Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de TDV INDUSTRIES a invité, au cours de réunions qui se sont déroulées les 5 février 2025 et 20 février 2025, les organisations syndicales CGT et CFDT à négocier sur les thèmes annuels obligatoires. Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale CGT ont été examinées par la Direction de l’entreprise. A l’issue de ce processus de négociation, les organisations syndicales CGT et CFDT ont fait savoir à la Direction de TDV qu’elles étaient en accord avec les propositions annoncées au cours des différentes rencontres. Ce procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations avec les instances représentatives du personnel. Ce document consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures qui seront appliquées à compter du 1er avril 2025.
Etaient présents à la réunion du 05/02/2025 :
- pour la C. G. T. : M., Déléguée syndicale
M, Représentante du personnel
M, Représentant du personnel
M, Représentant du personnel
- pour la C. F. D. T. : M, Délégué syndical
- pour la Direction : M, Directeur Général
M, Assistante RH
Etaient présents à la réunion du 20/02/2025 :
- pour la C. G. T. : M, Déléguée syndicale
M, Représentante du personnel
M, Représentant du personnel
- pour la C. F. D. T. : M, Délégué syndical
M, Représentant du personnel
- pour la Direction : M, Directeur Général
M, Resp. Paie et Rel. Sociales
M, Assistante RH
Déroulé de la 1ère réunion de NAO, le 05/02/2025 :
La Direction précise aux participants que cette 1ère réunion de NAO sera l’occasion de prendre connaissance des attentes de la CGT, syndicat représentatif dans l’entreprise TDV Industries.
Il est procédé à la lecture des revendications de la part de la section syndicale.
Voici ces revendications :
L’augmentation du taux horaire de 3 % pour tous les salariés sans exception, ainsi que l’augmentation de toutes les primes de 3 % également.
Les salariés subissent l’Activité Partielle de Longue Durée depuis environ 18 mois. Ce pourcentage permet de pallier la perte financière occasionnée.
Augmentation du budget social du CSE de 1 % à 1.5 % de la masse salariale.
Le budget social est en constante diminution depuis plusieurs années en raison de la baisse de la masse salariale.
Qu’il n’y ait plus qu’un seul compteur RTT « salarié » pour tout le personnel sans distinction entre production et non production
En raison des heures chômées, les salariés ont beaucoup de difficultés à accumuler des heures RTT sur leur compteur S.
L’acquisition d’un Congé d’Ancienneté par année travaillée, en CDI.
L’application de l’APLD intercepte l’acquisition des heures RTT pour le compte du salarié. Cela permettrait d’être plus attractif auprès des nouveaux salariés.
Point 1 :
La Direction de TDV rappelle le niveau de l’inflation qui s’élève à 2 % pour l’année 2024 qui vient de s’écouler.
Il est également fait état de l’augmentation du SMIC au cours de l’année 2024, passant de 1 766.92 € Brut au 1er janvier à 1 801.80 € Brut au 1er novembre, soit un peu moins de 2 % d’augmentation au cours de l’année.
Point 2 :
Les membres du CSE évoquent une baisse significative du budget social par rapport à l’année passée, passant de 48 282 € en 2024 à 45 683 € pour 2025. Cette baisse est essentiellement due à la baisse de la masse salariale du fait de l’enregistrement de nombreux départs des salariés, non remplacés pour la plupart.
Les représentants du personnel en profitent pour aborder leur inquiétude si de nouveaux marchés devaient être produits en masse. Notamment pour l’atelier tissage qui tourne désormais avec 4 batteries au lieu de 5. Les équipes actuelles ne seraient pas en mesure de prendre en charge les métrages à produire de façon efficace.
La Direction indique que les équipes de l’entité KLOPMAN pourraient être présentes en renfort pour respecter les délais annoncés aux clients. Ce procédé permettrait également à TDV de recruter et former de nouvelles recrues dans l’intervalle.
Il est également fait état de la baisse de motivation et du moral de l’ensemble des équipes du site de production de TDV, notamment au tissage, très impacté par le positionnement de l’APLD. Les équipes en poste se demandent chaque jour de quelle manière ils vont pouvoir occuper leur emploi du temps.
