ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A TDF SAS POUR L’ANNEE 2024
Entre la société par actions simplifiée TDF dont le siège social est situé au 155 bis Avenue Pierre Brossolette, à Montrouge 92541 Cedex, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, XX, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
Pour la F3C-CFDT, Pour la CGT, Pour l’UNSA,
D’autre part, Est intervenu le présent accord :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au calendrier des négociations avec les Organisations Syndicales signé le 1er février 2023, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies à trois reprises, le 10, le 17 et le 25 janvier 2024, afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale.
Aux termes de la dernière réunion en date du 25 janvier 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Celui-ci s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'accord-cadre d'intégration à la CCNT du 28 juin 2002 et l'accord d'adaptation à la CCNT du 31 janvier 2003.
Article 1 – Augmentation salariale pour l’année 2024
Une enveloppe annuelle de 4,2 % décomposée de la manière suivante :
3,7 % au titre du budget d’augmentations individuelles ;
0,5 % au titre de l’ensemble des évolutions professionnelles qui seront réalisées durant l’année 2024 et au titre des mesures salariales spécifiques contribuant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les éventuels dépositionnements salariaux et mesures de rétentions.
Le niveau des augmentations individuelles sera corrélé à la performance du salarié évaluée dans le cadre de l’Entretien de Performance Individuelle.
L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires de base bruts annuels des salariés actifs de TDF SAS.
Les augmentations seront versées sur la paie du mois de mars 2024 et seront rétroactives au 1er janvier 2024.
Les personnels éligibles aux mesures salariales sont les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, en activité et présents du 1er juillet 2023 au 31 mars 2024, à l’exception des salariés en situation de préavis en mars 2024.
Article 2 – Revalorisation de la subvention de l’employeur pour les titres restaurant
Les titres restaurant sont revalorisés à hauteur de 11,97 €, avec la répartition suivante :
La part employeur à hauteur de 7,18 € ;
La part salarié à hauteur de 4,79 €.
Article 3 – Revalorisation de la prime absence cantine
La prime absence cantine est revalorisée à hauteur de 7,18 € bruts, afin de s’aligner sur la part employeur des titres restaurant.
Article 4 – Revalorisation de la participation aux RIE
Afin d’aligner le reste à charge des salariés entre les différents RIE de l’entreprise, la participation employeur est revalorisée à hauteur de :
7,53 € au sein du RIE de Montrouge ;
9,33 € au sein du RIE de Cesson La Tour ;
6,70 € au sein du RIE de Toulouse.
TDF s’engage à revaloriser la participation employeur dans les RIE, dès que le sujet sera soulevé dans le cadre des conseils d’administration de ces RIE qui se tiendront au cours de l’année 2024.
Par ailleurs, d’ici la fin du premier trimestre 2024, TDF s’engage à faire un état des lieux des participations salariés et employeur de l’ensemble des RIE et à établir les mesures correctrices permettant d’assurer une équité au niveau des restes à charge pour les salariés. Une attention particulière sera portée sur les RIE de Metz et Toulouse.
Article 5 – Forfait hébergement et repas sur le territoire national
En Île-de-France, l’enveloppe journalière indicative est revalorisée à hauteur de 220 € :
Les frais de repas du midi sur justificatif seront remboursés à hauteur de 25 € ;
Les frais de repas du soir sur justificatif seront remboursés à hauteur de 30 € ;
Les frais de découcher, petit déjeuner compris, sont revalorisés à hauteur de 165 € par nuit.
En Outre-Mer, les frais de découcher, petit déjeuner compris, sont revalorisés à hauteur de 165 € par nuit, ce qui porte l’enveloppe journalière indicative à 215 €.
Le forfait petit déjeuner, s’il n’est pas intégré au découcher, est revalorisé à hauteur de 8 €.
Dans le cadre de la période des Jeux Olympiques qui a lieu sur l’ensemble du territoire national et en Outre-Mer à l’été 2024, les parties au présent accord conviennent que les déplacements devront être strictement limités entre le printemps et septembre 2024. Les réunions en distanciel seront à privilégier. En cas de déplacement nécessaire, une dérogation exceptionnelle au plafond de l’enveloppe journalière indicative sera accordée par le manager.
Article 6 – Forfait Mobilité Durable
Il est rappelé que dans le cadre de l’accord sur la mise en place du Forfait Mobilité Durable (FMD) du 15 novembre 2022, les parties se sont engagées à se réunir au cours du 1er semestre 2024 afin d’étudier l’opportunité d’adapter le dispositif du FMD en fonction du bilan réalisé. Les parties conviennent d’étudier l’opportunité d’adapter ce dispositif également au regard des récentes évolutions législatives.
Article 7 – Accord de participation
La Direction et le Comité Social et Economique ont signé le 14 décembre 2021 un avenant n°9 à l’accord de participation du Groupe TDF prévoyant une répartition égalitaire de la Réserve Spéciale de Participation entre les bénéficiaires en fonction de la durée de présence au cours de l’exercice.
La Direction s’engage à renégocier l’accord de participation au cours de l’année 2024 afin d’intégrer l’assimilation des périodes de temps partiel pour motif thérapeutique à du temps de présence. Ainsi, ces périodes ne feront l’objet d’aucun décompte pour le calcul de la participation à compter de l’exercice 2024 (participation versée en 2025).
Article 8 - Prime de cooptation
Les parties au présent accord prévoient de revaloriser les primes de cooptation à hauteur de :
1000 € bruts pour un salarié embauché en CDI ;
1200 € bruts pour un salarié en situation de handicap embauché en CDI.
Article 9 - Révision des minimas conventionnels
Les parties au présent accord prévoient de revaloriser les montants prévus à l’article 2-2-2 de l’accord d’intégration du 28 juin 2002 de la façon suivante :
Groupe de classification
Seuil 3 TDF
Seuil 4 TDF
C
108,1% du seuil 2 CCNT 104,5% du seuil 3 CCNT
D
108,3% du seuil 2 CCNT 104,3% du seuil 3 CCNT
E
109,2% du seuil 2 CCNT 104 % du seuil 3 CCNT
Article 10 – Dispositions finales
Article 10.1 - Entrée en vigueur de l'accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 10.2 - Dépôt légal de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
