La société TDK Electronics France SAS, dont le siège social est sis 41, rue Delizy, Les Diamants, Pantin – 93500, représentée par
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative dans l’entreprise, représentée par
D’autre Part,
Il a été convenu le présent accord
Préambule Les décrets relatif au CSE n’ayant toujours pas été publiés et n’ayant aucune certitude quant à cette date de publication, les parties s’entendent afin de proroger à nouveau les mandats actuels en vue de l’organisation des prochaines élections des représentants du personnel.
Article 1 – Objet de l’accord Les mandats des Délégués Uniques du Personnel élus pour une durée de 4 ans à effet du 14/10/2013 prenant fin le 13/10/2017 et prorogés une première fois jusqu’au 31/12/2017, les parties s’entendent pour proroger les mandats jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, conformément aux dispositions légales, par avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires et dans la même forme.
Article 3 - Publicité
Le présent accord est déposé au plus tard dans les quinze jours qui suivront la date limite de sa signature, par les soins de la société TDK Electronics France SAS, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception et par envoi électronique. Un exemplaire est déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif.
