La société TC FRANCE dont le siège social est situé : 2 rue Jacqueline Auriol –35 136 Saint Jacques-de-la-Lande, représentée par Monsieur Geoff VASUDEVAN ; Agissant en qualité de Président
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT 3C BRETAGNE, représentée par son délégué syndical, Monsieur Alexis LANDRIOT.
D'autre part
Il a été conclu le présent accord partiel.
PREAMBULE
Au cours de la 1ère réunion du 24 juillet 2025, la Direction a rappelé, conformément à la règlementation, la liste des informations présentées régulièrement aux instances représentatives du personnel (au travers de la BDESE) portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle hommes/femmes, d’organisation du travail, des rémunérations et durée du travail.
Le calendrier des négociations annuelles obligatoires a été fixé d’un commun accord avec un calendrier qui s’est étendu dans le temps, suite au rachat partiel d’EXFO Solutions par TC France le 1er novembre 2025; le délégué syndical a confirmé qu’il ne serait pas assisté et a fait part de ses revendications par mail le 09 octobre 2025, après des échanges informels qui avaient eu lieu depuis septembre 2025.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale CFDT 3C BRETAGNE se sont réunis les 04 septembre et 11 décembre 2025 pour aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
- rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (articles L. 2232-11 et suivants du code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7) ;
- égalité professionnelle entre hommes et femmes et qualité de vie au travail (articles L. 2232-11 et suivants du code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12).
Le présent accord collectif concerne l'ensemble des salariés et son champ d’application couvre l’entreprise TC FRANCE.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord a été conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
3.1- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
3-1.1 Les salaires effectifs et gratifications variables
La direction précise que le contexte des NAO 2025 n’est pas favorable en raison du contexte économique et de la vente de la division en cours. Les NAO vont se poursuivre avec le nouvel employeur TC France.
Il est néanmoins demandé :
des augmentations et primes plus égalitaires
une prime variable (indicateur santé) plus égalitaire
tout le monde avec le même pourcentage
souhait d’un indicateur santé, composé de divers niveaux de l'entreprise (ex. 1/3 résultat ASA, 1/3 objectifs département/service, 1/3 1/3 objectifs personnels). Le résultat pourrait comprendre les commandes, les facturations, l'EBE, suivant les prévisions commerciales
La Direction répond que le processus d’ajustement salarial aura lieu en janvier 2026 et restera relié au budget octroyé, à la performance individuelle, responsabilités exercées ainsi qu’aux compétences critiques nécessaires au maintien et développement de l’activité. Les propositions resteront faites par les Leaders et les RH s’assureront d’un alignement des pratiques, avec une vigilance particulière sur le cas des plus bas salaires et des repositionnements qui seraient nécessaires.
La Direction confirme que les critères de calcul de la prime variable sont égalitaires car ce sont les mêmes pour tous. Ils sont basés sur des critères financiers mais aussi non financiers, c’est d’ailleurs l’atteinte de critères non financiers qui a permis de verser une gratification ces 2 dernières années. Les critères de calcul 2026 seront communiqués en début d’année calendaire 2026. Quant aux % de gratification, ils resteront reliés au niveau de responsabilité, d’impact et d’exposition dans l’organisation avec les mêmes règles de % qu’actuellement.
Avantages sociaux : Titres Restaurant
Concernant les titres restaurant, le syndicat exprime le souhait de revaloriser ceux-ci, pour rattraper l'inflation post covid des restaurateurs :
La Direction répond que la revalorisation des titres restaurant aura bien lieu à l’issue des NAO, avec une participation employeur qui reste constante à 60%. Les tickets restaurant seront réévalués de +45 centimes (la valeur actuelle de 9,55 € passera à 10 €), ce qui correspond à un budget de 7 663 € pour l’entreprise.
La réévaluation sera effective au 1er janvier 2026.
Durée effective et organisation du temps de travail
Pour rappel, un accord d’aménagement du temps de travail est en place depuis le 21 novembre 2019 (13 RTT / an) pour assurer le respect des 35H et pour faire bénéficier les salariés de temps de repos / déconnections suffisants dans l’année. Le temps de travail est annualisé (en jours pour les cadres et en heures pour les Etam) pour les salariés de la Société.
