DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PORTANT SUR L’EXERCICE 2024
La société TAMARIS SARL dont le siège social est situé au 178 Boulevard Hausmann – 75008 PARIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, sous le SIRET 533 500 344 00049, IDCC N° 1351,
D’une part,
Et :
-Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Préambule
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2024 a été engagée le 17 octobre 2024 entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.
A l'issue des 2 réunions de négociations qui se sont tenues les 17 octobre 2024 et 12 décembre 2024, et des différents échanges avec les organisations syndicales présentes, les propositions de la Direction, intégrant à la fois les paramètres de sa situation économique et les souhaits des salariés, a recueilli l'agrément des organisations syndicales présentes lors des négociations.
Il est rappelé que, préalablement aux revendications présentées par les organisations syndicales et aux propositions de la Direction, cette dernière a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques adressées aux organisations syndicales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de tous les établissements de la société TAMARIS SARL existants et à venir.
ARTICLE 2 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES CSE
Le budget des œuvres sociales prévu dans l’accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE était fixé à 3 000€ par an.
La Direction a accordé pour l’année 2023 un budget de 100€ par salarié en CDD et CDI temps complet et temps partiel avec une ancienneté de 6 mois au 25 décembre de l’année en cours.
Depuis l’entrée en vigueur de la jurisprudence du 3 avril 2024 venant interdire une condition d’ancienneté dans le cadre de l’attribution des œuvres sociales, le seul critère de modulation sera la date de la validation des commandes par le CSE auprès de l’organisme choisi par les membres CSE pour déployer et transmettre aux salariés les œuvres sociales, en conséquence, concomitamment à la date du dernier versement du budget des œuvres sociales effectué par l’entreprise sur le compte œuvres sociales du CSE. A titre indicatif, le dernier versement s’opère entre le 1/12 au 06/12 de chaque année.
En effet, le budget social représente 100€ par salarié en CDD et CDI, en revanche, les membres CSE organisent en amont de chaque fin d’année les œuvres sociales de fin d’année et font en sorte que les collaborateurs reçoivent bien avant le 31/12 de chaque année ce qu’ils ont décidé de mettre en place.
Aussi, les salariés bénéficieront des œuvres sociales de fin d’année présents dans les effectifs de l’entreprise au moment de la validation et donc du règlement auprès de l’organisme choisi par les membres du CSE pour effectuer la transmission aux collaborateurs de leurs œuvres sociales respectives avant les fêtes de fin d’année.
ARTICLE 3 – Dispositions relatifs à la prévention des risques professionnels
Les objectifs et les actions relatifs à la prévention des risques professionnels ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties, et ont fait l’objet d’un accord d’entreprise.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 6 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
Sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DRIEETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025, En 4 exemplaires originaux. Pour la Société : Monsieur po
