dont le siège social est à 3 Rue Ravalet, La Rivière, ZA Noyal Sud, 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, RCS de Rennes 334 631 975 représentée par
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
ET
La
CFDT Services 35 de Rennes, syndicat majoritaire au sein de l’Entreprise, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical.
d’autre part,
Préambule
En application de l'article L.2242-1 du Code du Travail, la société a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année
2025-2026.
Il est rappelé que la négociation a porté sur les matières prévues par les dispositions légales afférentes à la négociation annuelle, en l'occurrence :
rémunération, temps travail, partage de la valeur ajoutée,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties soussignées se sont rencontrées à deux reprises les 13 mai et 3 juin 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise Team Ouest Distralis.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025-2026 et a pour objet de matérialiser les accords intervenus entre les parties signataires dans les matières sur lesquelles a porté la négociation, à savoir :
Rémunération, temps travail, partage de la valeur ajoutée,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 3 : Revalorisation des salaires de base
Les parties se sont accordées sur une revalorisation générale des salaires de base, d’un montant forfaitaire de 30 € brut mensuels, applicable à compter du 1er juin 2025.
Cette mesure bénéficie à tous les salariés présents le 30 juin 2025. Le montant s’entend pour un temps complet et pour une ancienneté d’au moins un an au 1er juin 2025. Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure, la revalorisation sera calculée au prorata temporis. De même, les salariés à temps partiel percevront la revalorisation au prorata de leur durée de travail contractuelle.
Cette mesure de revalorisation générale équivaut globalement à 1,30 % du total des salaires de base de l’entreprise.
L’entreprise pourra attribuer individuellement une revalorisation supérieure à ce montant forfaitaire. Cette mesure de revalorisation individuelle équivaut globalement à 0,65 % du total des salaires de base de l’entreprise.
Article 4 : Intégration de la prime qualité dépôt dans le salaire de base
La prime mensuelle variable et collective « Qualité Dépôt » dont bénéficie le personnel d’entrepôt pour un montant de 30 euros bruts mensuel est intégrée au salaire de base à compter du 1er juin 2025. Ainsi, elle ne sera plus versée.
Article 5 : Instauration d’une rémunération variable pour les emplois de télévente
Dans le contexte de la mise en œuvre de la commande en ligne et du renforcement de la dimension commerciale du service Télévente, l’entreprise met en place un dispositif de rémunération variable à compter du 1er octobre 2025.
Ce dispositif sera composé de :
Une prime mensuelle variable et individuelle pouvant atteindre au maximum 100 € bruts, attribuée sur la base de critères et d’objectifs définis par l’entreprise.
Une prime trimestrielle variable et individuelle dont le montant brut correspond aux ventes réalisées sur une ou plusieurs opérations commerciales de type « Incentive ».
Article 6 : Revalorisation de l’indemnité forfaitaire repas dont bénéficient les commerciaux
L’indemnité forfaitaire repas dont bénéficient les commerciaux est portée à 16.20 € à compter du 1er juin 2025.
Article 7 : Contribution exceptionnelle aux ASC du CSE
Afin de soutenir les actions sociales et culturelles du CSE, l’entreprise versera une contribution exceptionnelle d’un montant de 10 000 € au mois de juin 2025.
Cette dotation exceptionnelle n’a pas vocation à constituer un engagement récurrent de l’employeur et ne préjuge en rien des attributions futures.
Article 8 : Prise d’effet et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 6 juin 2025
POUR LA SOCIETEPOUR LA CFDT SERVICES 35
Monsieur XXX (*)Monsieur XXX (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
