Accord d’entreprise relatif à la suppression des jours de fractionnement
Entre les soussignés :
La société TC TRANS,
dont le siège social est situé [adresse anonymisée], représentée par
La Direction,
ci-après dénommée « l’Employeur »,
et
Les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) de TC TRANS, régulièrement convoqués,
ci-après dénommés « le CSE »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de
supprimer l’attribution des jours de congés pour fractionnement, prévus aux articles L3141-23 et L3141-24 du Code du Travail.
Article 2 – Motivations de l’accord
Les règles légales relatives aux jours de fractionnement sont complexes, génèrent des incompréhensions et ne correspondent plus à l’organisation de l’entreprise. Afin de simplifier la gestion des congés et d’assurer une équité claire et compréhensible pour l’ensemble des salariés, l’employeur et les membres du CSE conviennent d’y renoncer par accord collectif.
Article 3 – Suppression des jours de fractionnement
Par le présent accord,
les salariés de TC TRANS renoncent à l’attribution de tout jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement, quelle que soit la période de prise de congés.
Aucun jour de fractionnement ne sera attribué à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble des salariés de la société TC TRANS, quels que soient :
leur établissement d’affectation,
leur lieu de travail,
leur statut (CDI, CDD, alternance, apprentissage),
leur ancienneté.
La société TC TRANS disposant de plusieurs établissements, le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise et s’applique de plein droit à l’ensemble de ces établissements, représentés par un CSE unique compétent pour l’ensemble de la société.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur
le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Article 6 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les procédures légales applicables aux accords d’entreprise conclus avec le CSE.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi :
Une version signée sera déposée sur
TéléAccords,
Une version anonymisée sera transmise (automatiquement) à la
DREETS,
L’accord sera tenu à disposition des salariés par affichage, ou tout autre moyen interne.
