Accord d'entreprise TANNERIE GAL

ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2 accords de la société TANNERIE GAL

Le 30/01/2026

• Travail à temps partiel
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Dispositifs don de jour et jour de solidarité

Accord d'aménagement du temps de travail

Entre les soussignÉs :

LA SOCIÉTÉ :

TANNERIE GAL,                  Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 420 000€, dont le siège est situé 1 rue des Tanneries – 87300 BELLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 384-976-817, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur.

d’une part,

ET,

Et les Représentants du Personnel au sein du Comité Social et Economique de l'entreprise statuant à l'unanimité selon le Procès-Verbal de la séance du 30 janvier 2026 annexé à l'accord, ayant donné délégation de signature à                Monsieur en sa qualité de membre titulaire au Comité Social et Economique.

d’autre part.

Préambule :

Les parties ont souhaité s’entendre sur un certain nombre de mesures relatives au temps de travail des salariés en tenant compte :

• des impératifs de la Société qui se doit d'être en capacité de répondre à un marché en constant changement ;

• des aspirations des salariés visant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Il résulte de ce contexte la volonté de disposer d’un cadre relatif à l’aménagement du temps de travail qui soit clair, simple et facilement gérable.

Le présent accord se substitue donc de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux stipulations, dispositions ou notes traitant de sujets identiques en vigueur au sein de la Tannerie Gal.

Article 1 - Champ d'application :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés la société la Tannerie Gal.

L'organisation du temps de travail décrite dans le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Tannerie à l'exclusion des salariés cadres bénéficiant des dispositions de l’accord relatif au recours aux forfaits annuels jours et au droit à la déconnexion signé le 13 février 2024.

Article 2 - Durée du travail

La durée hebdomadaire en vigueur dans la société, heures supplémentaires comprises, est à ce jour de 37 heures.

L'entreprise peut être amenée à imposer, ponctuellement, la réalisation d'heures supplémentaires, au-delà de l'horaire hebdomadaire susvisé à des salariés exerçant un même type d'activité, au sein d'un même atelier ou service ou encore à l'ensemble du personnel.

Il est expressément convenu que les durées de travail horaires visées par le présent accord sont exprimées en centième. La semaine débute le lundi à 0 heure. Le terme "année" ou "an" est défini au sens de l'année civile et l'expression "'une journée travaillée" s'entend d'une journée civile qui débute à 0 heure et se termine à 24 heures.

Article 3 – Organisation du travail

Article 3.1 – L’horaire hebdomadaire

Comme indiqué à l’article 1, l’organisation du travail décrite ci-après concerne l’ensemble du personnel de la tannerie, soit les collaborateurs ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise.

Cette population est soumise à une organisation du travail répartie sur des horaires fixes et un horaire collectif de
37 heures comprenant la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet au titre de 35 heures par semaine et 2 heures supplémentaires structurelles.

 Article 3.2 – Les plages horaires

3.2.1 – Plages horaires habituelles

Au sein de la Tannerie, les plages horaires sont établies comme suit selon l’appartenance à 2 catégories :

Horaires secteur sec : Du lundi au jeudi : 08h00 à 12h00 13h30 à 17h00 Le vendredi : 08h00 à 12h00 13h30 à 16h30

Horaires secteur humide : Du lundi au jeudi : 07h30 à 12h00 13h00 à 16h00 Le vendredi : 07h30 à 12h00 13h00 à 15h30

3.2.2 – Plages horaires estivales

Par exception aux plages horaires visées ci-dessus (3.2.1), les plages horaires dites « estivales » sont établies comme suit :

Horaires secteur sec : Du lundi au jeudi : 07h00 à 12h00 13h30 à 16h00 Le vendredi : 07h00 à 12h00 13h30 à 15h30

Horaires secteur humide : Du lundi au jeudi : 07h00 à 12h00 13h00 à 15h30 Le vendredi : 07h00 à 12h00 13h00 à 15h00

Cet aménagement des plages horaires permet de proposer aux salariés des conditions de travail plus confortable en limitant, autant que faire se peut, l’expositions aux fortes chaleurs estivales et plus précisément la période allant du 01/07 au 31/08.

  Article 3.3 – Les pauses

Tout salarié de la Tannerie a la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles pendant la pause déjeuner de 12h00 à 13h30 pour le secteur sec et de 12h00 à 13h00 pour le secteur humide.

De même la tannerie rappelle que les salariés bénéficient de 10 minutes de pause le matin et 10 minutes de pause l’après-midi, comptés comme du temps de travail effectif.

Article 3.4 Non-respect de l'horaire :

Toute heure d'absence, sans motif légitime, sera considéré comme une absence et fera l'objet d'une retenue sur le bulletin de salaire de la période de paie concernée et éventuellement, en cas d'abus, de sanctions disciplinaires.

Article 3.5 Les retards :

Compte tenu de la taille de la Tannerie, de ses effectifs et de l’organisation du travail suivant les plages horaires précitées, les parties conviennent que les retards ne peuvent et ne doivent être que courts, exceptionnels et justifiés.

En cas d'abus, il pourra être fait usage des sanctions disciplinaires.

Article 3.6 Les absences :

Toute absence doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Toutefois dans des circonstances exceptionnelles (enfant malade, panne de véhicule, ... ) le salarié a la possibilité de bénéficier, avec l'accord de son supérieur hiérarchique, d'une régularisation a posteriori de son absences sous réserve :

• de disposer d’une solde positif et suffisant de congés payés ;

• d'informer dans les plus brefs délais de la durée prévisible de l'absence et des motifs ;

• de justifier de l'absence dans les plus brefs délais en fournissant un justificatif.

