1°) L’Association Tandem – 1 rue Racine – BP 5210 – 83095 TOULON CEDEX SIRET : 438 527 756 000 60 – APE : 9001 Z Représentée par
XXX, co-directrice,
2°) Le Synptac-CGT Représenté par
XXX, secrétaire général adjoint
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des représentants du personnel en application de l’article L 2312-2.
Conformément à la législation, la direction a convoqué par courrier le vendredi 28 mars 2025, toutes les organisations syndicales à une réunion fixée au
lundi 14 avril 2025 à 10h30 afin de négocier le protocole d’accord pour l’élection des représentants du personnel. A cette réunion, ont participé Madame XXX pour la direction et XXX pour le Synptac-CGT.
ARTICLE 1 DATES DES ELECTIONS
Les élections des représentants du personnel se dérouleront dans l’entreprise le :
Vendredi 27 juin 2025
Les heures de vote seront les suivantes :
10h30 à 16h30 sans interruption
ARTICLE 2 NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET DUREE DU MANDAT POUR CES ELECTIONS
L'article L2311-2 du Code du travail dispose que la mise en place d'un comité social et économique (CSE) n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Si calculé mois par mois, sur 12 mois, conformément à la Circulaire du ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale (DRT) n° 13 du 25 octobre 1983 et au Questions-Réponses sur le CSE du Ministère du travail (question n°20),
l'effectif moyen de Tandem, est de 13,40 salariés ETP, en revanche il est en dessous du seuil de 11 salariés pour le(s) mois de juillet et aout 2024, dispensant l'association de mettre en place un CSEC.
Tandem doit néanmoins organiser des élections professionnelles conformément à l'article III. 1.1. de la CCNEAC qui par extension de la loi prévoit
l'élection d'1 représentant du personnel dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins 5 à moins de 11 salariés,
Il est convenu que les élections concerneront :
1 représentant du personnel titulaire
La durée du mandat est de
2 ans
ARTICLE 3NOMBRE DE COLLEGES
Compte-tenu de la taille de l’association, il n’y aura qu’un collège électoral regroupant l’ensemble des catégories professionnelles et composé de 38 % de femmes et de 63 % d’hommes
ARTICLE 4PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE LISTE ELECTORALE POUR CETTE ELECTION
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles
L 2314-15 et L 2314-16 du Code du Travail.
La liste électorale sera affichée au plus tard
: le vendredi 13 juin 2025
Sur la liste des électeurs, les
éligibles seront identifiés.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.
Sont électeurs, les salariés qui à la date du scrutin :
Ont 16 ans accomplis français et étranger ayant 3 mois d’anciennetés,
Ont été sous contrat CDD dit d’usage (intermittent) de manière continue ou discontinue 55 jours dans l’année civile qui précède les élections (art. III- 1.2 de la CCNEAC.
Ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :
Ont 18 ans accomplis,
Ont travaillé au sein de l’association depuis un an au moins
Les salariés intermittents en CDD dit d’usage ayant plus de 55 jours de travail continu et discontinu.
Ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.
ARTICLE 5 LISTE DES CANDIDATS POUR CHAQUE ELECTION
Le personnel et les organisations syndicales ont été informés, par voie d’affichage et de courrier par lettres recommandées (pour les syndicats), du déroulement des élections, le :
Vendredi 28 mars 2025
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures,
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir,
Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Au premier tour, les organisations syndicales représentatives sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le vendredi 13 juin 2025 avant 16h30 à la Direction, remise en main propre contre récépissé ou envoyée à directionadjointe@tandem83.com. Seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votant par correspondance soient informés en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après cette date.
Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.
Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le
lundi 30 juin avant 16h30 dans les mêmes conditions qu’au premier tour.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste,
Les sièges n’ont pas été pourvus,
Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté).
Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
ARTICLE 6 - CAMPAGNE ELECTORALE - PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 13/06/2025 pour le premier tour et avant le 30/06/2025 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
ARTICLE 6 MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES POUR CES ELECTIONS
Dates des élections
Le premier tour de scrutin aura lieu le : vendredi 27 juin 2025
Les bureaux seront ouverts :
10h30 à 16h30
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le :
jeudi 10 juillet 2025
Dans les mêmes conditions d’horaire et de lieu que pour le premier tour.
Le temps passé au vote et à la tenue du bureau est rémunéré comme temps de travail.
