Monsieur XX, Fonction de la société TC CONCEPT dûment habilité à cet effet, Accompagné de XX, Fonction et de Nom Prénom, Chargée des Ressources Humaines
D’une part,
ET
La CGT organisation syndicale représentative représentée par Madame XX titulaire du collège Ouvriers/Nom Collège Accompagnée de Madame Nom Prénom, titulaire du collège Nom Collège
D’autre part,
Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
La première réunion a vu l’explication des documents sociaux obligatoires par la Direction vers la représentation syndicale en y apportant des commentaires.
La représentation syndicale n’a apporté aucune requête complémentaire à celles proposées et détaillées ci-après aux termes des réunions des 18 et 24 février 2023.
Les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord règle les rapports nés des contrats de travail entre la société SOCIETE et son personnel pour l’année 2023.
Article 2 – Contenu de cet accord
2.1 Rémunération
La Direction rappelle en 1er lieu que 2 NAO ont eu lieu en 2022 : la 1ère en février avec un taux d’augmentations individuelles de 2.5%, la seconde en août 2022 avec un taux d’augmentations individuelles de 2% soit un total de 4.55% d’augmentations individuelles au titre de 2022. Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2023 un ensemble de mesures salariales pour le personnel selon les conditions et modalités définies au présent article. Ces mesures sont les suivantes : 2.1.1 Mesures d’augmentations individuelles Une première proposition d’augmentations individuelles a été faite à 2.75% pour les salariés éligibles décrits ci-après. Cette proposition a fait l’objet d’une négociation de la part de l’organisation syndicale acceptée par la Direction. Le taux d’augmentations individuelles applicable sera donc de 3%. En complément de ce taux, une revalorisation individuelle des salaires additionnelle a été faite entre la Direction et les responsables hiérarchiques portant le taux d’augmentations total à 3.6%. Une attention a été portée à la répartition des augmentations de manière à :
Garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération (emploi, ancienneté)
Réajuster les rémunérations de base les plus faibles
En faire profiter de manière équitable les différentes catégories socioprofessionnelles
Respecter la parité Homme/Femme par emploi des rémunérations
Les conditions pour être éligible aux augmentations individuelles sont les suivantes :
Être en CDI
Être dans les effectifs au 31/01/2022 et toujours présent au 28/02/2023.
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle entre le protocole NAO d’août 2022 et le présent protocole.
Ces augmentations individuelles s’appliqueront sur la paie de février 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Un rappel de salaire au titre du mois de janvier 2023 sera donc appliqué sur la paie de février 2023. Il est aussi rappelé que, comme les années antérieures, les coefficients peuvent être révisés en fonction de la qualification et des postes occupés par les salariés. Dans ce cas cette révision doit être faite par rapport à la convention collective et la fiche de poste.
2.2 Frais de repas
2.2.1Tickets Restaurant La Direction a fait 2 propositions de revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant
Revalorisation de la valeur faciale de 1€ avec une participation 50% employeur/ 50% collaborateur portant la valeur du ticket à 9€
Revalorisation de la valeur faciale de 1€ supplémentaire avec le même taux de répartition sous réserve de passer des tickets papier à la version dématérialisée (carte). Cette proposition vise à poursuivre la démarche RSE de SOCIETE telles que le 0 papier, la baisse des coûts d’expédition. Cette mesure vise également à supprimer les aléas liés aux délais de livraison ou de péremption des tickets restaurant.
Après sondage, la délégation syndicale refuse cette seconde proposition car la carte implique une limite quotidienne et légale de 25€. Or, beaucoup de commerçants acceptent encore un montant supérieur.
La première proposition étant acceptée, la valeur faciale des tickets restaurant passera donc de 8€ à 9€ dès la paie de février 2023. La Direction indique que si après une étude comparative plus poussée au cours de l’année 2023 inverse la tendance, alors la direction maintiendra sa seconde proposition de revalorisation et fera passer la valeur du ticket restaurant à 10€.
2.2.2 Frais de repas COMMERCIAUX ITINÉRANTS La Direction propose de passer les frais de repas des COMMERCIAUX ITINÉRANTS de 15.50€ à 16,50€ à partir du 1er mars 2023 soit une augmentation de 6.45%. Pour rappel, le montant des repas avait déjà fait l’objet d’une revalorisation de 0,50€ en avril 2022 (passage de 15€ à 15.50€). Le taux de revalorisation total entre mars 2022 et mars 2023 est donc de 10%. De plus et depuis le 1er décembre 2022, les COMMERCIAUX ITINÉRANTS n’ayant pas de frais de repas reçoivent un ticket restaurant sous réserve de spécifier dans leur note de frais (cf. note du 1/12/2022)
2.3. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes / femmes
2.3.1Mesures Aucune discrimination de sexe n’est appliquée quant à l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière, la promotion professionnelle, les conditions de travail ou d’emploi. L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022 a été effectué et sera diffusé sur le site internet de SOCIETE le 1er mars 2023. Les quatre à cinq indicateurs sont les suivants :
L’écart de rémunération femmes-hommes, sur 40 points
L’écart de répartition des augmentations individuelles, sur 20 points
L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), sur 15 points,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, 15 sur points
Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points.
le 3ème indicateur ne peut être pris en compte pour SOCIETE, l’effectif étant inférieur à 250 personnes.
