La Société Publique Locale TAMARUN, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 399 573 765, située au 8 rue des Argonautes 97434 Saline Les Bains, représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale
d’une part,
Et,
L’organisation Syndicale représentative CFTC représentée par son Délégué Syndical signataire du présent accord, Monsieur;
L’organisation Syndicale représentative CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale signataire du présent accord,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
La négociation portant sur un accord, a donné lieu à 2 réunions, qui se sont respectivement tenues les Mardi 2 décembre et Vendredi 11 décembre 2020.
Cet accord définit les procédures applicables en cas de congé maternité et paternité à compter du 1er janvier 2021. Cet accord a également pour objet de préciser les modalités de travaux liés aux dispositifs de Télétravail et du Compte Epargne Temps sur l’année 2021.
A l’issue de ces deux réunions de négociations, les parties signataires ont convenu les mesures suivantes au titre de l’année 2021.
Article 1 – Procédure applicable en cas de congé maternité
En l’absence de dispositions dans la Convention Collective des Organismes de Tourisme applicable au sein de la SPL TAMARUN et par usage, en cas de congé maternité, les modalités sont les suivantes.
– Durée du congé maternité
La durée légale minimum du congé maternité est de 16 semaines :
6 semaines avant l’accouchement (12 semaines pour accouchement de jumeaux) ;
10 semaines après l’accouchement (34 semaines après accouchement de jumeaux)
Dans le cas où le ménage compte déjà 2 enfants au moins, la période commence 8 semaines avant la date présumée d'accouchement et se termine 18 semaines après.
La durée des congés est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.
– Aménagement du temps de travail et du poste
La salariée à temps complet bénéficie à partir du 6e mois de grossesse d'une réduction du temps de travail de 1 heure par jour.
Lorsque l'état de l'intéressée nécessite un changement d'emploi, éventuellement après avis du médecin du travail, ce changement sera temporaire et devra cesser dès que l'état de santé de la salariée lui permettra de reprendre son emploi initial. Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. Le changement d'affectation ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.
– Rémunération du congé maternité
Le maintien de salaire avec subrogation est appliqué par le service des Ressources Humaines dès le 1er jour du congé maternité et jusqu’à la fin du congé pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 - Procédure applicable en cas de congé paternité
En l’absence de dispositions dans la Convention Collective des Organismes de Tourisme applicable au sein de la SPL TAMARUN, en cas de congé paternité, les modalités sont les suivantes.
– Durée du congé paternité
Le salarié bénéficie de 3 jours naissance au moment de l’évènement, totalement rémunérés.
La durée légale du congé paternité est de 11 jours calendaires (18 jours calendaires pour la naissance de jumeaux).
Ces 11 jours peuvent être posés dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant.
La durée des congés est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.
– Règle légale
La demande de congé paternité se fait par écrit au service des Ressources Humaines, au moins un mois avant la date de départ souhaitée. Un retour écrit de la Direction Générale sera fait au salarié.
L’acte de naissance sera impérativement transmis au service des Ressources Humaines au moment de l’évènement.
– Rémunération du congé paternité
Le maintien de salaire avec subrogation est appliqué par le service des Ressources Humaines dès le 1er jour du congé paternité et jusqu’à la fin du congé pour les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 3 – Analyse du dispositif de Télétravail et du Compte Epargne Temps
Une analyse portant sur les dispositifs suivants sera faite au cours du premier semestre de l’année 2021 :
Le télétravail
Le compte épargne temps
L’impact financier et la procédure de mise en place seront présentés au cours du second semestre afin d’aboutir ou non sur des accords écrits.
Article 4 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la direction et au moins une des organisations syndicales signataires dans les formes prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 5 – Dépôt légal
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIECCTE de Saint Pierre et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à la Saline les bains, le 21 décembre 2020, en 6 exemplaires originaux.
