Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société
TBH sas, au capital social de 500 152 euros dont le siège social est situé 40 Avenue du 24 Aout 1944 – 69960 CORBAS et immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 409 092 590 et représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés
CFDT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule :
L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article L2314-26 du Code du travail, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique.
Une négociation a été engagée lors de la réunion qui s’est tenue le 26 mai 2025 au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives.
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TBH sas ayant la qualité d’électeur.
Cet accord est à durée déterminée. Conformément aux dispositions prévues par l’Article R2314-5 du code du travail, le présent accord a pour objet la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des membres du comité social et économique, dont le premier tour devrait se tenir du lundi 06 octobre 2025 14h00 au mardi 07 octobre 2025 14h00.
Article 2 : Objet et durée
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé qu’il s’agit de l’unique mode d’expression pour les élections professionnelles. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus. Le présent document cessera immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive.
Article 3 : Révision ou dénonciation du présent accord
3-1 : Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception et devront se réunir à l’initiative de l’employeur dans un délai ne pouvant excéder 3 mois.
3-2 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
À la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Pendant la durée du préavis, soit 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 4 : Recours à un prestataire
L’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique sera confiée à la société LEGAVOTE, prestataire spécialisé, conformément aux principes régissant ce type de scrutin et dont le cahier des charges du vote électronique est joint en annexe à la présente décision.
Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prises en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités.
Fait à Corbas, le 26 mai 2025.
Pour l’Entreprise,Pour le syndicat CFDT, XXXXXXXX PrésidentDélégué Syndical
