Accord d'entreprise TATA STEEL FRANCE BATIMENT ET SYSTEMES
Accord Collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 29/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 29/03/2019
Fin : 31/03/2019
14 accords de la société TATA STEEL FRANCE BATIMENT ET SYSTEMES
Le 14/03/2019
Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)Entre les soussignés,
La Société X d’une part,Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par X.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.- Champ d’application
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Ce montant sera calculé au prorata temporis du temps de présence en cas d’embauche au cours de l’année 2018.
- Principe de non substitution
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de X.
Fait à Chauny, en 6 exemplaires,
Le 14 Mars 2019
Pour la Société X,
M. XPour X,Pour X, Pour X,
M. X M. XM. XMise à jour : 2019-04-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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