Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social Économique
La société TAMARIS SARL dont le siège social est situé au 178 Boulevard Hausmann – 75008 PARIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, sous le SIRET 533 500 344 00049, IDCC N° 1351,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale ci-dessous citée, prise en les personnes de leurs représentants qualifiés :
-
Le Syndicat SNEPS-CFTC, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical, ainsi que Monsieur , Président SNEPS-CFTC ;
D’autre part.
Préambule
Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Économique de la société TAMARIS SARL se sont déroulées selon les modalités suivantes :
1er tour : 3/08/2022
2ème tour : 31 août 2022.
Les mandats des élus du CSE arrivent donc prochainement à échéance.
Toutefois, la Société connaît actuellement une évolution significative de son activité liée à plusieurs reprises de marchés et à des appels d’offres en cours d’attribution, susceptibles d’avoir un impact direct sur les effectifs de l’entreprise et, par conséquent, sur la détermination du nombre de sièges à pourvoir lors des prochaines élections professionnelles.
À ce titre, la Société a notamment été notifiée des marchés suivants :
Ville de Nice – prestations de sûreté et de gardiennage début 2025 ;
Océanice – notification du 18 novembre 2025 ;
APHP Paris Saclay – prise d’effet au 1er décembre 2025 ;
MIN de Nice – prise d’effet au 5 décembre 2025 ;
APHP Paris Centre – prise d’effet au 1er mars 2026.
Par ailleurs, plusieurs réponses à appels d’offres sont actuellement en attente de résultat.
Dans ce contexte, les parties conviennent qu’il apparaît nécessaire de proroger temporairement les mandats des membres actuels du CSE afin de permettre l’organisation des prochaines élections professionnelles sur la base d’effectifs stabilisés et représentatifs de l’activité réelle de l’entreprise.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique actuellement en fonction au sein de la société TAMARIS SARL.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’au 31/08/2027. Les parties conviennent que les élections professionnelles destinées au renouvellement du CSE seront organisées au plus tard avant cette échéance.
Article 3 – Maintien des prérogatives
Pendant toute la durée de la prorogation :
les membres titulaires et suppléants du CSE conservent l’intégralité de leurs attributions ;
les heures de délégation continuent à être attribuées dans les conditions légales et conventionnelles habituelles ;
les dispositions relatives au fonctionnement du CSE demeurent inchangées.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 août 2027, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 4 : Modification
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la signature de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
Sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DRIEETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 09/06/2026 En autant d’exemplaires que de parties.
