- Accord de prorogation des mandats des membres du CSE -
Entre,
La société TCR France, située Rue de la pomme bleue 95700 Roissy-en-France N°SIRET 42934011000148 représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
Ci-après désignée "la Société"
D’une part,
Et
L'Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise, représentée par : xxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical CFTC
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
Préambule Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique (CSE) arrivent à échéance le 5 décembre 2023 en fonction de la date d’organisation des dernières élections et de la durée légale des mandats.
Pour permettre l’organisation du processus électoral dans de bonnes conditions, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels des membres du CSE pour une durée limitée.
Les membres du CSE, préalablement informé le 20 octobre 2023, ont indiqué être favorables au report des prochaines élections professionnelles et à la prorogation des mandats en cours.
La Direction et l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société TCR France ont convenu à l’unanimité la signature du présent accord portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE de la société TCR France.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE Les élections des membres du Comité social et économique ayant lieu les 19 novembre et 5 décembre 2019, leur renouvellement aurait dû intervenir le 5 décembre 2023.
Les parties signataires conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Société
jusqu’au 6 avril 2024.
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, partie signataire du présent accord, convient unanimement de la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) jusqu’au 6 avril 2024.
Jusqu’à cette date, les membres titulaires et suppléants continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Report de la date des élections professionnelles Le premier tour des élections est reporté au 11 mars 2024. Le second tour des élections devra avoir lieu au plus tard au 6 avril 2024.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’unique organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard à la date du 6 avril 2024.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l'organisation syndicale représentative au sein de la société.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les plus brefs délais suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié dès sa signature auprès du délégué syndical de l’unique organisation syndicale représentative signataire dans l’entreprise.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords ».
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Roissy, le 24/10/2023 En autant d’originaux que de parties
Pour la Direction Pour la CFTC Directeur Général Adjoint Délégué Syndical