Les absences sans solde ne sont pas admises.

Article 4 – Définition du temps de travail effectif

Par le présent accord, les parties ont émis le souhait de clarifier la notion de temps de travail effectif au sens de la durée du temps de travail qui est applicable au sein de la Tannerie.

Ainsi conformément à la réglementation en vigueur sont assimilées à du temps de travail effectif les seules absences reconnues comme telles par la réglementation en vigueur à ce jour à savoir notamment :

• les absences consécutives à un accident du travail (à l'exception des accidents de trajet et de rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ou à une maladie professionnelle,

• le congé de formation professionnelle ou de formation individuelle,

• les congés pour évènements familiaux,

• les heures de délégation des représentants du personnel,

• les heures passées pour l’exercice de la mission de conseiller salarié,

• les pannes de matériel si le salarié reste à la disposition de l'entreprise,

• les visites médicales,

• les heures d'absence pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse, sous réserve de présentation d'un justificatif,

• le repos compensateur de remplacement et les contreparties obligatoires de repos.

En conséquence à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, il conviendra de se référer aux seules dispositions légales ou conventionnelles pour apprécier si une absence est assimilée ou pas à du temps de travail effectif pour la durée du temps de travail.

Article 5 – Temps de douche

Le personnel de l'humide, de la corroierie, du ponçage, du finissage, de la maintenance et de la STEP ont le droit de quitter leur poste pour prendre leur douche journalière de 20 minutes (quart d'heure de douche + 5 minutes de flexibilité) avant la fin de l'horaire de travail afin de se doucher et de se changer. Ce temps inclut les 5 minutes de flexibilité avant la fin du poste.

En cas d'abus, il pourra être fait usage des sanctions disciplinaires.

Article 6 – Temps d’habillage et de déshabillage

Sont ici concernés les salariés de la Tannerie qui doivent revêtir une tenue complète en raison de la nature des travaux qu’ils accomplissent.

Les parties rappellent que les temps d'habillage et de déshabillage ne sont pas considérés comme du temps de travail et en sont exclus, et conformément aux dispositions de l'article L3121-3 du Code du travail, une contrepartie est due aux collaborateurs concernés par cette disposition.

En conséquence, les salariés éligibles acquerront une contrepartie en repos dans les conditions suivantes :

- D'un jour par semestre pour les salariés travaillant à temps complet ;

- D'une demi-journée par semestre pour les salariés travaillant à temps partiel ;

- Le droit à repos sera attribué au début de chaque semestre, soit au 1er janvier et 1er juillet ;

- Le bénéfice du repos étant lié à la contrainte effective de s'habiller sur le lieu de travail ;

- L'absence d'un salarié quel qu'en soit le motif sur tout ou partie d'un semestre ou l'arrivée d'un salarié en cours de semestre réduiront au prorata sa contrepartie en repos au titre du semestre suivant ;

- Le départ d'un salarié en cours de semestre ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice si le collaborateur n'a pas effectivement utilisé son droit à repos ;

- Le repos sera en principe pris par journée entière ;

- Le repos sera prioritairement pris au cours du semestre d'acquisition, la date choisie par le salarié devant être préalablement validée par son responsable hiérarchique.

Article 7 – Temps partiel

Dans le respect des dispositions légale et des accords Groupe en vigueur, toute demande de changement de taux d’activité (à la hausse ou à la baisse) doit faire l’objet d’un courrier adressé au service Ressources Humaines, après échange avec le responsable hiérarchique. Cette demande devra être adressée au moins deux mois avant la date envisagée de changement de quotité travaillée. Le service Ressources Humaines s’engage à répondre dans le respect des délais légaux et au plus tard un mois avant la date de démarrage souhaitée.

Article 8 – Accomplissement de la journée de solidarité

Les parties conviennent que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont les suivantes : accomplissement d’une journée de travail supplémentaire sur l’année.

Compte tenu des besoins de production et de continuité d’activité, la journée de solidarité sera fixée pour chaque année après consultation des Représentants du Personnel à l’occasion du CSE de fin d’année N-1 ou début d’année N.

Article 9 – Suivi de l’accord

Les parties s’engagent à veiller à l'application et à la mise en œuvre du présent accord.

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature de l'accord pour faire le point sur les incidences de son application. Les parties pourront proposer toute mesure d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.

Article 10 – Date d'effet et durée

La date d'effet de l'accord est fixée au 1er janvier 2026.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur le même sujet.

Article 11 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, notamment au motif suivant :

• Modifications des dispositions législatives, conventionnelles et règlementaires ayant contribué à la conclusion du présent accord.

Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt auprès des services du Ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes, qui ont reçu dépôt de l'accord ainsi dénoncé.

Si un nouvel accord de branche ou interprofessionnel rendait inapplicable l'une quelconque des dispositions du présent accord ou en diminuait significativement l'intérêt pour la Tannerie ou les salariés, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adapter ou de faire survivre le présent accord à ces nouvelles conditions.

Article 12 – Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.

Conformément aux dispositions du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, un remis auprès de la DREETS, et l'autre au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord et ses annexes seront transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bellac, en 2 exemplaires originaux, le 30 janvier 2026

Pour la société :           M. , en qualité de Directeur

Pour le CSE :         M. , membre titulaire du CSE, dûment mandaté