ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS DE LA SAS TANDEM
Entre les soussignés, La Société SAS TANDEM, société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908 119 746 dont le siège social est situé au 9 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS représentée par XXX et XXX en leur qualité respective de Directeur des Ressources Humaines et de Responsable des relations sociales France. D’une part, Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT), représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
Force Ouvrière, (FO), représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical ;
D’autre part, Ci-après dénommés « les parties »
PREAMBULE
En mai 2022, la SAS TANDEM a fait l’acquisition de 23 établissements hôteliers initialement détenus par le Groupe AccorInvest. En octobre 2023, la SAS TANDEM a de nouveau réalisé une opération d’acquisition d’un portefeuille de 4 établissements également détenus par le Groupe AccorInvest. Les accords d’entreprise applicables aux salariés au sein de leurs entreprises d’origine ont été automatiquement mis en cause par l’effet de la modification juridique de l’employeur dans les conditions prévues par l’article L.2261-14 du Code du travail. Toutefois, en application de l’« accord sur l’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels » signé le 27 juillet 2013 par les partenaires sociaux Accor Hotels transféré à AccorInvest puis transféré à la SAS TANDEM, la durée de survie des accords d’entreprise prévue à l’article L.2261-14 du Code du travail, a été portée à 24 mois. C’est dans ce contexte qu’au sein de la même entreprise le statut collectif hérité, prendra fin pour les salariés de la première opération le 22 mai 2024 et pour les salariés de la seconde opération le 23 octobre 2025. Afin d’harmoniser la durée de survie des accords applicables aux salariés de la SAS TANDEM et dans l’intérêt mutuel les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords mis en cause dans les conditions précitées. Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu entre les parties ce qui suit.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés appartenant aux établissements de la SAS TANDEM. A titre d’information, les établissements composant la SAS TANDEM, à la date de signature du présent accord, sont listés en annexe 1. (Cf. Annexe 1 : Liste des établissements de la SAS TANDEM)
Prolongation du délai de survie des accords mis en cause
Les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords d’entreprise transférés au sein de la SAS TANDEM, accords figurant dans la BDESE de l’entreprise à l’onglet « accords transférés ». Cette prorogation concerne :
L’ensemble des droits et avantages individuels auxquels peuvent prétendre l’ensemble des salariés appartenant aux établissements de la SAS TANDEM en application des dispositions conventionnelle précitées
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin
au plus tard le 31 octobre 2025 inclus, date d’expiration du délai de survie prorogé.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris, le 11 avril 2024
Pour la Société TANDEM SASPour les organisations syndicales
