Siren : 306 796 988 Siège Social : 43, rue du Bas des Bois Code postal : 53000 Laval
Représentée par M.
Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par
L’organisation syndicale C.F.D.T , représentée par
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord dont les modalités sont indiqués ci-après :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
L’accord « Prime d’Ancienneté et d’Assiduité » dit PAA, a été signé entre la Direction de TDV Industries et les partenaires sociaux le 6 octobre 1985. Au fil des années, l’accord a pu bénéficier de mises à jour successives de la façon suivante :
Modification des modalités de traitement le 12/02/2008 à la suite des Négociations Anuelles Obligatoires,
Modification des modalités de traitement le 30/05/2011,
Modification des modalités de traitement le 28/01/2015 à la suite des Négociations Anuelles Obligatoires,
Modification et précision des modalités de traitement portant sur le taux horaire à prendre en compte pour le traitement de la prime d’ancienneté et d’assiduité le 20/11/2017,
Modification des modalités de traitement le 24/06/2019 portant sur la partie assiduité avec la création d’une surprime d’assiduité et incluant la simplification des modalités de traitement des absences justifiées,
Précisions apportées sur la définition de l’absence et sur le traitement des absences injustifiées le 17/02/2020,
Modification des modalités de calcul le 25/05/2022 à la suite de la signature du nouvel accord RTT le 27/08/2021.
Les modalités de calcul de la prime d’assiduité, pourtant déjà reformulées aux dates indiquées ci-dessus, restent encore aujourd’hui complexes à mettre en œuvre. Ainsi, la Direction souhaite procéder à la réintégration de la prime d’assiduité dans le taux horaire « base 35h » du salarié afin de simplifier la gestion de la paie par le service RH et de garantir le versement intégral de la prime d’assiduité à l’ensemble des salariés éligibles.
A cet effet, un courrier de dénonciation de l’accord Prime d’Ancienneté et d’Assiduité a été transmis en main propre contre décharge le 23/05/2022 à l’ensemble des salariés de TDV Industries.
Ce courrier informe les salariés qu’un nouvel accord
Prime d’Ancienneté doit être mis en place à compter du 1er septembre 2023. Il y est également indiqué que les modalités de calcul de la prime d’Ancienneté sont intégralement reprises dans ce nouveau document, ce que nous retrouvons dans les articles présentés ci-après.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés ouvriers de l’entreprise, dont l’ancienneté réelle ou reconstituée (périodes d’intérim notamment) est supérieure ou égale 11 mois entiers au moment de la distribution de la prime, et encore inscrit à l’effectif le jour de la distribution. Pour prétendre à la prime de juin, l’ancienneté du salarié devra être supérieure ou égale au 1er août de l’année précédente, et le salarié devra encore faire partie de l’effectif le 30 juin de l’année considérée. Pour prétendre à la prime de décembre, l’ancienneté du salarié devra être supérieure ou égale au 1er février de l’année en cours, et le salarié devra encore faire partie de l’effectif le 31 décembre.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er septembre 2023.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et l’organisation syndicale signataire. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 4 – ECHEANCE DE CALCUL ET VERSEMENT
Le calcul de la prime est semestriel et se base sur la rémunération versée du 01/12/N-1 au 31/05/N pour le premier semestre (correspondant à la « période 1 »), et sur la rémunération du 01/06/N au 30/11/N pour le second semestre (correspondant à la « période 2 »). Le versement de la prime est également semestriel, elle est versée le 31 mai et le 30 novembre de chaque année.
ARTICLE 5- TAUX HORAIRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PRIME
La rémunération des ouvriers de l’entreprise
présents avant le 31 août 2021 se décompose comme suit :
Un salaire mensuel base 35 heures (152,25h/mois)
Une compensation RTT (7,98h/mois pour un mois complet travaillé)
Un temps de pause payé (9,42h/mois pour un mois complet travaillé)
La prime de responsabilité est intégrée au taux horaire base 35h pour le calcul de la Prime d’ancienneté. Le temps passé en équipe ou en nuit à titre exceptionnel est pris en compte au prorata, pour le calcul de la prime d’ancienneté.
Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul de la Prime d’Ancienneté inclut ces 3 éléments, soit la formule de calcul suivante :
Taux horaire 35h x (39/35) = Taux horaire pris en compte dans le calcul de la Prime d’Ancienneté
Par exemple, pour un salarié dont le taux horaire base 35h est de 11,35 € : Taux horaire pris en compte dans le calcul de la Prime d’Ancienneté = 11.35 x 39/35 = 12,65€
La rémunération des ouvriers de l’entreprise
présents à compter du 1er septembre 2021 se décompose comme suit :
Un salaire mensuel base 35 heures (152,25h/mois)
Un temps de pause payé (9,42h/mois pour un mois complet travaillé)
La prime de responsabilité est intégrée au taux horaire base 35h pour le calcul de la Prime d’ancienneté. Le temps passé en équipe ou en nuit à titre exceptionnel est pris en compte au prorata, pour le calcul de la prime d’ancienneté.
Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul de la Prime d’Ancienneté inclut ces 2 éléments, soit la formule de calcul suivante :
Taux horaire 35h x (37/35) = Taux horaire pris en compte dans le calcul de la Prime d’Ancienneté
Par exemple, pour un salarié dont le taux horaire base 35h est de 11,35 € : Taux horaire pris en compte dans le calcul de la Prime d’Ancienneté = 11.35 x 37/35 = 11,99€
ARTICLE 6- MODALITES DE CALCUL - PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté est fonction du temps de présence (réel ou reconstitué avec les périodes en intérim notamment) dans l’entreprise et se décompose en 3 éléments selon les horaires de travail du salarié.
Une prime d’ancienneté de base pour l’ensemble du personnel ouvrier dont le calcul est basé comme suit :
Ancienneté
Nombre d’heures prises en compte pour le calcul de la prime
Montant de la prime d’ancienneté de base
De 11 mois à 3 ans 9,5 heures Taux horaire pris en compte dans le calcul de la Prime d’ancienneté x Nombre d’heures selon l’ancienneté De 3 à 4.5 ans 22 heures
De 4.5 à 7.5 ans 45,5 heures
Plus de 7.5 ans 70,5 heures
Une prime d’ancienneté sur prime d’équipe pour le personnel en équipe dont le calcul est basé comme suit :
Cette prime s’ajoute à la prime d’ancienneté de base pour les salariés en équipe.
Ancienneté
Nombre d’heures prises en compte pour le calcul de la prime
Montant de la prime d’ancienneté sur prime d’équipe
De 11 mois à 3 ans 9,5 heures (Valeur journalière de la prime d’équipe/7) x Nombre d’heures selon l’ancienneté De 3 à 4.5 ans 22 heures
De 4.5 à 7.5 ans 45,5 heures
Plus de 7.5 ans 70,5 heures
Une prime d’ancienneté sur prime de nuit pour le personnel de nuit dont le calcul est basé comme suit :
Cette prime s’ajoute à la prime d’ancienneté de base et à la prime d’ancienneté sur prime d’équipe pour les salariés en équipe de nuit.
Ancienneté
Nombre d’heures prises en compte pour le calcul de la prime
Montant de la prime d’ancienneté sur prime de nuit
De 11 mois à 3 ans 9,5 heures (Valeur journalière de la prime de nuit/7) x Nombre d’heures selon l’ancienneté De 3 à 4.5 ans 22 heures
De 4.5 à 7.5 ans 45,5 heures
Plus de 7.5 ans 70,5 heures
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisationx syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6, cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation. Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui les transmet ensuite à la DIRECCTE concernée. Il n’y a donc plus à déposer de version papier. Une version intégrale au format PDF et une version anonymisée au format docx seront donc déposées dans les 15 jours sui suivent la signature du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval. Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