Point 3-4 :
La Direction de TDV n’entend pas accéder à ces demandes pour ces NAO 2025.
Un accord RTT a été négocié en juillet 2024 pour une durée de 3 ans. Cet accord reprécise le fonctionnement des compteurs RTT E et S par CSP et secteur d’activité.
L’acquisition des Congés d’Ancienneté est précisée dans ce même accord et permet dorénavant aux salariés âgés de plus de 60 ans et justifiant d’une ancienneté de plus de 5 ans, de bénéficier de 2 CA supplémentaires par exercice d’acquisition.
La Direction souhaite étudier cette demande avant d’apporter un élément de réponse.
Au vu de l’ensemble de ces sollicitations, la Direction propose un nouveau point de négociation portant sur la mutuelle d’entreprise. Il pourrait être proposé une prise en charge plus importante de la part de l’employeur du contrat SANTE (base et/ou option), voire une prise en charge intégrale de la cotisation de la part de l’employeur.
Il est rappelé que les cotisations « complémentaire SANTE » ne sont pas soumises aux charges sociales et fiscales sur le bulletin de paie du salarié. Les représentants du personnel ne souhaitent pour le moment pas donner suite à cette proposition.
Au cours de la réunion, les membres du CSE font état de l’avancée du projet OPTIMA concernant les gains enregistrés notamment sur les coûts de l’énergie, l’eau, l’électricité, le gaz…
A ce titre, les représentants du personnel souhaiteraient que la Direction de l’entreprise puisse profiter de l’optimisation des coûts au bénéfice du taux horaire de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Une prochaine date de réunion est fixée au 20/02/2025, 10h00.
Déroulé de la 2ème réunion de NAO, le 20/02/2025 :
En ce début de réunion, la Direction indique que la situation financière de l’entreprise en ce début 2025 s’améliore quelque peu par rapport à la fin d’année 2024.
Il ne sera cependant pas possible d’envisager accéder à la demande des 3 % formulée lors de la 1ère réunion de NAO le 05/02/2025.
En effet, TDV annonce un déficit de 1.5 millions d’euros pour l’exercice comptable qui doit s’achever au 31/03/2025. Le chiffre d’affaires lié au marché militaire reste quant à lui très incertain du fait des retards de paiements enregistrés ces derniers mois.
La Direction indique que les difficultés liées au vote du budget de l’Etat pour cette année 2025 n’ont fait qu’amplifier le phénomène de retards et induisent une avance de trésorerie de la part de TDV.
Un fossé se creuse entre les prévisions de facturation et la facturation elle-même, réalisée par notre service comptable.
De manière générale, il est rappelé aux instances représentatives du personnel que les métrages sont globalement en baisse.
Cette baisse de métrages couplée aux factures énergétiques vient entacher les comptes de résultats. Force est de constater que les hausses du coût de l’énergies enregistrées sur ces derniers mois/années ont eu un fort impact sur le coût de production de TDV.
La Direction tient malgré tout à préciser que les coûts de l’énergie (électricité, gaz…) devraient retrouver des niveaux d’avant crise pour les années à venir.
Aussi, en fonction de ces indications, la Direction annonce ce qu’elle est en mesure d’accorder les augmentations de salaires suivantes :
Catégorie OUVRIER :
+ 0.75 % fixe
Catégorie ETAM-CADRE :
0.5 % fixe
0.25 % sous forme de variable
Une prise en charge à 100 % de la cotisation « de base » du contrat SANTE (mutuelle d’entreprise) toute CSP confondue :
Concerne la cotisation de base du contrat pour le salarié de l’entreprise, prise en charge réalisée sur le bulletin de paie du salarié
Il est rappelé que 81 % des salariés de l’entreprise sont affiliés à la mutuelle d’entreprise. Cet effort de la part de la Direction vient en soutien dans ce contexte d’inflation un peu difficile.
Les représentants du personnel indiquent ne pas être en accord avec ces propositions rappelant que tous les effectifs de la catégorie CADRE-ETAM ne se voient pas fixer d’objectifs au moment de leur entretien auprès de leur manager.
