Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
La société
TBH sas, au capital social de 500 152 euros dont le siège social est situé, 40 Avenue du 24 Août 1944 69960 , Corbas – France et immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 316 110 873 et représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par Monsieur XXXX pour CFDT en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, et notamment dans le cadre de la Loi du 04 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en matière d’égalité professionnelle qui prévoient notamment pour les entreprises de plus de 50 salarié.es, l’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’action unilatéral. Cet accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Par cet accord, les parties souhaiteraient réaffirmer que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des engagements pris par les parties. Il vise à poursuivre et développer la politique engagée à ce titre au sein de TBH sas.
A fin décembre 2023, il est apparu une proportion de femmes de 7,56% dans l’entreprise du fait principalement de la masculinisation du métier.
TBH sas a en son sein uniquement des salariés occupants le poste de : Conducteur.rices.
Les deux parties s’accordent sur la nécessité de poursuivre une politique engagée. Elles ont convenu de conclure le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société TBH sas, et de renforcer ses mesures et actions sur 4 domaines :
Embauche
Rémunération effective
Sécurité et santé au travail
Risques professionnels
L'atteinte des objectifs de progression fixés dans les domaines susmentionnés s'effectue au moyen d'actions concrètes et des indicateurs quantitatifs, dont la nature, et l'étendue font également l'objet du présent accord.
Les parties souhaitent une évolution permanente de la situation. Elles reconnaissent que cette approche s’inscrit nécessairement dans la durée pour permettre une évolution durable des situations. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise. En tant que telle, elle nécessite l’engagement et l’implication à long terme de tous les acteurs concernés.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ART. 1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de la société TBH sas relevant de la CCN des Transports Routiers de Marchandises (IDCC16).
ART. 2 - EMBAUCHE
Situation de l’entreprise :
Après étude, il ressort que sur 54 embauches sur la période de janvier à décembre 2023, trois femmes ont été recrutées, soit 5.5% des embauches. Les femmes représentent 7,56% des effectifs, contre environ 3.5% à l’échelle national. Depuis plusieurs années maintenant, le métier de conducteur.trice est en tension au niveau national, ce qui ne favorise pas la fidélisation des salarié.es. Ainsi, 3 conductrices et 34 conducteurs ont quitté la société au cours de la période de référence.
Partant de ce constat, notre objectif est de continuer à augmenter la part des femmes dans nos effectifs afin de favoriser les conditions de mixité dans l’entreprise, tout en fidélisant l’ensemble des collaborateurs.
Actions en mettre en place :
Au regard de ces constats, les signataires s’accordent à :
Mener un audit interne des outils et procédures de recrutement au regard de la mixité des métiers et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de faire l’état de la politique générale de recrutement.
Former l’ensemble du personnel recrutant à l'égalité professionnelle, notamment au regard de la législation et des nouvelles réglementations, de même qu'à la déconstruction des stéréotypes du féminin et du masculin.
Réaliser un guide pratique du recrutement à destination du personnel recrutant, présentant les bonnes pratiques afin de lutter contre les discriminations de genre.
Mise en place d’un outil de gestion du recrutement, afin de standardiser le processus de recrutement pour éliminer les biais subjectifs tout en identifiant les compétences nécessaires pour occuper un poste. Cela contribuera à garantir une évaluation équitable des candidats.
Indicateurs de résultat :
Suite à l’audit, la mise en place d’actions d’amélioration
Le nombre de recruteurs - managers ayant suivi un module de formation
Nombre de guides diffusés au personnel recrutant
La diversité des candidats – suivi des candidats qui postulent pour des postes depuis la mise en place de l’outil de gestion du recrutement.
Art. 3 – REMUNERATION
Situation de l’entreprise
Il est important de noter que les rémunérations doivent être analysées selon les catégories de métier. Au sein de TBH sas, la seule et unique catégorie est celle de Conduite.
Elle est composée de 119 personnes, 110 hommes et 9 femmes. La qualification du personnel de conduite est établie selon le type de permis (B, C ou CE). Relativement, les salarié.es sont rémunéré.es selon le taux horaire prévu par la CCN des Transports Routiers de Marchandises (IDCC16). La rémunération brute globale varie également en corrélation avec l’ancienneté et le forfait horaire garanti.
Sur les postes de conduite, nous ne notons pas différence moyenne des salaires bruts entre les femmes et les hommes. En effet, la rémunération moyenne des femmes est de 2004.07€ et celle des hommes 2004.46€.
