à ces visites médicales.
Recherche d’aides à l’amélioration des conditions de travail
Pour favoriser le maintien dans l’emploi et/ou leur reclassement, l’employeur engagera, en lien avec les instances de représentation du personnel et notamment le CSSCT, une réflexion sur l’amélioration des conditions de travail des seniors, afin de mettre en œuvre des actions prenant notamment en compte la pénibilité physique ou psychique des postes et destiné à aménager les postes comportant des facteurs de risques professionnels spécifiques pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Ainsi, tout accident du travail, qu’il génère ou non un arrêt de travail, devra être suivi d’une analyse permettant d’envisager et de mettre en œuvre les mesures correctives telles que l’information, la formation et la définition d’axes d’amélioration.
Cette analyse sera étendue aux maladies professionnelles.
Les moyens et objectifs de cette action sont :
- Analyse des accidents du travail et maladies professionnelles de la population concernée - Mise en place d’actions correctives - Information sur les points précédents auprès des 55 ans et plus - Réalisation d’actions de formation sécurité pour les salariés de 55 ans et plus - Réalisation de formations gestes et postures à l’attention des 55 ans et plus - Définition d’axes d’amélioration possibles
2.3 - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
a) Le temps de travail des salariés ayant atteint 55 ans pourra être aménagé en recourant au temps partiel
b) Une information régulière des nouvelles dispositions en matière de retraite sera assurée
c) Lors de l’entretien professionnel, à partir de 55 ans, les salariés auront la possibilité de faire un bilan retraite.
d) Il sera proposé aux salariés proches du départ en retraite d’effectuer des missions ponctuelles ou d’exercer des missions de tuteur afin d’assurer le transfert de compétences entre jeunes et seniors.
e) L’âge moyen de cessation d’activité des salariés de 55 ans et plus sera communiqué. En conséquence, l’entreprise s’efforcera de diminuer le nombre de sorties anticipées, avant la liquidation d’une retraite à taux plein.
Article 3 – Suivi du plan d’actions
Le suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés correspondant aux domaines d’action retenus est assuré par le Comité Social et économique.
Une fois par an, le Comité Social et économique se réunira afin de traiter le suivi du présent accord.
Les heures passées aux réunions sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.
Article 4 – Date d’effet
Le présent accord prend effet le lendemain de sa publicité.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article 6 – Révision de l'accord
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l'accord conformément à l'article L.2222-5du Code du travail.
Toute demande de révision doit faire l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet rédactionnel sur le ou les articles concerné(s) par la demande de révision.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l'objet d'un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier.
Article 7 – Dépôt légal
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DRIEETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’accord fera l'objet d'un affichage dans les conditions légales.
Fait à Paris en 8 exemplaires, le 5 décembre 2023,
Pour la société TAMARIS SECURITE PRIVEE : Monsieur Gérant