Lieu des élections
Les opérations électorales se dérouleront à l’Association Tandem 1 rue Racine à Toulon, entresol. La liste électorale est affichée sur le lieu de vote.
Bureaux de vote
Le bureau de vote ayant pour mission de contrôler le déroulement régulier des opérations électorales et de procéder aux dépouillements, sera constitué de deux électeurs :
Un président : l’électeur le plus âgé ou à défaut, un électeur volontaire
Un assesseur : l’électeur le plus jeune, ou à défaut un électeur volontaire
Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge. Il est possible pour un candidat d’être membre du bureau de vote, à condition de ne pas occuper les
fonctions de président. En effet, un usage en droit électoral rend incompatible le cumul de ces deux rôles pour des raisons d’impartialité.
Moyens matériels de vote
L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise, qui fournira :
Les bulletins de vote.
Les enveloppes : blanches
Les urnes : une pour ce scrutin.
Un isoloir : devant permettre d’assurer le secret de vote.
Vote par correspondance
Il est autorisé pour les salariés absents le jour du vote de voter par correspondance. Les intéressés devront faire savoir à l’employeur leur intention de voter par correspondance, au plus tard le lundi 16 juin 2025 (pour le 1er tour) et le mardi 1er juillet (pour le 2nd tour) avant 14 heures pour les 2 tours.
Il sera adressé :
La propagande du syndicat ;
L’enveloppe et le bulletin ;
Une grande enveloppe précisant les dates du scrutin (27/06/25 pour le 1er tour et 11/07/25 pour le 2nd tour) ou figure dessus l’adresse postale de l’association. Le vote devra être réceptionné la veille de chaque élection au plus tard à 16h.
Les électeurs votant par correspondance recevront par lettre R/AR, à partir du mardi 17 juin (1er tour) et du mercredi 2 juillet (2ème tour) :
Les bulletins de vote du candidat titulaire, ainsi que l’enveloppe destinée au vote.
Une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, mentionnant au dos : le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote.
Une note d’information sur les modalités de vote sera jointe à l’envoi.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin et remis au Président du bureau de vote.
Contrôle du vote
Chaque liste pourra désigner, un délégué de liste.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
En tout état de cause le vote physique prévaut. ARTICLE 7DEPOUILLEMENT DES PROCES VERBAUX POUR CES ELECTIONS
Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs comme, par exemple :
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
Les enveloppes sans bulletin,
Un ordre de candidats modifié,
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
Des enveloppes ou bulletins portant un signe distinctif,
Des bulletins illisibles, déchirés, signés, panachés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
Des bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas ; les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. Lorsqu’un ou plusieurs candidats sont rayés dans la proportion égale ou supérieure à 10 % des suffrages, l’attribution des sièges se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat (ordre de préférence exprimé par les électeurs).
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin, par le président et l’assesseur.
Pour rappel, le dépouillement au 1er tour est obligatoire même si le quorum n’est pas atteint, il sert à mesurer l’audience des organisations syndicales et à déterminer leur capacité à signer les accords dans les entreprises et à désigner des délégués syndicaux.
La désignation des élus à l’intérieur de chaque liste se fera en fonction du plus grand nombre de voix obtenues respectivement par les candidats.
Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. Un procès-verbal, sur formulaire CERFA, est établi, faisant état :
Des incidents de vote ;
Des résultats.
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote. Le procès-verbal sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet dans l’association.
Le résultat des élections sera transmis dans les 15 jours à l’inspection du travail et de manière dématérialisée à partir du téléservice mis en ligne par le ministère du Travail.
Un exemplaire sera également renvoyé à chacun des organismes suivants :
CTEP - TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9
CPPNI – FCAP c/o AUDIENS – 74 rue Jean Bleuzen – 92170 VANVES
FNAS - 185 Avenue de Choisy – 75013 PARIS
Une copie des procès-verbaux sera remise, par scrutin, à chaque organisation syndicale ayant :
Participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral ;
Présenté des listes de candidats aux scrutins concernés.
En cas de carence de candidatures aux deux tours, la direction appliquera la même procédure pour le procès-verbal de carence.
ARTICLE 8DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD ;
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection du représentant du personnel pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Toulon, le 14/04/2025
Représentée par
Pour l’Association Tandem Pour l’organisation syndicale Synptac-CGT