Le syndicat demande à pouvoir bénéficier d’un dispositif de plan épargne-retraite avec abondement de l'entreprise Il est vrai qu’EXFO avait communiqué sur une homogénéisation des pratiques inter pays mais TELEO considère les avantages d’un point de vue global. En France, nous avons des titres repas et des RTT, qui n’existent pas dans les autres pays. De plus, TELEO s’attache à couvrir les employés dans les pays où il n’y a aucun plan de retraite obligatoire. C’est le cas aux Amériques où il n’y a pas d’équivalent des régimes de retraites obligatoires comme en France. Cela ne veut pas dire que cela ne pourra pas être envisagé dans le futur mais cela représente un coût substantiel et un impact important sur le budget. Les priorités vont vers les pays où il n’y a aucun régime social obligatoire en place.
Néanmoins, la mise en place d’un plan d’épargne retraite en France, sans abondement de l’entreprise, reste envisageable, si une majorité de salariés y est favorable.
3.2- Egalité professionnelle hommes / femmes et qualité de vie au travail
Les thèmes à aborder concernent :
les mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
de l’exercice du droit d’expression
Afin d’encourager les mobilités professionnelles et le développement des compétences, le syndicat demande une cartographie des fonctions plus lisible et communicable aux salariés.
La Direction répond
que ce sujet fait partie des actions à mettre en place pour donner de la visibilité sur les emplois existants et les perspectives d’évolution par filières (R&D/ Opérations/ Ventes/ fonctions support/ Solutions…) dans les prochains mois sachant que les priorités immédiates RH sont d’accompagner au mieux l’intégration des collaborateurs au sein de TC et d’assouplir la politique de télétravail. Ce sujet est décorrélé des NAO.
3-2.1 égalité professionnelle
La Direction, en marge des NAO 2025, a proposé un plan d’action en faveur de l’égalité hommes/femmes pour l’année 2026, qui englobe :
l’articulation vie familiale et professionnelle
les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment au travers des promotions internes
les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
3-2.2 mesures complémentaires visant à améliorer la qualité de vie au travail
Le syndicat demande une vigilance continue sur la fixation des objectifs professionnels. Il demande des objectifs clairs, SMART, suffisamment nombreux (min 3-4), et définis dès le début de l’année, même si des ajustements en cours d’année sont logiques.
La Direction précise que cela correspond à ce qui est préconisé (3 à 4 objectifs SMART, avec des objectifs collectifs et personnels). Comme il n’y aura plus l’outil GPS pour les objectifs 2026, les ressources humaines vont mettre à disposition des managers et employés un document temporaire (le temps d’avoir un nouvel outil en 2027). Les objectifs seront cascadés par l’équipe exécutive vers les managers puis vers les salariés en début d’année calendaire afin que ceux-ci aient une vision claire de ce qui est attendu.
Le syndicat demande également des embauches pour épauler les salariés en surcharge. La Direction précise que les embauches font partie du budget 2026 et ne sont pas gérées dans le cadre des NAO. Si des ressources additionnelles sont nécessaires, c’est au Manager d’en faire la demande au Directeur concerné. Les NAO portent principalement sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail.
3-2.2 mesures visant à la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
Pour rappel, il existe une couverture obligatoire et familiale Santé et Prévoyance (contrat ‘Responsable’) pour l’ensemble des salariés sans distinction de catégorie (Cadre/Etam) allant au-delà des obligations de couverture de notre convention collective Syntec.
3-2.3 mesures visant au maintien de la liberté d’expression
Les salariés sont libres de s’exprimer lors des réunions Société organisées en interne, au travers des réunions de services, auprès de leur responsable hiérarchique, et particulièrement lors des entretiens individuels et professionnels. Ils sont également représentés par un CSE (comité social économique) renouvelé le 11 décembre 2023.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire de l’accord.
A Rennes, le 9 janvier 2026.
Pour l’organisation syndicale CFDT 3C BRETAGNEPour l’entreprise