L’absence de femmes parmi les 10 rémunérations les plus hautes est due à des anciennetés plus élevés chez les hommes. L’ancienneté moyenne des femmes est de 4.83 ans contre 5.37 ans chez les hommes, malgré une ancienneté moyenne légèrement inférieure chez les femmes l’écart n’est pas significatif.
Le véritable enjeu est de favoriser l’ancienneté sur du long terme, à laquelle la rémunération est étroitement liée, en axant nos actions de fidélisation notamment envers les femmes, car elles disposent d’une ancienneté moins élevée.
Action à mettre en place :
Au regard de ces constats, les signataires s’accordent :
A réaliser un bilan annuel des rémunérations pour s'assurer que le taux horaire est bien le même pour toutes et tous, soit le taux conventionnel
S’assurer que TBH sas proposera : Tout type de contrat, avec autant d’heures supplémentaires pour des femmes que pour des hommes.
Sensibiliser les managers à ne pas avoir des idées préconçues qui assigneraient arbitrairement les femmes et les hommes à des contrats déterminés et bornés par leur sexe.
Indicateur de résultat :
Réalisation du bilan annuel des rémunérations en amont de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
Le nombre de recruteurs - managers ayant suivi un module de formation
Art. 4 - SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL - PREVENTION ET LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET PREVENTION DU SEXISME AU TRAVAIL
Situation de l’entreprise :
Les évolutions sociétales et les dispositions légales renforcées autour d’un ensemble que constituent les violences sexistes et sexuelles au travail, engagent les entreprises à garantir pour les femmes et les hommes des environnements de travail sûrs, respectueux de leurs santés, de leurs intégrités et de leurs dignités.
Pour les signataires du présent accord, la lutte contre les propos et/ou agissements sexistes et la prévention du harcèlement sexuel font partie des actions prioritaires et essentielles. A cette fin, les parties souhaitent accompagner et outiller les collaborateurs à travers des démarches de prévention, de sensibilisation et de formation.
Actions à mettre en place :
Au regard de ces constats et en supplément des obligations légales, les signataires s’accordent à collaborer avec le référent harcèlement et agissement sexiste afin :
D’accompagner la prévention des comportements sexistes et la lutte contre le harcèlement sexuel
De diffuser aux salariés des outils pédagogiques pour faire face aux agissements sexistes.
De sensibiliser et former les managers à la détection du sexisme au travail.
De mener des campagnes d’information sur le harcèlement sexuel et le sexisme au travail
Indicateurs de résultat :
Nombre de campagne d’information à destination des collaborateurs
Le nombre de managers formés à la détection du sexisme au travail
Art. 5 - Risques professionnels
Situation de l’entreprise :
Dans le cadre de la démarche en faveur de l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de TBH sas, les parties reconnaissent l’importance de prendre en considération les risques professionnels inhérents à nos activités. Actuellement, l’unique risque identifié est lié au travail de nuit. Afin de garantir un traitement équitable et respectueux des genres, nous nous engageons à intégrer ces considérations dans le présent accord. Cette initiative vise à instaurer des mesures concrètes pour atténuer les effets de ce risque spécifique, assurant ainsi des conditions de travail équitables et sécurisées pour l’ensemble du personnel de conduite, quel que soit le genre. C’est dans cette optique que TBH sas à la volonté de réduire ce risque qui reste inhérent à la fonction de conducteur.rice.
Au sein de l’entreprise, 67 salariés sont considérés comme travailleurs de nuit. Sont concernés : - 9 femmes, soit 100% des effectifs femmes - 58 hommes, soit 47.27% des effectifs hommes
Actions à mettre en place :
> Adaptation et aménagement du poste de travail
Afin de favoriser l’adaptation et l’aménagement du poste de travail pour les conducteur.rices TBH sas propose :
Campagnes de communication sur le réseau social d’entreprise et notes d’informations afin de sensibiliser les conducteur.rices sur les défis spécifiques de la conduite de nuit et partager des conseils pratiques pour améliorer la sécurité de tous.
Mise en place de messages push sur l’application interne BH&Cies, en intégrant des push ciblés autour des conseils de conduite nocturne et encourager la prudence.
Communication visuelle, mise en place d’affiches et vidéos informatives dans les zones de repos et les locaux pour rappeler aux conducteur.rices les précautions à prendre lors de la conduite de nuit.