La Direction souhaite préserver ce fonctionnement qui se pratique déjà dans plus de 81.5 % des entreprises réparties sur le territoire national mais concède qu’il faut être rigoureux dans ce mécanisme de distribution d’enveloppes. Les objectifs doivent être clairs, précis, mesurables/chiffrables et transmis lors des entretiens annuels après réflexion auprès du ou des managers de proximité.
Les IRP insistent sur le fait que la sensibilisation de tous est primordiale pour l’avenir de TDV. Il conviendrait selon eux de mettre en place un système de fixe + variable pour redonner le « goût » du travail « bien fait », sorte de « prime de performance » à destination de l’ensemble des salariés de TDV, toute catégorie confondue.
Cependant, le manque de métrages à produire est pesant pour les équipes et ne se traduit pas de la même manière pour chaque CSP. Selon la Direction, la mise en place d’une prime de performance à l’instant T n’est pas judicieux. Il serait opportun d’attendre quelques mois, le temps d’assurer la mise en place des modalités d’application de ladite prime en concertation avec les managers, le service RH et la Direction de TDV.
La Direction rappelle qu’il y a d’ores et déjà des moyens alternatifs, autres qu’une prime de performance, pour valoriser le travail des salariés, notamment l’intéressement, la participation…
Les instances représentatives du personnel souhaitent bénéficier d’un moment de réflexion, ce qui est accordé par la Direction.
Le retour en séance débute par la présentation de la simulation du coût de la mutuelle d’entreprise (cotisation au socle de base pour le salarié seul) par rapport à la rémunération annuelle du salarié et cela par CSP, voir tableau ci-après :
Les IRP s’accordent à dire que cela représente un gain non négligeable pour le salarié affilié au contrat santé de l’entreprise.
Un point sur les Congés d’Ancienneté supplémentaires est réalisé. La Direction rappelle qu’un accord portant sur cette notion a été signé en 2024 pour les 3 années à venir.
Cet accord stipule l’octroi de 2 CA supplémentaires pour les personnes de + de 60 ans et justifiant de 5 ans d’ancienneté. Signé pour une durée de 3 ans, la Direction indique qu’il n’y a pour le moment pas de souhait de relancer les négociations.
La Direction indique également qu’elle ne souhaite pas revoir le mécanisme d’acquisition des heures RTT puisque cette notion a elle aussi été revue et approuvée auprès des délégués syndicaux par la signature de l’accord RTT en 2024 et cela pour les 3 années à venir.
Après réflexion, les différentes parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Application à compter du 1er avril 2025 :
Pour la catégorie OUVRIER :
1 % d’augmentation sur le taux horaire
1 % d’augmentation sur les primes, soit les montants suivants :
Panier jour : actuellement 4.02 € passe à 4.06 € nets
Panier nuit : actuellement 5.52 € passe à 5.58 € nets
Prime Equipe OUVRIER – TAM : actuellement
3.58 € passe à 3.62 € bruts
Prime nuit TAM : actuellement 29.60 € passe à
29.90 € bruts
Prime nuit OUVRIER :
actuellement 24.78 € passe à 25.03 €
Poussière : actuellement 2.74 € passe à
2.77 € bruts
Nettoyage : actuellement 13.50 € passe à
13.64 € bruts
Pour la catégorie CADRE/ETAM :
1 % répartis comme suit :
0.6 % fixe appliqué sur le taux horaire
0.4 % en variable distribué sous forme de prime d’objectif octroyée selon la procédure mise en place lors des NAO 2023 entre la Direction de TDV et les partenaires sociaux.
La prise en charge de la mutuelle d’entreprise, toute CSP confondue, selon les modalités suivantes :
Prise en charge à 100 % de la cotisation de base du salarié seul, réalisée sur le bulletin de paie sous la rubrique 52100 AXA Mutuelle, soit 28.24 € pour cette année 2025
La Direction indique que le point portant sur la mise en place d’une prime de performance sera vu au cours de l’année 2025. Un groupe de travail sera identifié pour définir ensemble les critères de performance et le fonctionnement général du dispositif.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal est conclu en 2 exemplaires originaux, pour l’entreprise et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
Dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DREETS (UT 53)
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval
