ACCORD SUR LE PERIMETRE DU CSE DE LA SOCIETE TANNERIES HAAS
Entre
La société Raison sociale :
TANNERIES HAAS SAS
SIREN :917020596 Siège Social : 1 ROUTE DU HOHWALD, 67140 EICHHOFFEN
Représentée par : , agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée «
l’entreprise »
d’une part,
et
L’ Organisation Syndicale représentative de l’entreprise
CFDT représentée par , Délégué Syndical,
ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société vont se réunir et mener à termes le processus de renouvellement des institutions représentatives du personnel. Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 les parties se sont réunies pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société. Il en est résulté le présent accord.
Article 1 - Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.
Article 2 - Périmètre de mise en place
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi aux sites ci-dessous :
•Tanneries HAAS – 1 Route du Hohwald – 67140 – EICHHOFFEN – SIRET : 91702059500016 •Tanneries HAAS – 3 Rue du Collège – 67140 – BARR – SIRET : 91702059600024
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE à élire, selon processus électoral initié en 2023.
Article 4 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 5 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à EICHHOFFEN le 25 septembre 2023 en quatre exemplaires.
Pour l’entreprisePour la CFDT Délégué syndical CFDT
