Avenant n°8 à l’accord du 15 avril 2008 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé
Le présent avenant a été conclu entre
La société TDK Electronics France S.A.S. dont le siège social est situé 3, rue de Brennus à Saint Denis (93210), SIRET 95056903800082, représentée par M. Managing Director et M. Senior Director Business Administration,
d'une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, à savoir M. et M.
d'autre part,
Cet avenant à l’Accord Collectif a pour objectif :
I - de modifier le régime actuel Frais de santé complémentaire pour rétablir l’équilibre financier du régime,
II - de modifier le régime actuel Prévoyance complémentaire pour rétablir l’équilibre financier du régime.
.
Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de renégocier les termes du dispositif de remboursement des frais de santé et prévoyance actuellement en vigueur au sein de la Société afin d’intégrer ces nouvelles dispositions. Un appel d’offre assureur a été organisé en 2025 et un changement d’assureur a été acté. Ceci aura pour conséquence d’adapter certaines prestations avec les cotisations liées. Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions des accords et avenants ayant le même objet.
Rappel des accords collectifs instituant la mise en place d’un régime de frais de santé au sein de TDK Electronics France S.A.S. :
TDK Electronics France S.A.S. SAS a procédé à la signature d’un accord collectif relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé le 15 avril 2008.
Ce dispositif a été revu par le biais d’un avenant signé en date du 19 décembre 2008, qui avait pour vocation de simplifier les couvertures en place, ainsi que de promouvoir l’équité, avec des réajustements de garanties pour les salariés.
Il a de nouveau fait l’objet d’une modification par voie d’avenant le 19 janvier 2013, afin de tenir compte des évolutions de la législation en matière de taxation sur les conventions d’assurance, et la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 impactant le régime de prévoyance lourde. De surcroit, des modifications ont été apportées, sur la définition des bénéficiaires, ainsi que sur le contenu des garanties.
Un nouvel avenant a été signé le 27 juin 2014 afin de se mettre en conformité au 1er juillet 2014 à avec les catégories objectives de salariés.
Un nouvel avenant a été signé le 30 mars 2016 afin de se mettre en conformité, au 1er avril 2016, avec la loi et la réglementation relative au contrat responsable (art L 871-1 CSS) et de mettre en place un régime additif de frais de santé qui complète le remboursement des frais de santé du contrat responsable, dans la limite des frais engagés.
Un nouvel avenant a été signé le 9 novembre 2019 afin d’harmoniser les taux de cotisations Frais de santé Cadres et Non Cadres en introduisant une cotisation en % de la tranche 2 (en complément de la cotisation assise sur le PMSS) avec une augmentation globale des cotisations, l’introduction d’une cotisation complémentaire « conjoint » facultative.
Un nouvel avenant a été signé le 2 février 2023 pour mettre l’accord en conformité avec la Convention Collective de la Métallurgie du 1er janvier 2023
Un nouvel avenant a été signé le 12 février 2025 mentionnant des hausses de cotisations et transformant le régime Cadres / Non Cadres en Ensemble du personnel.
Il est donc convenu les dispositions suivantes entre les parties :
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES REGIMES
Article 1 - Objet
Il est institué des régimes de prévoyance et frais de santé (régime responsable et additif) complémentaires obligatoires couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rente d’éducation et remboursement des frais de santé se substituant aux différents régimes actuellement applicables
Ces régimes sont collectifs et obligatoires pour les salariés.
Article 2 : Taux de cotisations Les cotisations destinées au financement de la couverture frais de santé couvrant les remboursements des frais de santé, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise
TDK Electronics France S.A.S, en application de ce présent accord se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.
En aucun cas, la société
TDK Electronics France S.A.S ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Groupama Gan Vie et qu’il devra assumer pleinement.
Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société
TDK Electronics France S.A.S, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.
Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant le CSE. Groupama Gan Vie fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.
Article 3 - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à « l'ensemble du personnel » inscrit à l’effectif de l’entreprise TDK Electronics France S.A.S. sans condition d’ancienneté, régi par le droit du travail français, comprenant son siège social à Saint-Denis et ses différents établissements secondaires présents et futurs.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Conformément aux dispositions de l’annexe 9 à la Convention collective Nationale de la Métallurgie, pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le bénéfice des garanties frais de santé et prévoyance est suspendu notamment en cas de : - période non indemnisée de maladie, maternité ou accident ; - congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ; - congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ; - congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ; - congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié. Toutefois, pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, le bénéfice des garanties santé et décès sont maintenues, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation ne sera due pour le mois civil suivant.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations, à savoir les parts patronale et salariale des cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Le présent régime est maintenu, à titre obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve policière ou militaire. La contribution de l’employeur est maintenue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. Le salarié doit, lui, continuer de s’acquitter de la cotisation salariale.