SOCIETE obtient la note de 81/100 en 2022 contre 86/100 en 2021.
Critère 2 : en 2022 pour les collèges Nom Collège et Techniciens Agents de maîtrise (le collège ouvrier étant représenté uniquement par des hommes et donc non exploitable), la rémunération de base des femmes est supérieure à celle des hommes, que ce soit au niveau du salaire minimum, moyen ou maximum. Cependant, compte tenu des rémunérations variables, du collège Nom Collège principalement, cette tendance s’inverse légèrement et justifie une légère baisse de notre indice par rapport à 2021. La population masculine Cadres bénéficie quant à elle d’une rémunération supérieure à celle des femmes, ce qui explique également notre note sur le 5ème critère. SOCIETE obtient par contre la note maximale pour les critères 3 et 4, et ce depuis 2019, année de création de l’index.
Moyens
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences grâce :
Aux NAO et Commissions carrières notamment basées sur les sur les entretiens professionnels 2021 et les entretiens annuels d’évaluation 2022 dont 95.7% ont été réalisés en 2022 :
9 salariés ont notamment bénéficié d’une promotion interne 2022
Au plan de formation avec abondement possible du CPF du salarié par l’employeur, bilan de compétences, VAE, etc… (cf. slides formations réalisées en 2022 du CSE du 24/01/2023).
Taux collaborateurs formés : 85% (contre 72.2% en 2021) avec 1036 h de formation dispensées
Aux mesures d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique (prise en charge des frais d’hébergement, formations, etc…)
Aucun collaborateur n’a bénéficié de ces mesures en 2022
Lutte contre la discrimination :
Paragraphes ajoutés à la version du Règlement Intérieur de septembre 2019,
Politique RSE
Charte RSE
Charte éthique applicable depuis janvier 2020.
Dispositif de recueil et de traitement de signalement d’alerte.
2.4 Durée effective et Organisation du Temps de travail
L’accord sur le temps de travail du 29 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 demeure inchangé. Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 37 heures avec l’acquisition d’une RTT par mois.
Proratisation des CP et des RTT applicable depuis 2019
Les jours de fermeture annuels ont fait l’objet d’une information préalable du CSE le 24 janvier 2023 et ont également été communiqués sur la newsletter de février 2023.
En l’occurrence, les 8 jours de fermeture 2023 sont les suivants :
Vendredi 19 mai (pont de l’ascension)
Lundi 29 mai (lundi de Pentecôte correspondant au jour de solidarité)
Lundi 14 août
Du mardi 26 au vendredi 29 décembre
2.4.1 Temps partiel
A ce jour, 4 salariées sont à temps partiel choisi dont 1 Cadre
Aucun poste n’est à ce jour disponible à temps partiel
La direction étudie au cas par cas les demandes de travail à temps partiel (aucune demande n’a été refusée depuis le 1er janvier 2016).
2.4.2 Télétravail
Mise en place d’un accord bipartite sur le télétravail en octobre 2020 suite à la pandémie en fonction des possibilités du poste et sur la base du volontariat. Recours au télétravail en fonction des conditions sanitaires et adaptation au cas par cas après accord du/des supérieur(s) hiérarchique(s) et de la Direction Générale.
2.4.3 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En 2022 7,97 ETP (contre 6 en 2021) ont la reconnaissance RQTH.
Leurs conditions de travail sont adaptées à leur handicap
SOCIETE répond à son obligation légale et favorise aussi bien l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés que leur maintien, leur évolution, leur mobilité et leur promotion professionnelle.
2.4.4 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Libre expression des salariés notamment au travers du CSE. Le délégué syndical peut exercer librement ses responsabilités
2.4.5 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Questions sur la charge et les conditions de travail figurent dans l’entretien annuel 2022
Questionnaire spécifique lié à ce sujet pour la population Cadres établi tous les ans
Droit à la déconnexion figurant dans le Règlement Intérieur ainsi que dans la charte bipartite liée au télétravail
2.4.6 Congés Exceptionnels – Congés pour enfant malade
Depuis 2016, SOCIETE applique les dispositions de l’accord d’adaptation relatif à la mise en location gérance de la société Brossette signé par les organisations syndicales et la Direction Générale DSC quant au paiement d’un jour par enfant malade de -15 ans et par année civile sur présentation d’un justificatif au service RH.
