ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés,
La société Tanneries Roux,
SAS au capital de 2 344 200€, Dont le siège social est situé 2, Avenue Bruno Larat 26100 Romans sur Isère, Code NAF 1511Z, Représentée par le Président Directeur Général, D’une part, ET L’Organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical D’autre part.
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical. En date des 6 et 13 février 2020, la Direction a procédé à 2 réunions, au siège social, avec le délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFDT, présent à la première réunion, et, à la demande du Délégué syndical, avec 2 membres titulaires du Comité Social et Economique. Un membre du CSE, présent à la deuxième réunion, représentait le délégué syndical, en arrêt maladie.
L’ordre du jour était le suivant :
Négociation annuelle obligatoire
Le 23 janvier 2020, la Direction a remis les informations suivantes au Délégué syndical :
Calendrier des réunions de la commission paritaire
L’ordre du jour des réunions
Salaires de base mensuels par CSP
Etat de modulation à fin décembre 2019
Masse salariale 2019
Coût personnel extérieur
Après avoir engagé les négociations, notamment, sur les sujets de négociation prévus aux articles L.2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail : « rémunération, du temps de travail et de du partage de la valeur ajoutée », en leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
Le Délégué syndical de l’organisation CFDT présente les revendications suivantes :
POUR LE 1ER COLLEGE :
POINT n°1- Pour l’année 2020 nous demandons 3% d’augmentation.
À partir du 1er janvier 2020. Cette demande d’augmentation a été calculée en fonction des hausses des prix à la consommation des produits utilisés chaque semaine (produits alimentaires, énergie dont carburant).
POINT N°1a - Revalorisation de la prime d’ancienneté, de panier, de
chaudière, d’astreinte à la valeur du point n° 1 soit 3 %.
POINT N°2 - Nous demandons l’augmentation de la prime d’ancienneté de 10€ par mois et par catégorie pour récompenser l’expérience.Nous demandons également que la différence par tranche soit au minimum de 5 euros (voir pièce en annexe).
POINT N°3- Demande que le salaire minimum d’embauche soit toujours de 10 % supérieur au smic.
toujours e 10%
POINT N°4- Demande de réajustement du salaire par qualification (voir pièce annexe).
POINT N°5-Demande de réévaluation de la majoration du taux horaire concernant le travail de nuit par un avenant (30%).
POINT N°6- Demande de mise en application de tout nouveau dispositif
législatif lié au départ en retraite anticipé, pour les personnes qui en feraient la demande. (Pénibilité, carrière longue, etc.).
POINT N° 7- Calendrier des virements de salaire 2020.
POINT N°8 - Demande d’attribution d’un jour supplémentaire en cas de décès dans la famille.
POINT N°9 - Demande de mise en place d’un compte épargne-temps.
POUR LE 2éme COLLEGE :
POINT N°1-Pour l’année 2020 nous demandons 3% d’augmentation
POINT N°2-Pour les salariés du 2ème collège, nous demandons soit une mise en place de la prime panier pour ceux qui sont amenés à rester pendant la pause déjeuner, soir la mise en place des tickets restaurant.
POINT N°3- Demande de la mise en place d’une prime d’ancienneté
La Direction revient sur chacune des revendications et en l’état de fin de négociation ses propositions étaient les suivantes :
Lors de la réunion du 13 février 2020, le Président Directeur Général a fait le rappel de la situation de l’entreprise :
Le P.D.G explique que la situation mondiale liée au Coronavirus en Chine est tendue. Il faut s’attendre à des annulations fortes de commandes. A ce jour, nous ne savons pas trop ce qui va se passer. Le nouvel an chinois, habituellement période de frénésie en termes d’achats, a été touché par le virus. Tout ce qui n’a pas été acheté pendant cette période est perdu. Malgré l’amélioration de nos résultats depuis 3 ans, nous devons travailler sur la réduction des coûts afin de rester sur une dynamique. Cela passe par l’arrêt des salariés intérimaires, la réduction des actions de maintenance, la modulation basse. Nous devons être agiles, mettre l’entreprise en sécurité.
C’est sur cette base que la Direction répond à l’ensemble des demandes présentées par le Délégué syndical.
La Direction a répondu à tous les points comme suit :
POUR LE 1ER COLLEGE :
POINT n°1- Pour l’année 2020, la Direction envisage d’accorder 0.8% d’augmentation générale et au titre des augmentations individuelles, de prévoir une enveloppe globale de 1% du cumul du salaire de base perçu sur l’année 2019 par les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2020. En tout état de cause, le cumul de toutes les augmentations individuelles ne pourraient dépasser 1% du cumul du salaire de base perçu sur l’année 2019 par les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2020.
Le salaire de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera le salaire de base du mois de décembre 2019.
L’augmentation serait effective à compter du 1er janvier 2020, pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2019 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de la NAO.
POINT N°1a - La Direction envisage la revalorisation de la prime d’ancienneté, de panier, de chaudière, d’astreinte à la valeur du point n° 1 soit 0.8 %.
La prime de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera la prime du mois de décembre 2019
L’augmentation serait effective à compter du 1er janvier 2020 pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 1er janvier 2020 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de la NAO.
POINT N°2 - La Direction n’envisage pas d’accepter cette demande. Cependant, elle accepte que la différence par tranche soit au minimum de 5 euros.
Mutuel
POINT N°3- La Direction envisage d’accéder à cette demande
toujours e 10%
POINT N°4- La Direction précise qu’elle étudie chaque année les salaires de chacun, que ceux-ci sont adaptés aux postes occupés et que les éventuels écarts de salaires sont justifiés par des éléments objectifs et explicables.
POINT N°5- La Direction répond qu’elle n’envisage pas de renégocier l’accord. Ela rappelle qu’elle est à ce jour plus favorable que l’accord en vigueur. (25% au lieu de 20%)
POINT N° 6- La Direction précise qu’elle respectera l’intégralité de ses obligations en la matière.
POINT N° 7- Le calendrier des virements de salaire 2020 a été donné et validé.
POINT N°8 - La Direction accepte de donner un jour supplémentaire en cas de décès d’un parent ou beau-parent
POINT N°9 - La Direction envisage de travailler sur ce sujet courant 2020.
POUR LE 2EME COLLEGE :
POINT N°1-La Direction donne la même réponse que pour le 1er collège
POINT N°2-La Direction accepte d’octroyer les primes de panier aux TAM postés et ce dès le mois de juillet.
POINT N°3- La Direction n’envisage pas de donner des primes d’ancienneté
Le délégué syndical de la CFDT accepte de conclure un accord collectif sur la base de cette proposition.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société TANNERIES ROUX. Néanmoins, pour bénéficier des dispositions du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :
Etre présent au 1er janvier 2020
Etre toujours inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 : Mesures collectives
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :
Une augmentation générale unique à chaque salarié, présent dans la société au 1er janvier 2020, à hauteur de 0,8% du salaire de base perçu au mois de décembre 2019 par le salarié concerné
Le salaire de référence, par rapport auquel sera appliquée l’unique augmentation, sera le salaire de base du mois de décembre 2019 du salarié concerné. L’augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2020 pour tous les
salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2019 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO
D’accorder, au titre des éventuelles augmentations individuelles décidées par la Direction sur l’année 2020
une enveloppe globale à hauteur de 1% du cumul des salaires de base perçus sur l’année 2019 par l’ensemble des salariés présents dans la société au 1er janvier 2020.
En tout état de cause, le cumul de toutes les augmentations individuelles ne pourraient dépasser 1% du cumul du salaire de base perçu sur l’année 2019 par les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2020.
Le salaire de référence, par rapport auquel sera évaluée l’augmentation, sera le salaire de base du mois de décembre 2019. L’augmentation serait effective à compter du 1er janvier 2020, pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2019 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO.
Revalorisation de la prime d’ancienneté, de panier, de chaudière, d’astreinte (sous réserve d’en bénéficier) à hauteur de : 0,8% de la prime versée au mois de décembre 2019.
La prime de référence, par rapport à laquelle sera appliquée l’augmentation, sera la prime du mois de décembre 2019. L’augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2020 pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 1er janvier 2020 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO.
Engagement de respecter un salaire minimum d’embauche, égal à hauteur du SMIC horaire majoré de 10%, pour toute embauche en 2020
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la seule année 2020. Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2020 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2021 en accord à durée indéterminée. Il ne pourra générer aucune obligation au-delà du 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 : Modalités de suivi
Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué en milieu d’année entre les parties.
ARTICLE 5 : Le dépôt
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A8F1582DF179388D-EFL')" L.2231-6 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera adressé par l’entreprise
en un exemplaire support papier à l’Unité territoriale de Valence (DROME) de la DIRECCTE accompagné des pièces suivantes :
copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles
bordereau de dépôt
en un exemplaire support électronique à la même Unité territoriale de la DIRECCTE
en un exemplaire support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
Fait à ROMANS SUR ISERE, le 19 février 2020. En 2 exemplaires