Tels que définis dans les notices d'information de l'institution de prévoyance Groupama Gan Vie, au sens du présent accord on entend notamment par « bénéficiaire » : le participant salarié et ses ayants droit.
Article 4 : Portabilité
L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif « portabilité ».
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, dans la limite maximale de 12 mois, du maintien de son affiliation au régime de remboursement de frais de santé de l’entreprise.
Le droit à portabilité est conditionné au respect des conditions fixées par l’article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale et sera mis en œuvre conformément à cette disposition.
Article 5 : Portée
La couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rente d’éducation et remboursement des frais de santé, résultant de la conclusion du présent accord présente un caractère obligatoire pour l’ensemble du personnel.
Pour la couverture Prévoyance, ceci a pour conséquence de le faire bénéficier de plein droit, des dispositions favorables des articles 83-2 du code général des impôts et D242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :
De déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations afférentes aux différentes garanties de prévoyance
D’être exonéré des différentes cotisations de sécurité sociale sur ces avantages hors forfait social et CSG/CRDS
Pour la couverture Santé complémentaire « Régime Responsable », ceci a pour conséquence de le faire bénéficier de plein droit, des dispositions favorables des articles 83-2 du code général des impôts et D242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :
De déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations salariales afférentes aux différentes garanties de santé régime responsable
D’être exonéré des différentes cotisations de sécurité sociale sur ces avantages hors forfait social et CSG/CRDS
Pour la couverture Santé surcomplémentaire « Régime Additif », aucune exonération sociale et fiscale n’est appliquée.
Article 6 - Organisme assureur
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Groupama Gan Vie par l’intermédiaire de WTW.
Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 7 - Information
En qualité de souscripteur, la société TDK Electronics France S.A.S. remettra à chaque salarié, et nouvel embauché concerné par une nouvelle adhésion, une notice d'information rédigée par l'assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. De même, les salariés de la société TDK Electronics France S.A.S. seront informés individuellement de toute modification des garanties.
Article 8 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7-1, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment sous préavis réciproque de trois mois alignés sur l’exercice civil. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La dénonciation du présent accord dans les délais engendrera automatiquement, à la diligence de la société TDK Electronics France S.A.S. la dénonciation à titre conservatoire du contrat de prévoyance et des frais de santé complémentaires auprès de l’organisme assureur. La résiliation par l’organisme assureur, des contrats entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.CHAPITRE 1 - REGIME DE PREVOYANCE Article 1 - Catégorie objective de personnel
L’ensemble du personnel de TDK Electronics France S.A.S., régi par le droit du travail français, relève de ce régime de prévoyance. Ce régime est collectif et obligatoire. Article 2 : Taux de cotisations
Les cotisations destinées au financement de la couverture de prévoyance couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rente d’éducation, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise TDK Electronics France S.A.S., en application de ce présent avenant se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.
En aucun cas, la société TDK Electronics France S.A.S. ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Groupama Gan Vie et qu’il devra assumer pleinement.
Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société TDK Electronics France S.A.S. sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.
Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant le CSE. Groupama Gan Vie fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.
Article 2.1 - Répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de prévoyance (risque décès, incapacité temporaire, invalidité, rente d’éducation) seront prises en charge par la société TDK Electronics France S.A.S. et par les salariés dans les proportions suivantes :
Tranche 1 = part des salaires mensuels compris entre 0 et le Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS : 4 005€ au 01/01/2026)
Tranche 2 = part des salaires mensuels compris entre le PMSS et 8 PMSS (soit entre 4 005 € et 32 040 € au 01/01/2026)
Article 3 – Changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L. 912-3 du code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Article 4 - Garanties Prévoyance
Les garanties sont jointes à titre informatif en annexe 1.
CHAPITRE 2 - REGIME DE FRAIS DE SANTE (contrat responsable) Article 1 - Catégorie objective de personnel L’ensemble du personnel de TDK Electronics France S.A.S., régi par le droit du travail français, relève de ce régime de frais de santé. Ce régime est collectif et obligatoire.
