ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE DE PERFORMANCE COLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société TC 59, dont le siège social est situé Rue Gilles Villeneuve, 59950 AUBY, prise en son établissement situé à la même adresse, et représentée par …………………. agissant en qualité de Responsable de site dûment habilité pour mener les présentes négociations.
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales
Représentées par :
FO, représentée par ……………….., en qualité de délégué syndical d’entreprise.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu, en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 2232-17, L 2232-18 dans le cadre de la préparation à la négociation d’accord d’entreprise, dont l’objet est ici de conclure un accord de performance collective afin de répondre aux nécessités liées au fonction de l’entreprise et principalement de préserver l’emploi.
L’objectif du présent accord est de :
Organiser la négociation et l’éventuelle conclusion d’un Accord de Performance Collective,
Définir les règles de fonctionnement applicables à cette négociation,
Donner de la visibilité sur l’ensemble du déroulement de la procédure et ses différentes étapes dans le but de favoriser le dialogue social et en particulier définir :
Les dates de réunions de négociation avec le délégué syndical et les négociateurs ;
Les dates de réunions d’information consultation du CSE ;
Le calendrier général de la procédure.
Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés et répondant à l’exigence générale de loyauté.
Les parties s’engagent dans une démarche de négociation loyale et sereine, et garantissent une stricte confidentialité des échanges oraux et écrits intervenant dans le cadre de la négociation du présent avenant.
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE NEGOCIATION
Cette négociation se déroulera, conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, dans le cadre d'une commission de négociation composée de représentants de l'employeur et de délégations de chacune des organisations syndicales représentatives :
La délégation du syndicat est composée du délégué syndical et éventuellement de deux salariés de l'entreprise ; elle est composée librement par chaque organisation.
la délégation de la direction est composée librement par l'employeur. Elle sera limitée à 3 personnes maximum.
les noms des salariés de la délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction cinq jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement à leur poste de travail.
La délégation de la direction sera composée de …………………., Responsable de site,
Les parties conviennent que sauf cas exceptionnel, les compositions des délégations doivent rester stables pendant toute la durée de la négociation.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il est prévu la possibilité pour les parties à la négociation d’être assistées par un conseil extérieur lors des réunions de négociation.
ARTICLE 2 - CADRE DE LA NEGOCIATION
La négociation est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de l’entreprise.
ARTICLE 3 - LIEU DE LA NEGOCIATION
Les partenaires ont décidé que la négociation se déroulera au siège social de la Société, situé à AUBY pour des raisons pratiques tout en ayant bien à l’esprit que les négociations concernent bien l’ensemble du personnel de l’entreprise avec toute la diversité qui la compose.
Les parties se réservent la possibilité d’avoir recours à la visio conférence pour réaliser les réunions de négociations, afin notamment de permettre aux personnes extérieures autorisées de participer facilement à celles-ci.
ARTICLE 4 - CALENDRIER - NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
. 1ère réunion de négociation le ………17/01…………. à 10 heures (siège social de AUBY). Au cours de cette réunion, les points suivants seront abordés :
Présentation du contexte économique
Proposition des délégations dans le cadre de l’APC
. 2ème réunion de négociation le ……24/01………… à …10 heures (siège social de AUBY) Au cours de cette réunion, les points suivants seront abordés :
Contre-proposition de la direction
. 3ème et dernière réunion de négociation le ………21/02………………. à 10 heures (siège social de AUBY) Au cours de cette réunion, les points suivants seront abordés :
Contre-propositions des délégations,
Fin des négociations
Ce calendrier ainsi fixé par accord entre les parties tiendra lieu de convocation. Ces dates pourront être modifiées, d’un commun accord, à l’issue de chaque réunion.
A l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
En vue de préparer les réunions de négociation, les parties conviennent que des réunions préparatoires pourront être organisées entre les membres de la délégation salariale par les organisations syndicales de salariés étant précisé que les délégués syndicaux proprement dit pourront utiliser à cette fin leurs crédits d’heures de délégation.
Les membres qui participeront à ces réunions devront prévenir la direction au minimum cinq jours avant la tenue de ces réunions.
L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le jour fixé pour la dernière réunion de négociation (le …21/02……), entraîne (sauf demande acceptée par tous d’une nouvelle réunion visant à arriver à un accord) la fin de la négociation qui sera formalisée par un constat consignant les propositions respectives des parties reprenant les points d’accord et de désaccord et les mesures qui entrent en application, lequel devra être proposé à la signature de tous les membres signataires.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS
Afin de permettre une négociation loyale et sérieuse, les informations suivantes seront remises aux délégations :
Remise par la Direction au plus tard le ……10/01………… au soir des dossiers statistiques, et éléments d’information de base (éléments provenant de la BDESE, tableau récapitulatif sur la GAR avec notamment l’impact financier, et un récapitulatif sur les heures non réalisées…
Bilan des points d’accord ou de désaccord par la suite à l’issue de chaque réunion
Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourraient être fournies verbalement ou par écrit par la Direction.
Il est rappelé que si la Direction précise expressément que des informations et documents sont confidentiels, dans ce cas, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus au respect d’une obligation de discrétion et de confidentialité
ARTICLE 6 - TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail. Les dépassements sont récupérés.
ARTICLE 7 - DUREE
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l'issue de la négociation ou de la signature du constat de fin de négociation.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
La Direction se chargera de déposer le présent accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont une version sera anonymisée ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à AUBY, en 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie
Le 23 décembre 2024
Pour la Direction Pour les organisations syndicales
