AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES PRIMES DE CONTRAINTES
Entre les soussignÉs :
LA SOCIÉTÉ :
TANNERIES DU PUY
SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 190 452€ Immatriculée au RCS Le Puy en Velay sous le numéro 533 947 529
dont le siÈge est situÉ :
BOULEVARD DE LA PETITE MER 43770 CHADRAC
Représentée par :M X……………………………………………………. (nom, prénom, qualité)Agissant en qualité de Directeur ……………………………..
d'une part,
ET,
Le syndicat CGT Représenté par M. X, délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet
Le syndicat CGC Représenté par M. X, délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet
d'autre part.
Ont convenu des dispositions suivantes :
Préambule :
Le présent avenant est conclu dans l’objectif de réviser la prime dite « unique » attribuée aux salariés travaillant sur des postes cités ci-après au sein des secteurs rivière et teinture. Cette prime est attribuée en contrepartie des sujétions ou des contraintes liées au processus de fabrication.
Article 2. Objet de l’accord
Le montant de la prime unique est porté à 0.525€ brute par heure de travail effectif soit 80€ brut mensuel pour 152.25 heures travaillées sur le poste concerné par la prime.
Les salariés occupant les postes ci-dessous sont concernés par cette prime versée au prorata du temps de présence au poste :
Egraminage
Mise en trempe
Ebarbage
Enchaucenage
Mise en pelain
Refendage
Etablissage
Passerelle tannage
Passerelle teinture
Station essai
Article 5. Durée – dénonciation - révision
Le présent avenant est valable à compter du 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée. Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues respectivement par les articles L 132-7 et L 132-8 du code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent avenant est déposé par la Direction, dans les quinze jours suivant sa signature, à la DIRECCTE via la plateforme internet « téléaccord » Le présent avenant sera envoyé au greffe du conseil de prud’hommes Le présent avenant fera également l’objet d’une information à l’ensemble des collaborateurs par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Chadrac, le ………………….
Fait en …….. exemplaires originaux à …………………., le …………………..
En sa qualité de ………………………….
L'Entreprise :
Le syndicat CGT
Représenté par M. X, délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet
Le syndicat CGC
Représenté par M. X, délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet M. X En qualité de Directeur
