ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF À LA PRIME CAMION REMORQUE
Entre: la Société Représentée par
Et L’Organisation syndicale CFDT représentative au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : , agissant en qualité de délégué syndical de l’entreprise,
L’Organisation syndicale CGT représentative au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : , agissant en qualité de délégué syndical de l’entreprise,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) et afin de répondre à la pénurie de conducteurs possédant la compétence spécifique pour la conduite de camions-remorques, les parties conviennent de mettre en place une prime visant à reconnaître et valoriser cette activité particulière.
I - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre d’une prime mensuelle destinée aux conducteurs affectés à l’activité de conduite de camions-remorques.
II - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique aux conducteurs employés par et remplissant les critères suivants :
Utilisation d’un véhicule de type « camion remorque » dans le cadre d’activités de transport en zone courte ou de grand routier.
Réalisation de tournées multipoints pour distribuer les flux de marchandises des clients vers les destinataires finaux.
Capacité d’utilisation d’équipements tels qu’un transpalette et un hayon élévateur pour manutentionner les marchandises.
Transfert de marchandises entre le porteur et la remorque
Autonomie démontrée dans le stationnement et la sécurisation régulière de la remorque dans des lieux adaptés en fonction des besoins de la tournée.
Le personnel étant amené à remplacer un conducteur bénéficiera de cette prime à hauteur du temps de travail associé à cette activité.
III – MONTANT DE LA PRIME
La prime mensuelle est fixée à 200 € brut.
Elle est réservée aux conducteurs affectés exclusivement à l’activité "camion remorque".
IV – PRISE D’EFFET
La prime entrera en vigueur à compter du
1er mars 2025.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