2.4.7 Médaille du travail
Reprise du montant des primes octroyées chez SOCIETE au sein de SOCIETE. La procédure et les montants attribués sont à disposition sur l’intranet RH.
2.4.8 Prime entretien des vêtements de travail La prime d’entretien de 90€ versée en décembre, au prorata temporis du temps de présence du salarié dans l’année écoulée. La direction indique que le montant de cette prime passera à
100€ sur la paie de décembre 2023.
2.5 Partage de la valeur ajoutée :
2.5.1 Plan Epargne Entreprise
L’accord de PEE comprenant
Le Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise,
L’Accord de participation
Le Règlement de PERECOL (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) au sein duquel 3 jours de congés payés ou RTT par an peuvent être placés
Sont effectifs depuis avril 2022 et disponibles sur l’intranet.
Un accord groupe incluant les salariés transférés de SOCIETE vers Marot TC (effectif depuis le 01/01/2023) sera établi en mars 2023.
La participation au titre de l’exercice 2021 a été versée ou placée en mai 2022.
La réserve de participation au titre de l’exercice 2022 sera communiquée au plus tard en avril 2023.
Une provision pour hausse de prix a été souscrite au titre de la participation 2022 pour un montant de 2,5 ME. Ce montant sera à déduire des résultats fiscaux mais devra être réintégré en 1 ou plusieurs fois dans les résultats des 6 années à venir.
Cette provision aura donc un impact sur la réserve de participation 2022 qui devrait tout de même être 40% supérieur à celui de 2021.
Les collaborateurs ayant acquis 3 mois d’ancienneté en 2022 seront éligibles à la percevoir ou à la placer conformément au document envoyé par notre prestataire le CIC qui se chargera de recenser le choix des collaborateurs pour un placement ou versement en mai 2023.
2.5.2 Intéressement
L’accord d’intéressement applicable depuis le 1er avril 2020 est effectif jusqu’au 31 mars 2023. Un accord groupe incluant les salariés transférés de SOCIETE vers Marot TC (effectif depuis le 01/01/2023) sera établi en mars 2023.
Les annexes recensant les seuils et montants applicables pour le 1er trimestre 2023 seront communiqués au CSE au plus tard lors de la réunion de mars 2023.
Depuis 2022, l’intéressement est soit perçu sur le bulletin de paie, soit placé sur le PEE : le choix a été déterminé par le salarié pour l’année complète
Voici la synthèse des sommes relatives à l’intéressement au titre de 2022 incluant le critère annuel (résultat d’exploitation) dont le seuil maximal a été atteint. Ceci engendrera donc un versement de 100€ sur la paie de février 2023 pour les personnes ayant eu 3 mois d’ancienneté sur l’année 2022.
2.6 Régime Mutuelle et Prévoyance
2.6.1 Mutuelle
Compte de résultats
Compte-tenu des majorations annoncées et de nos comptes de résultats (prestations supérieures aux cotisations), SOCIETE a changé de prestataire Mutuelle et Prévoyance au 1/1/2023
Cette reprise de dossiers engendrera une majoration de 7% sur ces 2 contrats mais avec un maintien :
Du taux pendant 2 ans (2023 et 2024)
Du gestionnaire NOM GESTIONNAIRE
De la majorité des garanties exceptées
La médecine chinoise/ indienne et le yoga thérapeutique
Le remboursement des examens, analyses, radiologies prescrits non pris en charge par l’assurance maladie.
En outre, Malakoff Humanis propose
Un réseau préférentiel national pour l’optique, KALIXIA
Un allègement des règles d’ajout et de retrait de l’option comme suit :
OPTION Possibilité de changer d'option : AJOUT Au 1er janvier chaque année En cas de changement de situation familiale, à chaque début de trimestre RETRAIT Au 1er janvier tous les 2 ans
2.6.2 Prévoyance
Compte de résultats
Article 3 – Les propositions de l’organisation syndicale
Mis à part la revalorisation du taux d’augmentations individuelles et la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant de 1€, L’organisation syndicale n’émet aucune proposition ou commentaires quant à ces informations.
ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET ORGANISATION SYNDICALE
L’organisation syndicale donne son accord pour appliquer les propositions émanant de la Direction énumérées ci-dessus. L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Ce protocole devra également faire l’objet d’un affichage sur chaque site SOCIETE.
Fait à Lyon, le 27 février 2023 en deux exemplaires.
