ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UNE AUGMENTATION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE A COMPTER DE 2022
Entre les soussignés, La société « Tanneries HAAS SAS » dont le siège social est situé 1 route du Hohwald, 67140 MITTELBERGHEIM, représentée par XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur général, ci-après dénommée la société, d’une part, et L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX XXXXX d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de négociation annuelle, les parties ont évoqué le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE (ASC) et initié les négociations visant à faire évoluer ce dernier selon les modalités ci-dessous A la suite, les parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet l’augmentation du budget des ASC du CSE à compter de l’exercice 2022.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties s’entendent sur l’augmentation du budget des ASC du Comité Social Economique à partir de l’année 2022. Initialement fixé à 0.3% de la masse salariale, ce budget sera porté à 0,4% de la masse salariale à compter de 2022. Il sera versé par virement sur le compte bancaire du CSE par la société au plus tard le 31 Août 2022.
ARTICLE 3 – EFFET
Le présent accord vaut pour une durée indéterminée Il est stipulé qu’à compter de l’exercice 2022, le calcul du budget ASC se fera selon les modalités antérieures toujours applicables au profit du CSE.
ARTICLE 4 – DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Fait en cinq exemplaires dont deux pour les formalités de publicité. Fait à Mittelbergheim , le 27 janvier 2022 POUR LA CFDTPOUR LA SOCIETE XXXXX XXXXXXXXXX XXXXX
