PARTIELLE DU COLLEGE TECHNICIEN-AGENT DE MAITRISE- CADRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur xxx, Agissant en qualité de Directeur de site de la Société TC 71, Société par actions simplifiée au capital de 195 000 €, Ayant son siège social Espace industriel des muriers, 71160 DIGOIN 424 997 351 RCS MACON
D’une part,
ET
UNSA représentée par Monsieur xxx FO représentée par Monsieur xxx D’autre part,
Il a été convenu le protocole ci-dessous en vue de l’élection partielle des membres du Comité Social et Economique :
Exposé préliminaire : Suite aux élections du CSE le 3 novembre 2022, Madame xxx a été élue membre titulaire du collège 2 et Monsieur xxx a été élu membre suppléant. Par courriel en date du 14 juin 2024, Madame xxx a démissionné de son mandat. Monsieur xxx a donc remplacé celle-ci au poste de membre titulaire. Monsieur xxx a démissionné du collège 2 par courrier daté du 4 octobre 2024, remis en main propre le 7 octobre dernier. En conséquence des élections partielles du collège 2 sont organisées, ledit collège n’étant plus représenté.
ARTICLE 1 - Effectif de l'entreprise
La société TC 71 est composée de deux établissements sis :
Espace Industriel les Muriers – 71160 DIGOIN
Chemin le Colaillot -71600 VITRY-EN-CHAROLLAIS
Le nombre de délégués à réélire pour le collège 2 est
d’un titulaire et d’un suppléant.
Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, il est précisé que l’effectif du collège 2 est composé de 4 femmes sur 10 salariés, soit 40 %.
ARTICLE 2 - Établissement et affichage des listes électorales
La direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le plus tard le 12 novembre 2024. - Sont électeurs, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes : être âgé de 16 ans accomplis, justifier d'au moins trois mois de présence dans la société, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations qui entraînent l'incapacité électorale (article L.5 et L.6 du Code électoral). - Sont éligibles, les salariés de la société ayant la qualité d'électeur et qui, remplissent les conditions suivantes : être âgé de 18 ans accomplis, justifier d'au moins un an de présence dans la société, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations qui entraînent l'incapacité électorale (article L.5 et L.6 du Code électoral). ne pas avoir de lien familial avec l'employeur tel que visé à l’article L. 2314-16 du code du travail, ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représente effectivement devant le Comité Social et Economique. Ces conditions s'apprécient à la date du 1er tour de scrutin.
ARTICLE 3 - Date des élections
La date des élections pour le premier tour est fixée au
vendredi 10 janvier 2025.
ARTICLE 4 - Listes des candidats
Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats, par écrit en un exemplaire adressé en lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre auprès de Monsieur xxx, à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et
au plus tard le 21 décembre 2024 à 12 heures.
La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
ARTICLE 5 – Moyens matériels de vote
La direction assurera l'impression des bulletins selon les modalités prévues dans le protocole d’accord électoral en date du 20 septembre 2022, établi pour les élections initiales. Les enveloppes contenant les bulletins de vote seront déposées dans les urnes prévues à cet effet, distinctes pour les titulaires et les suppléants.
ARTICLE 6 - Propagande électorale
Les organisations syndicales présentent lors de l’établissement du PAP assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
ARTICLE 7 - Modalités du scrutin
Le scrutin aura lieu au siège social de la société sis à DIGOIN (71160) – Espace Industriel les Muriers, le vendredi 10 janvier 2025 de 11 heures à 14 heures, pendant son temps de travail.
Les salariés auront à leur disposition un bureau où ils iront voter de manière individuelle afin de préserver le secret du scrutin. La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte sur salaire.
ARTICLE 8 – Organisation du vote par correspondance
Les salariés absents, à la date fixée pour la communication des listes à la direction, en raison d’une décision de l’employeur les éloignant de leur lieu de travail ou en raison de congés ou d'un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité comportant une reprise de travail prévue pour une date postérieure à celle du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance, dans les conditions prévues dans le protocole d’accord pré-électoral du 20 septembre 2022. Si le bureau de Poste ne pouvait assurer une remise des bulletins dans le délai imparti, la Direction prendra les mesures nécessaires pour assurer la validité du présent vote par correspondance. Une notice explicative du vote par correspondance sera ajoutée à l’envoi des bulletins.
ARTICLE 9 - Bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote qui présidera aux opérations simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. La Direction du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.
Le bureau de vote sera composé de trois électeurs :
les deux électeurs les plus âgés au jour du scrutin,
l’électeur le plus jeune au jour du scrutin,
présents à l’ouverture du scrutin et acceptant.
La présidence appartiendra au plus âgé.
Chaque liste de candidats du présent protocole pourra désigner un mandataire dans chaque bureau de vote.
ARTICLE 10 – Dépouillement
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président du bureau, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement. Tout le matériel ayant servi au vote (bulletins, urnes, listes de candidats …) sera conservé pendant quinze jours.
ARTICLE 11 – Validité du vote
Le bureau de vote comptabilisera à part les bulletins blancs et les bulletins nuls. Il est rappelé que seront déclarés nuls : - Les bulletins illisibles,- Les bulletins sans enveloppe ou se trouvant dans une enveloppe non réglementaire,- Les bulletins ou les enveloppes portant des signes distinctifs,- Les bulletins panachés, c’est à dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non candidats. Les bulletins blancs et nuls seront annexés au procès-verbal des élections.
ARTICLE 12 – Procès-verbal des élections
Après lecture des résultats du scrutin par le président du bureau de vote, le procès-verbal sera dressé par le bureau de vote, signé par le président et ses assesseurs puis affiché par les services de la direction, sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, à l’Inspection du Travail ainsi qu’au CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles).
ARTICLE 13 – Attribution des sièges
Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne de liste s’entend du nombre de voix obtenu par les candidats de la liste divisé par le nombre de ces candidats. La désignation de ces élus à l’intérieur de chaque liste se fera en fonction du plus grand nombre de voix obtenu par les candidats ; toutefois, les ratures affectant le nom d’un candidat ne seront prises en compte pour la détermination de son nombre de voix que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenu par sa liste.
ARTICLE 14 - Organisation du 2e tour
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidature, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour. Il sera fixé
le vendredi 24 janvier 2025 au siège social de la société sis à DIGOIN (71160) – Espace Industriel les Muriers, de 11h à 14h pendant son temps de travail, dans les mêmes conditions matérielles que le 1er tour.
Pour des raisons d’ordre matériel, les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel
au plus tard le 16 janvier 2024 avant 12 heures.
Il est rappelé que pour le second tour, tous les salariés répondant aux conditions fixées à l’article 4 du présent protocole peuvent présenter leur candidature.
ARTICLE 15 - Validité des modalités d’élection
Les présentes modalités vaudront pour l'élection dont le premier tour est fixé au 10 janvier 2025 et le second tour éventuel au 24 janvier 2025. Les présentes modalités d’organisation des opérations électorales seront affichées sur les tableaux réservés à cet effet dans l’entreprise et transmises à la DREETS de Saône et Loire. Les nouveaux élus du collège 2 seront élus pour la durée de la mandature restant à courir des élections du 3 novembre 2022, soit jusqu’au 2 novembre 2026.
