La Société TANNERIE REMY CARRIAT SAS, dénommée ci-après « la Société », société anonyme au capital de 1 456 500 euros, dont le siège social est situé 225 route d’Itxassou, 64250 ESPELETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro B572721967, représentée par xxx, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
xxx
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit, dans son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).
Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.
Nonobstant la féminisation de la population active et l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités significatives persistent en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes.
L’article L 2242-5 du Code du travail prévoit ainsi que ce thème doit faire l’objet d’une négociation obligatoire portant notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, de la formation et de la promotion professionnelle.
Plus récemment et en complément, la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de 50 salariés ou plus d’établir un bilan afin de cibler les écarts de salaire pouvant exister entre les salariés hommes et femmes.
La Société TANNERIE REMY CARRIAT s’est acquittée bien évidemment de cette nouvelle obligation en calculant son index égalité professionnelle conformément à ce qu’impose la loi. L’index global demeure incalculable, certains indicateurs ne pouvant pas être déterminés. Un accord conclu pour quatre ans le 30 novembre 2018, visant à promouvoir l'égalité professionnelle, mettait en œuvre des mesures dans les domaines suivants :
l’embauche
la formation
la rémunération effective.
Cet accord étant arrivé à expiration, les parties se sont rapprochées dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire afin de négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au cours de la négociation, la Direction a transmis aux représentants élus du comité social et économique un comparatif de la situation des femmes et des hommes au cours des trois années précédentes. Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l'efficacité des mesures du précédent accord, elles conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci tout en les complétant. Les parties ont ainsi décidé de conclure, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord.
Dans le respect de l’application de l’Accord de Branche étendu relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accord du 6 octobre 2009, étendu), cet accord confirme la volonté de la société TANNERIE RÉMY CARRIAT d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines. Le présent accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société TANNERIE RÉMY CARRIAT exerçant leur fonction en France métropolitaine, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sur tous les établissements de la société.
ARTICLE 2 : PRINCIPE GÉNÉRAL D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Les parties réaffirment leur attachement au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et au respect du principe de non-discrimination. Elles s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
En application de ce principe, tous les actes relatifs notamment à l'embauche, la gestion des rémunérations et évolutions de carrière et à la formation doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes. A partir des constats réalisés, l’accord transcrit des objectifs de progression précis, chiffrés et vérifiables pour lutter de manière active contre les déséquilibres entre les salariés hommes et les salariés femmes existant au sein de la Société TANNERIE RÉMY CARRIAT. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail le présent accord est conclu pour une durée de trois années. Il prendra effet à compter du 1er février 2024 et prendra fin le 31 janvier 2027. Au terme de chaque année civile, les parties signataires se rencontreront pour procéder à une analyse annuelle des objectifs de progression fixés au présent accord et juger de l’opportunité de sa révision.
ARTICLE 5 : DIAGNOSTIC
Au 31 décembre 2022, l’entreprise compte 70 salariés dont 22 % sont des femmes. Au 31 décembre 2023, l’effectif est toujours de 70 salariés dont 18.57 % de femmes.
Les effectifs « hommes » sont plus importants que les effectifs « Femmes », du fait du secteur d'activité et des contraintes physiques et réglementaires liées aux activités. Mais la répartition des effectifs H/F reste globalement stable entre 2019 et 2023. Le taux d’embauche des femmes reste faible mais cette situation est directement liée à la nature des postes ouverts et à l’absence de candidature femme.
Embauches
2018 2019 2020 2021 2022 2023 Hommes 3 3 5 6 4 5
60% 60% 100% 86% 100% 100% Femmes 2 2 0 1 0 0
40% 40% 0% 14% 0% 0% Total 5 5 5 7 4 5
Il n'y a pourtant aucune pratique discriminatoire en termes d'accès à l'emploi.
L’âge moyen est de :
44 ans pour les femmes et 41 ans pour les hommes au 31/12/2022
47 ans pour les femmes et 41 ans pour les hommes au 31/12/2023
L’ancienneté moyenne est de :
15 ans et 9 mois pour les femmes et de 12 ans et 6 mois pour les hommes au 31/12/2022 ;
18 ans et 8 mois pour les femmes et de 11 ans et 6 mois pour les hommes au 31/12/2023.
Seul un homme est à temps partiel.
