Ont conformément à l’article L2242.1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises :
Une
première réunion le 26 Décembre 2022, au cours de laquelle a été présenté le planning des NAO.
Une deuxième réunion a eu lieu le 2 Février 2023
au cours de laquelle ont été présentées des informations concernant les sujets repris dans l’Art.1, ci-dessous et examinées les propositions du syndicat, repris dans l’art 2 et,
Une Troisième réunion qui a eu lieu le
20 Février 2023.
Art. 1 – Rappel :
Au cours de la deuxième réunion qui s’est tenue le 2 février 2023, il a été présenté les informations concernant les sujets ci-après :
Effectif / parité
Mouvements : entrées et sorties salariés
Evolution des carrières
Contrats de travail et convention
Durée effective du travail
Organisation du temps de travail
Formation professionnelle
Prévoyance et mutuelle collective
Salaires
Egalité professionnelles Hommes / Femmes
Handicapés
Art. 2 – Etat des propositions respectives
Lors de la deuxième réunion, les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
THEME 1 : LES SALAIRES
Négociation du pourcentage de la NAO de 10% avec effet rétroactif au 01 janvier 2023 Revalorisation des paniers repas à la hauteur du barème URSSAF. Revalorisation de la prime transport à hauteur de 2€ par jour. Mise en place d’une prime de partage de la valeur de 150 € sur la paie de Juin.
Art. 3– Constat d’accord
Lors des 2 premières réunions, nous avons pu constater :
Que les salaires autres que les revalorisations individuelles ont été régulièrement revalorisés : 2.4% pour 2022, 0,7 % pour 2021, 1,5 % pour 2020.
Qu’à ce jour aucun écart homme/femme n’a été constaté et les annonces passées sont aussi ouvertes aux hommes qu’aux femmes.
Que malgré un contexte difficile et notamment avec La Covid 19, la Direction a su maintenir son effectif et poursuit sa progression dans les embauches, + 77% entre les effectifs 2018 et fin 2022.
Revalorisation des salaires
Négociation du pourcentage de la NAO avec effet rétroactif au 01 janvier 2023
L’organisation syndicale propose un pourcentage d’augmentation de 10 % de la NAO sans préciser les catégories socio professionnelles. La Direction en accord avec l’organisation syndicale prévoit une revalorisation et accepte de revaloriser les salaires à hauteur de 3.25% avec rétroactivité au 01 janvier 2023 hors revalorisation individuelle. Une première revalorisation de 3% a eu lieu en Novembre 2022. Les catégories socio professionnelle concernées par cette augmentation sont les ouvriers, employés et agents de maîtrise. La Direction informe que la rétroactivité sera appliquée uniquement sur le calcul de base du salaire brut.
Le calcul des heures supplémentaires au même titre que les congés payés, indemnités maladies, accident travail ne seront pas pris en compte dans le calcul de la rétroactivité.
Revalorisation des paniers repas à hauteur du barème URSSAF :
L’organisation syndicale souhaite une revalorisation à hauteur du barème de l’URSSAF. En 2023, celui-ci s’élève à 7.10 euros. La direction accède à une revalorisation du panier repas à hauteur de 7.10 € par jour travaillé soit une augmentation de 39.22%. Rétroactivité au 01 Janvier 2023 pour l’ensemble des catégories socio professionnelles.
•
Frais de déplacements
Revalorisation de la prime transport
L’organisation syndicale explique que suite à la forte augmentation du carburant, l’impact est significatif sur le foyer en fin de mois. Celle-ci précise une revalorisation à hauteur de 5€ par jour.
la Direction accepte de revoir à la hausse le montant de la prime transport à 2€ par jour travaillé. Cette prime transport est exonérée des charges patronales, salariales y compris la CSG et la CRDS, et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par année et par salarié.
Rétroactivité de cette prime au 01 janvier 2023 pour l’ensemble des catégories socio professionnelle.
Toutefois, la Direction précise que cette prime transport ne pourra pas s’appliquer aux personnes bénéficiant des avantages ci-dessous :
Voiture de fonction ou de service, Frais de déplacements déjà existants, Prime de transport dans le cadre du financement de transport en commun, Covoiturage conducteur ou passager
Chaque année, le salarié devra remettre à la Direction une attestation mentionnant qu’il répond aux conditions pour en bénéficier. La direction met en place cette prime uniquement pour l’année 2023. La reconduction éventuelle de cette prime transport sera discutée lors de la prochaine NAO.
Mise en place d’une prime de partage de valeur :
L’organisation syndicale souhaite une mise en place d’une prime macron de 1000 €.
La Direction accepte la création d’une prime de partage de valeur à hauteur de 150 € pour tous les salariés qui sera versée courant Juin 2023.
Pour les formations : Sur les trois dernières années :
La Direction a fait un rappel de l’ensemble des formations dispensées ces trois dernières années et souligne l’importance de celles-ci pour maintenir les compétences de nos salariés.
Dénonciation et révision :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du Code du Travail. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
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Le présent procès-verbal fera l'objet des mesures de dépôt et publicité suivantes :
•dépôt en 3 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Marseille dont 1 exemplaire sur support électronique et 1 exemplaire en format .doc.x anonymisé,
•envoi d'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