Cette approche utilise des canaux de communication variés afin de toucher les conducteur.rices de manière régulière, favorisant ainsi une sensibilisation continue à la conduite de nuit.
Indicateurs de résultat :
Nombre de clics et d’intéractions avec le message push
Nombre de communication afin de sensibiliser les conducteur.rices
Nombre d’affichage mis en place.
> Réduction des expositions aux facteurs de risque
Dans le souci de minimiser l'exposition des conducteur.rices aux risques liés au travail de nuit, TBH sas souhaite promouvoir un environnement professionnel plus sûr et adapté.
Ainsi, l’entreprise s’engage à diffuser en interne des postes ouverts avec des lignes de jour, offrant ainsi aux travailleurs de nuit l'opportunité de manifester leurs intérêts de passer à des horaires de jour.
Cette démarche s'inscrit dans l’engagement de TBH sas envers la sécurité et le bien-être de salariés, démontrant une volonté de répondre de manière proactive aux besoins individuels des conducteur.rices concernés.
Indicateur de résultat :
Nombre de proposition de poste en journée.
> Amélioration des conditions de travail
En vue des engagements de l’entreprise, des travaux seront entrepris sur le site siège de Corbas (69) à compter de la fin du mois de mars 2024. Cette initiative vise spécifiquement à améliorer les conditions de travail, en mettant l'accent sur l'égalité entre les genres. Parmi les mesures prévues figurent l'aménagement de vestiaires, l'installation d'équipements sanitaires pour les deux sexes, ainsi que l'agrandissement de la salle de pause avec une capacité doublée.
Indicateurs de résultat :
Achèvement des travaux d'aménagement des vestiaires, équipements sanitaires et salle de pause d'ici décembre 2024, conformément aux normes de sécurité et de conformité réglementaire en vigueur.
Production d'une documentation exhaustive détaillant les améliorations apportées aux infrastructures
Augmentation de la satisfaction des salariés, mesurée par une enquête interne
> Aménagement des fins de carrière
Dans le cadre de l’engagement de l’entreprise envers l’égalité professionnelle, il est prévu de mener annuellement un recensement spécifique des conducteur.rices âgés de plus de 60 ans. Cette démarche vise à identifier les collaborateur.rices susceptibles de bénéficier une transition professionnelles en fin de carrière. En parallèle, l’entreprise souhaite proposer activement des postes de jour en prenant en considération les préférences et les expertises des conducteur.rices. Cette initiative s’inscrit dans la démarche proactive de l’entreprise visant à assurer un environnement de travail respectueux de l’équité et de la diversité, en mettant l’accent sur les besoins spécifiques des populations séniors.
Indicateurs de résultat :
Réalisation du recensement tous les ans
Nombre de proposition de poste ouvert en journée
Art. 6 - Mise en œuvre et suivi de l’accord
Les principes et les objectifs du présent accord seront mis en œuvre à tous les niveaux de l’entreprise.
Art. 6.1 Comité de pilotage de l’accord
Afin d’en assurer le déploiement harmonieux, les signataires se sont mis d’accord afin de créer un comité de suivi. Ce comité sera composé :
Des parties prenantes à la signature de l’accord
Du référent harcèlement et agissement sexiste
Ce comité se réunira pour la première fois, dans le courant du dernier trimestre de chaque année, et aura pour missions :
De suivre la mise en œuvre de l’accord
De faire un état de situation – suivi de la mise œuvre de l’accord
De réaliser une veille des évolutions en matière d’égalité professionnelle
De conduire des études et plans d’actions complémentaires le cas échéant
Si à l’issue de cette première réunion, des actions complémentaires doivent être mises en place au sein de l’entreprise, le comité se réunira une seconde fois au début de l’année suivante afin de présenter les actions complémentaires et leurs états d’avancement.
Art. 6.2 Pilotage
Le pilotage du déploiement du présent accord est sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.
Art. 7 - DURÉE - RÉVISION – DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Les parties signataires décident que l’accord fera l’objet d’une révision au plus tard 1 mois avant l’échéance du terme. A cette occasion il pourra être décidé de reporter l’échéance du terme du présent accord sans toutefois dépasser une année civile supplémentaire.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Art. 8 - PUBLICITÉ L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Ainsi, cet exemplaire déposé sera anonyme.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (un exemplaire à la DREETS sur support électronique, et un exemplaire papier au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à CORBAS, le 18 mars 2024
Pour l’entreprise TBH sas XXXX Président Pour CFDT XXXX Délégué Syndical
