SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société TANNERIES ROUX
SAS au capital de 2 344 200€, dont le siège social est situé 2, Avenue Bruno Larat 26100 Romans sur Isère, code NAF 1511Z, représentée par son Président Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les membres du comité social et économique de la société TANNERIES ROUX ont été élus le 15 juin 2018. Leur mandat prendra fin à l’issue d’une durée de 4 ans. Le fonctionnement du Comité social et Economique est soumis à des règles de fonctionnement selon les conditions légales, règlementaires et aux conditions prévues par le règlement intérieur du Comité social et économique. Toutefois,
après concertation avec les membres du Comité social et économique, les parties entendent, d’un commun accord, déroger à ces règles sur plusieurs points concernant les heures de délégation.
Le crédit d'heures attribué par l’article L2315-7 du code du travail aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux peut, en application de l’article R. 2315-5 du Code du travail, être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Selon ces dispositions, un membre du CSE ou un délégué syndical peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le moins précédent sur le mois suivant, sans que l’éventuel report ne puisse conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Dans cet accord collectif, les parties entendent déroger à l’article R. 2315-5 du Code du travail et ainsi modifier la possibilité de report.
En application de l’article L. 2315-7 du Code du travail, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’heures de délégation.
Les membres suppléants du comité social et économique ne bénéficient d'aucun crédit d'heures personnel. Il n'est pas possible de remédier à cette situation en utilisant une partie du crédit d'heures d'un titulaire. Le suppléant ne peut en effet utiliser les heures de délégation du titulaire que s'il est amené à le remplacer en raison d'une absence provisoire ou définitive. Dans ce cas, les heures prises par le suppléant s'imputent sur le crédit d'heures du titulaire. Dans cet accord collectif, les parties entendent accorder 5 heures de délégation par mois à chaque membre suppléant, qui ne serait pas amené à remplacer un titulaire au cours du mois.
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties quant à l’aménagement des conditions d’acquisition et d’utilisation des heures de délégation, comme suit.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres, actuels, du Comité social et économique de la Société TANNERIES ROUX.
REPORT DES HEURES DE DELEGATION
Les parties conviennent que les heures de délégation sont attribuées pour un mois donné. Ainsi, par dérogation à l’article R. 2315-5 du Code du travail, tout report des heures de délégation est autorisé sur le semestre en cours uniquement. Les heures de délégation inutilisées un mois donné seront, par conséquent, reportées uniquement sur le semestre en cours.
ATTRIBUTION D’HEURES DE DELEGATION AUX MEMBRES SUPPLEANTS
Les parties conviennent que les membres suppléants du Comité Social et Economique bénéficieront de 5 heures de délégation par mois. Ces heures pourront être prises à la convenance du suppléant pour les besoins du CSE, ou reportées selon les règles citées ci-dessus. Ces heures de délégation sont individuelles et pourront être transmises à un autre membre suppléant du Comité social et économique.
Toutefois, ces heures de délégation conventionnelles ne seront pas dues, pour le cas où le membre suppléant serait amené à remplacer un membre titulaire au cours d’un mois donné. Les membres titulaires pourront faire don d’heures aux suppléants, afin de mener des missions clairement définies.
CLAUSES GENERALES
4.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue du mandat actuel du présent Comité social et économique. L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
4.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
4.3 Dénonciation
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
4.4 Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
En vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société :
en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont une version sur support papier signée des parties et une version sous forme électronique ;
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord sera publié sur une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 4.5 : Suivi
Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué annuellement entre les parties.
