ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE VISANT LE BUDGET ASC DU CSE POUR 2021
Entre les soussignés,
La société « Tanneries HAAS SAS » dont le siège social est situé 1 route du Hohwald, 67140 MITTELBERGHEIM, représentée par, agissant en qualité de Directeur général, ci-après dénommée la société,
d’une part,
et
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de négociation annulelle, les parties ont évoqué le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE et initié les négociations visant à compléter ce dernier selon les modalités ci-dessous
A la suite, les parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet le versement complémentaire et unique pour l’exercice 2021 au budget ASC.
ARTICLE 2 – MONTANT DU VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE
Les parties s’entendent sur l’augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social Economique pour l’année 2021. Initialement fixé à 0.3% de la masse salariale, soit 15.294,68€ (quinze mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-huit centimes), ce budget sera abondé de 10.000€ (dix-mille euros) pour l’année 2021. Il sera versé par virement sur le compte bancaire du CSE par la société au plus tard le 31 Août 2021.
ARTICLE 3 – EFFET
Le présent accord vaut pour une durée déterminée et consacre exclusivement un versement complémentaire unique, sans répétition, ni effets pour l’avenir. Il est stipulé qu’à compter de l’exercice 2022, le calcul du budget ASC se fera selon les modalités antérieures toujours applicables au profit du CSE.
ARTICLE 4 – DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
