Accord d’entreprise sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur
ENTRE
La Société TDV Industries, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 43, rue du bas des bois, 53000 LAVAL, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 306 796 988, représentée par M, directeur général Ci-après, « l’Entreprise » D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
Union des syndicats CGT de la Mayenne, représentée par M, déléguée syndicale ;
CFDT des services du Maine, représentée par M, délégué syndical
D’autre part
Ci-après ensemble, les «
Parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Suites à leurs échanges, les Parties ont décidé du versement d’une prime de partage de la valeur dans le cadre du dispositif institué par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, tel que modifié par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’octroi et de versement de la prime de partage de la valeur aux salariés bénéficiaires. Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est versée aux salariés liés à l’Entreprise
par un contrat de travail (ou mis à disposition dans le cadre d’un contrat de mise à disposition par une société de travail temporaire) présents dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 1 000 € bruts pour chaque salarié. Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en un versement unique avec la paie du mois de septembre 2025.
Cette prime figurera sur le bulletin de paie du mois de versement et sera identifiée comme telle, à savoir « prime de partage de la valeur ». Elle sera exonérée de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elle sera soumise à CGS/CRDS et à l’impôt sur le revenu. Principe de non-substitution Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Dispositions finales Le présent accord prend effet le jour de sa signature. En raison de son objet, il est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date du versement de la prime. Un exemplaire original signé du présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’Entreprise ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à LAVAL, le 23 septembre 2025 Pour TDV INDUSTRIES, M, Directeur Général
Pour l’Union des syndicats CGT de la Mayenne, M, déléguée syndicale
Pour la CFDT des services du Maine M, délégué syndical