La répartition des effectifs par catégorie est la suivante au 31/12/2022 :
12, 76 % de femmes parmi les OUVRIERS
14,28% de femmes parmi les ETAM
42,86 % de femmes parmi les CADRES
La répartition des effectifs par catégorie est la suivante au 31/12/2023 :
10,87 % de femmes parmi les OUVRIERS
22,22% de femmes parmi les ETAM
35,71 % de femmes parmi les CADRES
L'analyse de situation comparée des femmes et des hommes n'a pas fait ressortir de différence de traitement entre sexe, à poste équivalent et qui ne soit justifiée par des critères objectifs, tels que le diplôme, l'ancienneté, l'expérience... Sur 32 formations réalisées en 2022, 25 % ont été suivis par des femmes, et sur 70 formations réalisées en 2023, 19 % ont été suivis par des femmes. Cette situation s’explique par la nature des postes occupés selon les sexes. On peut conclure qu'il n'y a pas de pratique discriminatoire concernant l'accès à la formation. Néanmoins, la Direction restera vigilante sur ce sujet. Le pourcentage de salariés augmenté est le même chez les femmes et les hommes.
% augmentation moyen Cadres Ouvriers ETAM
F H F H F H 2020 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 2021 1% 1% 1% 1% 1% 1% 2022 1% 1% 2,80% 2,80% 2% 2% 2023 1,20% 1,20% 3,20% 3,20% 2,50% 2,50%
ARTICLE 6 : DOMAINES D’ACTIONS
La loi fixe neuf domaines d’actions sur lesquelles la société peut intervenir afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Rémunération effective,
Sécurité et santé au travail,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Parmi ces neuf domaines, et au regard du bilan dressé les parties continuent d’opter pour les domaines d’actions suivants :
l’embauche,
la formation,
la rémunération effective.
ARTICLE 7 : ACTIONS POUVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE
Les parties conviennent de se fixer un objectif de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier développé dans les articles suivants :
7.1 : L’EMBAUCHE
Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements et de la gestion des carrières est un facteur de progrès pour la société TANNERIE RÉMY CARRIAT. Les conditions d'accès aux emplois de l'entreprise doivent contribuer au développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Ces conditions d'accès respectent et promeuvent l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Elles concourent, aux différents niveaux de qualification, au développement de la mixité dans les métiers. Ces dispositions et règles s'appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance.
7.1.1- Modes de sélection et de recrutement
L’Entreprise s’engage à sensibiliser les personnes chargées du recrutement aux stéréotypes femmes-hommes afin de les dépasser. Les processus de recrutement garantissent l'égalité de traitement des candidatures et se déroulent de la même manière, à chacune de ses étapes, pour tous les candidats quel que soit leur sexe. À ce titre, ces processus retiennent des critères de sélection qui reposent sur les compétences, l'expérience professionnelle, les qualifications des candidats, les perspectives d'évolution professionnelle, et sont identiques pour les femmes et les hommes. Par ailleurs, les actions de sensibilisation et d'information relatives aux enjeux de la mixité et de l'égalité professionnelle, déjà dispensées, seront maintenues auprès des dirigeants et collaborateurs impliqués dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières.
7.1.2- Définition de fonctions et offres d'emploi
Les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir au sein de l'entreprise s'adressent indifféremment aux femmes comme aux hommes. L’entreprise s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et spécifie systématiquement la mention h/f sur chaque offre d’emploi. Lors du dépôt des offres d’emploi l’entreprise veillera à ce qu’aucune offre ne mentionne de critères liés au sexe. L’entreprise s’engage à ne pas refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Elle veillera à élaborer un code de bonne conduite afin d’éviter des mesures discriminatoires et le distribuer à tout le personnel et à tous les nouveaux salariés embauchés.
L’entreprise s’engage à intégrer dans les offres d’emploi un paragraphe rappelant les valeurs de l’entreprise et son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle veillera à mener des actions de communication à l’égard des salariés sur les métiers de l’entreprise où la proportion de femmes / hommes est déséquilibrée.
7.1.3- Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi sont :
Pourcentage de l'effectif féminin et masculin en CDI
Évolution de l'effectif et de la répartition femmes / hommes
Taux d'embauche des femmes en CDI par rapport au nombre total d'embauches.
7.2 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle, vecteur de l'évolution professionnelle au sein de la société TANNERIE RÉMY CARRIAT, représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l'entreprise.
L’accès des femmes à la formation est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications. Lors de l’établissement du plan de formation la direction s’engage à analyser les demandes de formation des salariés par catégories professionnelle et par sexe et veillera à accorder les formations en fonction de la proportion femmes / hommes existante dans la catégorie professionnelle, étant précisé que seront privilégiées les formations en rapport avec l’activité de l’entreprise. Afin de favoriser la mixité professionnelle, les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier de propositions de mobilité interne sur des offres d’emploi de niveau plus élevé, ainsi que sur des postes présents.
