L’association TARMAC, dont le siège est à Sargé lès Le Mans, 143 Route de Coulaines 72190, représentée par Monsieur Yves ROUAULT, Président et Monsieur Benjamin PARIS agissant par délégation en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Le Conseil d’Entreprise au sein de l’association représenté par : -Mme Mélanie AJAVON et Mme Carole JARRIER, élues CGT non cadre et membres de la commission égalité hommes/femmes, -Mme TARAUD, élue cadre et membre de la commission égalité Hommes/femmes
D’AUTRE PART,
Il est convenu le présent accord sur la négociation annuelle obligatoire ci après :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction de l’association et le Conseil d’Entreprise. La direction et le Conseil d’Entreprise se sont rencontrés une première fois le 26 novembre 2019 afin de présenter le cadre de l’accord et les thématiques travaillées :
Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;
Les conditions de travail et d’emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
Constat est fait qu’il y a peu de problématiques sur l’équité Hommes-Femmes à Tarmac par comparaison aux autres entreprises, étant donné notre secteur d’activité et notre convention.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié.
ARTICLE 2 – OBJECTIF GENERAL
Le présent accord a pour objectif d’entériner un plan d’actions visant à une égalité professionnelle effective entre les hommes et les femmes travaillant au sein de l’association.
ARTICLE 3 – 1er CHAMP D’ACTION : « Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle »
Les parties s’engagent, et en particulier l’employeur, à garantir une également de traitement des candidatures entre les hommes et les femmes sur l’ensemble des postes à pourvoir au sein de l’association, quelque soit le statut et la fonction occupés : mobilités internes, candidatures extérieures, mutations... Les parties s’engagent à promouvoir l’accès à la formation professionnelle de façon équivalente pour les hommes et les femmes au sein de l’association. Les parties s’engagent, et en particulier l’employeur, à favoriser la promotion professionnelle, sans faire de différences entre les hommes et les femmes : l’association sera vigilante quant au respect de la mixité des sexes sur des postes stratégiques, d’encadrement ou ayant des missions de responsabilités particulières. Concernant la communication, la direction veillera à changer la représentation sociale des métiers et à sensibiliser sur les agissements sexistes avec les référents nommés.
ARTICLE 4 – 2ème CHAMP D’ACTION : « Les conditions de travail et d’emploi, et en particulier celles des salariés à temps partiel »
Les parties s’engagent, et en particulier l’employeur à être vigilants aux demandes des salariés à temps partiel voulant augmenter leur temps de travail. La réalisation de cet objectif sera mesurée par le nombre de demandes individuelles d’augmentation du temps de travail et d’accords correspondants de la part de la direction. Les parties s’engagent à faire des campagnes de prévention et/ou d’information sur les violences conjugales. Un groupe de travail sera constitué en 2020 pour mettre en place un protocole sécurisant sur ce sujet et éventuellement désigner des référents.
Les parties s’engagent, et en particulier l’employeur à identifier et différencier les sanitaires hommes et femmes sur l’ensemble des sites de travail.
Les parties s’accordent pour que la tenue vestimentaire correcte exigée ne soit ni en faveur des femmes, ni en faveur des hommes, notamment lorsqu’il y a des conditions météorologiques exceptionnelles. A titre d’exemple, l’Association autorise aussi bien le port du short pour les hommes que le port d’un jupe pour les femmes l’été.
ARTICLE 5 – 3ème CHAMP D’ACTION : « L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle »
L’employeur sera particulièrement vigilant aux demandes des salariés qui souhaiteraient bénéficier des congés exceptionnels, dits familiaux (congé enfant malade, don de congés, congés du proche aidant…) L’employeur s’engage à communiquer en la matière pour assurer une meilleure connaissance de ces droits auprès des salariés ; notamment à travers la procédure congés et la communication des accords NAO en réunions de pôle. Les parties s’accordent sur la procédure de validation des changements horaires pour favoriser l’ensemble des professionnels :
Proposition de changements d’horaires de travail par le salarié
Plannings travaillés en équipe pour assurer une équité de traitement sur plusieurs années
Assurance d’une continuité de service par le responsable pour veiller à l’équilibre commun
Les parties s’engagent, et en particulier l’employeur à mettre en place des entretiens avant et après les retours de congés familiaux ou longues absences pour :
Définir avec le responsable le souhait ou non de recevoir les actualités de Tarmac pendant l’absence du salarié
Evoquer le projet professionnel du salarié et rassurer le salarié avant son départ en congé
ARTICLE 6 – SUIVI DU PRESENT ACCORD
Le suivi de l’accord sera effectué annuellement lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
ARTICLE 7 : REGLES GENERALES
7.1- Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties contractantes se réservent le droit de dénoncer ou de réviser cet accord dans le respect des conditions légales (L.2261-9 et suivants du Code du Travail). La dénonciation devra être accompagnée de propositions de modification. La partie qui dénoncera l’accord devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec AR adressée à la DIRECCTE de Le Mans (72). La direction et le Conseil d’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature du nouvel accord.
7.2- Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord fera l’objet d’une signature par volet. Chaque volet vient figer l’accord entre les parties sur le thème en question. Chaque ajout de volet au présent accord a pour effet de faire évoluer la version en vue d’aboutir à l’accord définitif. Le présent accord et ses différents volets, tels que définis ci-dessus, entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la signature du volet, de l’accord en tenant compte :
Des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du Code du travail. Le présent accord, qui peut faire l’objet d’un droit d’opposition, ne pourra être déposé qu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de ce droit. Il s’agit d’une mesure de publicité qui permet de rendre l’accord opposable aux salariés et aux tiers.
De l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles qui impose de soumettre ledit accord à l’agrément ministériel pour son entrée en vigueur.
7.3 – Publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux organes décisionnels et au Conseil d’Entreprise. Il sera également tenu à disposition du personnel. Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE du Mans, le secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du Mans et deux exemplaires pour la Direction Générale de la Cohésion Sociale à Paris.
Fait à Coulaines, en 6 exemplaires, le 25 mars 2020
Pour l’employeur, B. PARIS Directeur Général
Le Conseil d’Entreprise, représentée par Mme AJAVON Nommée représentante
Le Conseil d’Entreprise, représentée par Mme JARRIER Nommée représentante
Le Conseil d’Entreprise, représentée par Mme TARAUD Nommée représentante