Dispenses d’adhésion de l’article R.242-1-6 du code de la Sécurité Sociale
En application de l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité Sociale, les salariés suivants ont la faculté de refuser leur adhésion au régime :
Salariés et apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 12 mois, sous réserve de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne justifient pas d’une telle couverture.
Article 2 : Taux de cotisations Les cotisations destinées au financement de la couverture frais de santé couvrant les remboursements des frais de santé, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise TDK Electronics France S.A.S., en application de ce présent accord se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.
En aucun cas, la société TDK Electronics France S.A.S.ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Groupama Gan Vie et qu’il devra assumer pleinement.
Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société TDK Electronics France S.A.S., sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.
Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant le CSE. Groupama Gan Vie fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.
Article 2.1 - Répartition des cotisations Les cotisations concernant le salarié servant au financement du régime complémentaire frais de santé (régime responsable) seront prises en charge par la société TDK Electronics France S.A.S.et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 80%
Part salariale : 20%
Les Cotisations des conjoints et des enfants sont prises en charge à 100 % par les salariés.
Article 2.2 - Taux de cotisations
Les cotisations pour les salariés seront de 3,98 % du PMSS pour le régime général. Régime obligatoire.
Les cotisations planchers seront indexées annuellement sur le PMSS. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (4 005€ au 01/01/2026).
La notion de conjoints est définie dans les notices d'information de Groupama Gan Vie.
Les parties conviennent de la mise en place d’une cotisation complémentaire « conjoints » facultative dès lors que les remboursements demandés pour ceux-ci sont dits « de premier rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base (Sécurité sociale, MSA, Fonction Publique…). Cette cotisation est à régler directement à WTW et s’élève à 0,9% du PMSS (soit environ 36,04 € par mois au 01/01/2026). .
Pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.
Les parties conviennent également de la mise en place d’une cotisation par enfant. Cette cotisation est à régler directement à WTW et s’élève à 0,2% du PMSS (soit environ 8,01 € par mois au 01/01/2026).
Article 4 - Garanties du régime frais de santé (contrat responsable)
Les garanties sont jointes à titre informatif en annexe 2.
CHAPITRE 3 - LE REGIME DE FRAIS DE SANTE (régime additif)
Le présent régime est destiné à compléter le remboursement de la sécurité sociale et le remboursement du régime frais de santé de base tel que décrit au chapitre 2 du présent accord, dans la limite des frais engagés et dans tous les cas dans la limite des garanties définies ci-après à l’article 3.
Article 1 - Catégorie objective de personnel L’ensemble du personnel de TDK Electronics France S.A.S., régi par le droit du travail français, relève de ce régime de frais de santé. Ce régime est collectif et obligatoire.
Article 2 : Taux de cotisations Les cotisations destinées au financement de la couverture frais de santé couvrant les remboursements des frais de santé, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise TDK Electronics France S.A.S., en application de ce présent accord se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.
En aucun cas, la société TDK Electronics France S.A.S. ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Groupama Gan Vie et qu’il devra assumer pleinement.
Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société TDK Electronics France S.A.S., sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.
Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant le CSE. Groupama Gan Vie fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.
Article 2.1 - Répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du régime surcomplémentaire (régime additif) seront prises en charge par la société TDK Electronics France S.A.S.et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 80%
Part salariale : 20%
Article 2.2 - Taux de cotisations
Pour l’ensemble du personnel, les cotisations seront de 0,3% du PMSS pour le régime général. Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (4 005€ au 01/01/2026).
La notion de conjoints est définie dans les notices d'information de Groupama Gan Vie.
Les parties conviennent de la mise en place d’une cotisation complémentaire « conjoints » facultative dès lors que les remboursements demandés pour ceux-ci sont dits « de premier rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base (Sécurité sociale, MSA, Fonction Publique…). Cette cotisation est à régler directement à WTW et s’élève à 0,2% du PMSS (soit environ 8,01 € par mois au 01/01/2026).
Pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.
Les parties conviennent également de la mise en place d’une cotisation par enfant. Cette cotisation est à régler directement à WTW et s’élève à 0,1% du PMSS (soit environ 4,01 € par mois au 01/01/2026).
Article 4 - Garanties du régime frais de santé (contrat responsable)
Les garanties sont jointes à titre informatif en annexe 2.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1e janvier 2026.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Saint-Denis, le 08/01/2026
Pour la Société,
M.
Managing Director
M.
Senior Director Business Administration
Pour le CSE
M.
M.
Annexe 1 : Garanties Prévoyance, à titre informatif.
Annexe 2 : Garanties Frais de Santé, à titre informatif.
