PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES AUGMENTATIONS SALARIALES
Entre,
La Société « Tata Consultancy Services » (TCS), Société Anonyme Simplifiée au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre, dont le siège social se trouve Tour Franklin - La Défense 8 – 100, 101 Quartier Boieldieu - 92 042 LA DEFENSE CEDEX, représentée par XXXXXXX en sa qualité de XXXXXXX, dûment mandaté,
Désignée ci-après, comme l’Entreprise
et,
les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’Entreprise soit (par ordre alphabétique) :
Dans un premier temps (avant le premier tour des élections du CSE du 26 mars 2019)
Le syndicat Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE CGC / SNEPSSI), 35 rue du faubourg Poissonnière à Paris (75 009) représenté par XXXXXXX;
Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC / SICSTI), 34 quai de la Loire à Paris (75 019) représenté par XXXXXXX ;
Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), Place de l’Iris – La Défense 2 à Courbevoie (92 400) représenté par XXXXXXX ;
Le syndicat Confédération Générale du Travail - Force ouvrière (FO), 54 rue d’Hauteville à Paris (75 010), représenté par XXXXXXX.
Puis dans un second temps (après le premier tour des élections du CSE du 26 mars 2019)
Aux 4 organisations syndicales susmentionnées se sont ajoutées pour la dernière réunion :
Solidaires Informatiques, 31 rue de la Grange aux Belles à Paris (75 010),
La Confédération Française Démocratique du Travail BETOR Pub (CFDT), 7/9 rue Euryale DEHAYNIN à Paris (75 019),
La CFTC est par ailleurs dorénavant représentée par XXXXXXX, salarié de l’
Entreprise, dûment mandaté à l’effet du présent accord.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction ont souhaité se rencontrer et négocier dans un premier temps sur la composante salariale applicable en 2019.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 13 et 20 février puis le 26 mars 2019 avec les organisations syndicales représentatives à ces instants soit de manière concrète avant la tenue du premier tour des élections du Comité Social et Economique de TCS dont les résultats ont été proclamés le mardi 26 mars 2019.
Suite à la proclamation des résultats :
les mandats de Délégués Syndicaux sont devenus caduques de droit,
les 6 sections syndicales présentes dans l’entreprise et qui ont présenté une liste au premier tour des élections ont obtenu plus de 10 % des suffrages et sont ainsi devenues représentatives.
La Direction a donc formellement invité les 6 représentants officiels des 6 sections syndicales à la dernière réunion de négociation du 11 avril 2019.
Avant la tenue de la réunion, la Direction a reçu les désignations officielles provenant des organisations syndicales suivantes :
CGT représentant 13,33 % des suffrages,
FO représentant 13,65 % des suffrages,
Solidaires Informatiques représentant 13,02 % des suffrages,
CFE-CGC représentant 17,78 % des suffrages,
CFTC représentant 29,21 % des suffrages.
Le seuil des 50 % (permettant une signature d’un accord hors process référendaire) étant atteint avec ces désignations la dernière réunion de négociation a donc pu se tenir.
La CFDT a par ailleurs spécialement mandaté 3 salariés de l’
Entreprise pour la représenter lors de cette réunion.
Les participants aux négociations ont abouti sur l’accord suivant qui définit les modalités et les montants des augmentations salariales de l’
Entreprise applicables en 2019.
Article 1 - Critères fondant les augmentations salariales
L’
Entreprise a défini 2 critères pour décider des augmentations salariales de ses employés.
le premier critère est le niveau performance individuel de chaque salarié (A)
Cet IPF est issu de la moyenne de la note des objectifs et de la moyenne de la note des attributs. L’IPF est noté sur une échelle de 1 à 5 :
5 : Très au-dessus des attentes
4 : Au-dessus des attentes
3 : Conforme aux attentes
2 : En deçà des atteintes
1 : Très deçà des attentes
Le niveau de performance annuelle (désigné en interne le « band »),
Le « band » est noté sur une échelle allant de A à E. Le « band » est défini au niveau de chaque unité sur la base de l’IPF après une revue collective.
Le niveau d’expérience
Trois niveaux d’expérience ont été définis par l’
Entreprise :
« Junior » : entre 0 et 5 ans d’expérience significative dans le métier,
«
Intermédiaire » : entre 5 et 20 ans d’expérience significative dans le métier,
«
Confirmé » : supérieur à 20 ans d’expérience significative dans le métier.
Article 2 - Grille d’augmentation salariale En application des critères sus mentionnés, l’Entreprise propose la grille suivante :
A B C D E « Junior » 5,3 % 3,8 % 2,7 % 0 % 0 % « Intermédiaire » 3,1 % 2,1 % 1,25 % 0 % 0 % « Confirmé » 2,25 % 1,35 % 1 % 0 % 0 %
L’application de cette grille salariale emporte un budget d’augmentation total d’environ 2,2 %.
Article 3 - Augmentations complémentaires
En complément du budget sus énoncé, l’
Entreprise, affecte un budget complémentaire d’augmentations salariales d’environ 0,4 % au titre des augmentations complémentaires.
Ces augmentations complémentaires sont destinées à remettre la rémunération de certains salariés de l’
Entreprise au niveau du marché dans un souci de compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes et donc de rétention des salariés de l’Entreprise.
Article 4 - Modalités pratiques des augmentations salariales
Les augmentations salariales prendront effet le 1er avril 2019 afin qu’elles soient mentionnées sur les fiches de paye d’avril 2019, pour tous les salariés sauf pour les salariés embauchés récemment.
Dans le présent accord, il faut entendre les embauches récentes comme tous les salariés embauchés depuis le 1er avril 2018. Deux situations différentes sont toutefois possibles pour les embauches récentes :
Embauche du 1er avril au 31 décembre 2018 : l’augmentation salariale interviendra alors à la date du premier année d’anniversaire de l’embauche du salarié ;
Embauche du 1er janvier au 31 mars 2019 : l’augmentation salariale interviendra alors au 1er avril 2020.
Article 5 - Durée de vie de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur en application des dispositions en vigueur et cessera de produire tout effet au 31 mars 2020.
Article 6 - Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et de deux représentants de l’
Entreprise, est prévue.
Cette commission se réunira obligatoirement, sur invitation de la Direction, durant le 3ème trimestre de l’année civile 2019. Lors de cette réunion, la Direction remettra un tableau synthétique du nombre de personnes augmentées en application du présent accord tant au titre de la grille salariale ( REF _Ref5880992 \h \* MERGEFORMAT Article 2 - Grille d’augmentation salariale) que des augmentations correctives ( REF _Ref5881100 \h \* MERGEFORMAT Article 3 - Augmentations complémentaires).
Article 7 - Dénonciation de l’accord
Cet accord peut être dénoncé dans le respect de la législation en vigueur après un préavis d’une durée de 3 mois. Article 8 - Publicité de l’accord Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
en une version signée sous format « pdf » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera enfin envoyé sous format électronique à la l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC).
Accord établi en 8 exemplaires, le 15 avril 2019. À Puteaux
Pour la société Tata Consultancy Services France SA,
Le XXXXXXX, XXXXXXX:
Pour la CFE-CGC, XXXXXXX : Pour la CFTC, XXXXXXX :
Pour la CGT, XXXXXXX : Pour Force ouvrière, XXXXXXX :
