Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
de la DUP de la Tannerie de Périers
ENTRE :
La société
Tannerie de Périers, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé La Mare aux Raines Nord « Les Feux Barres » 50190 Périers, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 737 761 00020.
Représentée par
xxx, xxx, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
ET :
Les ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
CGC, représentée par xxx, dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent protocole
CGT, représentée par xxx, dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent protocole
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et de la société Tannerie de Périers ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre une mise en place optimum du nouveau comité social et économique au 1er janvier 2020. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 28 novembre 2019, date de la promulgation des résultats des élections du nouveau Comité social et économique. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2019. Ainsi, les mandats des délégués de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Article 2 - Communication Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord. Article 3 - Durée et publicité de l’accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit le 28 novembre 2019. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera transmis à la direction à l'inspection du travail de l'entreprise, sous un délai de 15 jours. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