L’entretien professionnel défini à l’article L. 6315-1 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, doit permettre d’identifier des solutions en matière de progression de carrière et promouvoir auprès des salariés l’accès à la promotion professionnelle.
7.2.1- Accès identique à la formation professionnelle
Afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences, la Société TANNERIE RÉMY CARRIAT veillera à ce que les moyens de formation apportés aux employés, agents de maîtrise et cadres, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition, par catégorie socioprofessionnelle, entre les femmes et les hommes, ainsi qu'entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel. Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société TANNERIE RÉMY CARRIAT veillera également à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à l’accès à la formation. Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité/paternité, d’adoption ou d’un congé parental, la société TANNERIE RÉMY CARRIAT veillera également à ce que ces salariés bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel (technologiques et/ou développement personnel) sans que cette suspension du contrat ait une quelconque incidence.
7.2.2- Organisation et aménagement des formations
Afin de permettre à l'ensemble des salariés de suivre des actions de formation, notamment lorsque ceux-ci ont des charges familiales importantes, la société TANNERIE RÉMY CARRIAT continuera d'améliorer l'accessibilité aux formations, en veillant à ce que ces dernières soient organisées, dans la mesure du possible, pendant le temps de travail.
7.2.3- Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi sont :
nombre d'heures de formation suivi par catégorie professionnelle, par sexe, par type de contrat de travail et par durée du temps de travail (temps plein – temps partiel)
pourcentage du temps passé en formation par rapport au temps de travail et le pourcentage d’évolution d’une année à l’autre
7.3 : RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
7.3.1- Principe d'égalité de rémunération
L'équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l'égalité professionnelle. À l'embauche, la société TANNERIE RÉMY CARRIAT garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour chaque filière pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. Tout au long du parcours professionnel, la société TANNERIE RÉMY CARRIAT s'engage à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps. Il est rappelé que la société TANNERIE RÉMY CARRIAT a élaboré une grille de rémunération interne quelle s’attache à respecter afin de permettre une stricte égalité entre les femmes et les hommes.
8. 7.3.2- Rémunération et parentalité
La société TANNERIE RÉMY CARRIAT SA s'engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation à temps complet. Ainsi, l'année de la maternité ou de l'adoption ou chaque année durant le congé parental d'éducation à temps complet, le salarié se verra attribuer une augmentation individuelle qui ne pourra être inférieure à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé de maternité ou d'adoption ou chaque année durant le congé parental d'éducation à temps complet par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut par les salariés des autres catégories professionnelles.
7.3.3- Mesures salariales individuelles
La société TANNERIE RÉMY CARRIAT s'engage à ce que, chaque année, lors des augmentations de salaire, un budget complémentaire soit réservé pour les éventuels rattrapages d'écarts de salaire qui seraient constatés et qui, à conditions identiques (niveau de responsabilités, de formation, d'expérience, de compétences professionnelles, d'ancienneté) dans l'entreprise et dans le poste pour chaque filière de la société TANNERIE RÉMY CARRIAT ne reposeraient pas sur des éléments objectifs.
7.3.4- Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi sont :
Pourcentage d'augmentation de salaire moyen des femmes par rapport au pourcentage d'augmentation de salaire moyen des hommes par catégorie professionnelle et selon une structure de qualification détaillée,
Comparatif des rémunérations Femmes/Hommes par catégorie socio-professionnelle, par poste, par durée du travail.
ARTICLE 8 : PREVENTION DU HARCELEMENT ET DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES AU TRAVAIL
La société TANNERIE RÉMY CARRIAT rappelle qu’aucun salarié ne doit faire l’objet de mesures discriminantes, ni subir des faits de harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. Une mention faisant référence à ces interdictions ainsi que les peines encourues est intégrée dans l’affichage obligatoire et dans le règlement intérieur.
Des actions de formation et de sensibilisation aux enjeux de l’égalité professionnelle seront proposées aux personnes en charge des ressources humaines et aux cadres conduisant des entretiens d’évaluation le cas échéant.
ARTICLE 9 : RÉVISION
Pendant sa durée d'application, l’accord pourra être révisé ou modifié dans les conditions fixées par la loi Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 : DÉPÔT
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du conseil des prudhommes de Bayonne. Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés au sein des différents établissements de l’entreprise.
ARTICLE 11 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties se rencontreront tous les ans aux fins de mesurer les effets de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mise en œuvre et ainsi, le cas échéant, y apporter les modifications nécessaires. Au terme de la période d’application de l’accord les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
